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The Body Armour and Fortified Vehicle Control Amendment Act, S.M. 2024, c. 18

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, L.M. 2024, c. 18


(Assented to June 4, 2024)

(Date de sanction : 4 juin 2024)

  Explanatory Note   
This note is a reader's aid and is not part of the law.

The Body Armour and Fortified Vehicle Control Act is amended to prohibit hidden compartments being added to a vehicle after it has been manufactured. After-market compartments available for sale to the general public are still permitted.

A vehicle with a prohibited after-market hidden compartment can be seized. The vehicle is forfeited if the owner or a person with a prior registered interest in the vehicle does not pay the costs to seize the vehicle and remove the compartment before a specified deadline.

Vehicles and body armour forfeited under the Act are no longer required to be destroyed.

  
  Note explicative   
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés est modifiée afin d'interdire qu'un compartiment caché soit ajouté à un véhicule après sa fabrication. Les compartiments après-vente vendus au public sont encore permis.

Tout véhicule muni d'un compartiment après-vente caché frappé par l'interdiction peut être saisi. Le véhicule est confisqué si son propriétaire ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule omet de payer les frais de saisie du véhicule et d'enlèvement du compartiment dans un certain délai.

Les véhicules et les gilets de protection balistique confisqués en vertu de la Loi ne sont plus obligatoirement détruits.

  

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. B65 amended

1   The Body Armour and Fortified Vehicle Control Act is amended by this Act.

Modification du c. B65 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés.

2   Section 1 is amended

(a) by adding the following definitions:

"after-market hidden compartment" means a compartment installed in a vehicle that is prohibited under section 24.1. (« compartiment après-vente caché »)

"Personal Property Registry" means the Personal Property Registry continued under The Personal Property Security Act. (« Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels »)

(b) by replacing the definition "compliance notice" with the following:

"compliance notice" means a compliance notice issued under section 19 or 24.3. (« avis de mise en conformité »)

2   L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition d'« avis de mise en conformité », de ce qui suit :

« avis de mise en conformité » Avis de mise en conformité délivré en vertu des articles 19 ou 24.3. ("compliance notice")

b) par adjonction des définitions suivantes :

« Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels » Le Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels maintenu en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. ("Personal Property Registry")

« compartiment après-vente caché » Compartiment qui a été installé dans un véhicule et qui est interdit par l'article 24.1. ("after-market hidden compartment")

3   Section 2 is amended by striking out "body armour and fortified vehicles" and substituting "body armour, fortified vehicles and vehicles with after-market hidden compartments".

3   L'article 2 est modifié par substitution, à « des gilets de protection balistique et des véhicules blindés », de « des gilets de protection balistique, des véhicules blindés et des véhicules munis de compartiments après-vente cachés ».

4   Subsection 7(2) is amended by striking out everything after "forfeited to the Crown".

4   Le paragraphe 7(2) est modifié par suppression du passage qui suit « confisqués au profit de la Couronne ».

5   The centered heading before section 19 is replaced with the following:

5   L'intertitre qui précède l'article 19 est remplacé par ce qui suit :

COMPLIANCE NOTICES AND FORFEITURE OF FORTIFIED VEHICLES

AVIS DE MISE EN CONFORMITÉ ET CONFISCATION DES VÉHICULES BLINDÉS

6(1)   Subsection 19(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "may serve" and substituting "must issue and serve".

6(1)   Le passage introductif du paragraphe 19(1) est modifié par substitution, à « peut délivrer », de « délivre et signifie ».

6(2)   Subsection 19(2) is amended

(a) in clause (e), by striking out "and destroyed by the director"; and

(b) in clause (f), in the part before subclause (i), by adding "or a person with a prior registered interest in the vehicle" after "owner of the vehicle".

6(2)   Le paragraphe 19(2) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par suppression de « et détruit par le directeur »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa f), par adjonction, après « propriétaire du véhicule », de « ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule ».

7   Subsection 20(1) is amended by striking out everything after "Personal Property Registry".

7   Le paragraphe 20(1) est modifié par suppression de « maintenu en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ».

8   Subsection 21(3) is repealed.

8   Le paragraphe 21(3) est abrogé.

9(1)   Subsection 23(1) is amended by adding "or a person with a prior registered interest in the vehicle" after "compliance notice".

9(1)   Le paragraphe 23(1) est modifié par adjonction, après « avis de mise en conformité », de « ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule ».

9(2)   Subsection 23(2) is amended by striking out everything after "is served".

9(2)   Le paragraphe 23(2) est modifié par suppression du passage qui suit « l'avis de mise en conformité ».

9(3)   Subsection 23(5) is amended

(a) in the part before clause (a),

(i) by striking out "owner's", and

(ii) by adding "and any person with a prior registered interest in the vehicle" after "on the owner";

(b) in clause (b), by striking out "owner's"; and

(c) in clause (c), by striking out everything after "forfeited to the Crown" and substituting "unless the seizure and detention costs and the costs to remove the fortifications set out in the notice are paid to the director within 21 days after the application was dismissed.".

9(3)   Le paragraphe 23(5) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « du propriétaire, le directeur lui signifie », de « , le directeur signifie au propriétaire et à toute personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule »;

b) dans l'alinéa b), par suppression de « du propriétaire »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, au passage qui suit « confisqué au profit de la Couronne », de « sauf si, au plus tard 21 jours après le rejet de la demande, les frais de saisie et de mise en fourrière ainsi que les frais d'enlèvement des blindages énoncés dans l'avis sont payés au directeur. ».

9(4)   Subsection 23(6) is amended by striking out "owner of a vehicle" and substituting "owner of the vehicle or a person with a prior registered interest in the vehicle".

9(4)   Le paragraphe 23(6) est modifié par adjonction, après « du propriétaire », de « ou d'une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule ».

10   The following is added after Part 3:

10   Il est ajouté, après la partie 3, ce qui suit :

PART 3.1
AFTER-MARKET HIDDEN COMPARTMENTS

PARTIE 3.1
COMPARTIMENTS APRÈS-VENTE CACHÉS

PROHIBITION

INTERDICTION

After-market hidden compartments prohibited

24.1(1)   A person must not own or operate a vehicle that contains a compartment that

(a) was not part of the vehicle manufacturer's design of, or equipment for, the vehicle; and

(b) is incorporated into the structure or equipment of the vehicle after it has left the factory in which it was manufactured in a manner that makes the compartment hidden or difficult to detect.

Interdiction des compartiments après-vente cachés

24.1(1)   Il est interdit à quiconque d'être propriétaire d'un véhicule, ou de conduire un véhicule, muni d'un compartiment qui, à la fois :

a) ne faisait pas partie de l'équipement ou de la conception prévus par le fabricant du véhicule;

b) est incorporé dans la structure ou l'équipement du véhicule après qu'il quitte l'usine où il a été fabriqué, de manière à le cacher ou à le rendre difficile à détecter.

Exception

24.1(2)   Subsection (1) does not apply to

(a) a vehicle that contains a storage compartment or safe that is

(i) designed by its manufacturer for after-market installation in a vehicle,

(ii) sold to the general public by retail vendors of automotive or security equipment, and

(iii) attached to the vehicle in accordance with the manufacturer's instructions; and

(b) a prescribed person or a prescribed class or type of vehicle.

Exception

24.1(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à ce qui suit :

a) les véhicules munis de compartiments de rangement ou de coffres-forts que le fabricant a conçus pour être installés dans un véhicule après l'achat de ce dernier et qui sont vendus au public par des détaillants d'équipement automobile ou de sécurité, s'ils sont fixés au véhicule conformément aux instructions fournies par le fabricant;

b) les personnes désignées par règlement ou les catégories ou types de véhicules désignés par règlement.

SEIZURE

SAISIE

Seizure

24.2(1)   If an inspector has reasonable grounds to believe that a vehicle contains an after-market hidden compartment, the inspector must seize the vehicle.

Saisie

24.2(1)   L'inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu'un véhicule est muni d'un compartiment après-vente caché saisit le véhicule.

Detention of seized vehicle

24.2(2)   The inspector must ensure that the seized vehicle is taken into custody of the director, who may detain it for not more than 60 days and may conduct any further inspections of the vehicle that the director considers necessary.

Mise en fourrière des véhicules saisis

24.2(2)   L'inspecteur veille à ce que le véhicule saisi soit mis en fourrière sous la garde du directeur. Ce dernier peut le détenir pendant au plus 60 jours et effectuer les inspections supplémentaires qu'il juge nécessaires.

Notice to owner

24.2(3)   If the owner of the detained vehicle was not present when it was seized, the director must take all reasonable steps to notify the owner that the vehicle has been seized.

Avis au propriétaire

24.2(3)   Lorsque le propriétaire du véhicule mis en fourrière n'était pas présent au moment de sa saisie, le directeur prend toutes les mesures raisonnables afin de l'aviser de la saisie.

Personal property to be returned

24.2(4)   The director must return any personal property in the detained vehicle to the owner of the vehicle at the owner's request unless the property is required as evidence in a prosecution or in connection with an investigation of an offence under this Act.

Restitution des biens personnels

24.2(4)   Le directeur restitue sur demande au propriétaire tout bien personnel qui se trouve à bord du véhicule mis en fourrière, à moins que ce bien ne soit nécessaire à titre de preuve dans une poursuite ou relativement à une enquête menée à la suite d'une infraction à la présente loi.

Return of vehicle to owner

24.2(5)   The director must return the detained vehicle to its owner if further inspection of the vehicle determines that it does not contain an after-market hidden compartment.

Restitution du véhicule à son propriétaire

24.2(5)   Le directeur restitue à son propriétaire le véhicule mis en fourrière lorsque l'inspection supplémentaire du véhicule permet de conclure qu'il n'est pas muni d'un compartiment après-vente caché.

COMPLIANCE NOTICES AND FORFEITURE OF VEHICLES

AVIS DE MISE EN CONFORMITÉ ET CONFISCATION DES VÉHICULES

Compliance notice

24.3(1)   When a vehicle that has been seized under section 24.2 is not returned to its owner, the director must issue and serve a compliance notice on

(a) the owner of the vehicle; and

(b) any person with a prior registered interest in the vehicle.

Avis de mise en conformité

24.3(1)   Lorsqu'un véhicule qui a été saisi conformément à l'article 24.2 n'est pas restitué à son propriétaire, le directeur délivre et signifie un avis de mise en conformité :

a) au propriétaire du véhicule;

b) à toute personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule.

Content of notice

24.3(2)   The compliance notice must include the following information:

(a) the year, make and vehicle identification number of the vehicle that is the subject of the notice;

(b) a description of the after-market hidden compartment in the vehicle;

(c) a statement of the costs to seize and detain the vehicle until the deadline set out in clause (e);

(d) a statement of the cost to remove the after-market hidden compartment from the vehicle, certified by the director;

(e) a statement that the vehicle will be forfeited to the Crown unless — before a deadline set out in the notice — the owner of the vehicle or a person with a prior registered interest in the vehicle pays to the director the seizure and detention costs and the costs to remove the after-market hidden compartment set out in the notice;

(f) a statement that the owner of the vehicle or a person with a prior registered interest in the vehicle may seek to quash the notice and have the vehicle returned by

(i) filing a notice of application with the court within 14 days after the notice was served, and

(ii) serving the notice of application on the director.

Contenu de l'avis

24.3(2)   L'avis de mise en conformité comprend les renseignements suivants :

a) l'année, le modèle et le numéro d'identification du véhicule visé;

b) une description du compartiment après-vente caché du véhicule;

c) le relevé des frais de saisie et de mise en fourrière du véhicule jusqu'à la date butoir prévue à l'alinéa e);

d) le relevé des frais d'enlèvement du compartiment après-vente caché du véhicule, certifié par le directeur;

e) une déclaration indiquant que le véhicule sera confisqué au profit de la Couronne, sauf si, avant la date butoir énoncée dans l'avis, le propriétaire du véhicule ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard de ce dernier paie au directeur les frais de saisie et de mise en fourrière, ainsi que les frais d'enlèvement du compartiment après-vente caché, énoncés dans l'avis;

f) une déclaration indiquant que le propriétaire du véhicule ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule peut demander l'annulation de l'avis et la restitution du véhicule :

(i) par dépôt d'un avis de requête auprès du tribunal au plus tard 14 jours après la signification,

(ii) par signification de l'avis de requête au directeur.

Deadline

24.3(3)   The deadline referred to in clause (2)(e) must be at least 21 days after the director issues the compliance notice.

Date butoir

24.3(3)   La date butoir visée à l'alinéa (2)e) doit être postérieure d'au moins 21 jours à la délivrance par le directeur de l'avis de mise en conformité.

Service

24.3(4)   The compliance notice must be served in the prescribed manner.

Signification

24.3(4)   L'avis de mise en conformité est signifié de la manière prévue par règlement.

Notice in Personal Property Registry

24.4(1)   As soon as possible after issuing a compliance notice, the director must file notice of the compliance notice, in the prescribed form, against the vehicle that is the subject of the compliance notice in the Personal Property Registry.

Avis au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels

24.4(1)   Lorsqu'il délivre un avis de mise en conformité, le directeur dépose dès que possible au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels un avis, en la forme réglementaire, à l'égard de l'avis de mise en conformité.

Discharge of notice

24.4(2)   The director must apply to have the notice under subsection (1) discharged as soon as reasonably possible after

(a) the vehicle that is the subject of the compliance notice is returned to the owner under section 24.6 (return of vehicle when after-market hidden compartment removed); or

(b) the court makes an order quashing the compliance notice under section 24.7 (application for return of vehicle).

Mainlevée de l'avis

24.4(2)   Le directeur demande qu'il soit donné mainlevée, dans les meilleurs délais raisonnables, de l'avis prévu au paragraphe (1) dès la survenance d'un des cas suivants :

a) le véhicule visé par l'avis de mise en conformité est restitué à son propriétaire conformément à l'article 24.6;

b) le tribunal rend l'ordonnance visée à l'article 24.7 annulant l'avis de mise en conformité.

Forfeiture of vehicle

24.5(1)   Subject to section 24.8 (no action re seized vehicle), a vehicle that is the subject of a compliance notice is automatically forfeited to the Crown if the director does not receive the seizure and detention costs and the costs to remove the after-market hidden compartment from the vehicle by the deadline set out in the notice.

Confiscation des véhicules

24.5(1)   Sous réserve de l'article 24.8, tout véhicule visé par un avis de mise en conformité est automatiquement confisqué au profit de la Couronne si le directeur ne reçoit pas les frais de saisie et de mise en fourrière ainsi que les frais d'enlèvement du compartiment après-vente caché au plus tard à la date butoir énoncée dans l'avis.

No assumption of security interest

24.5(2)   The Crown does not assume any covenants or other obligations under a security interest or other lien or charge on a forfeited vehicle.

Obligations non assumées par la Couronne

24.5(2)   La Couronne n'assume aucun covenant ni aucune autre obligation prévus par une sûreté, un privilège ou une autre charge grevant le véhicule confisqué.

Return of vehicle when hidden compartment removed

24.6   If — before the deadline set out in the compliance notice — the costs to seize and detain the vehicle and remove the after-market hidden compartment from the vehicle set out in the notice are paid to the director, the director must return the vehicle to its owner after the compartment has been removed from the vehicle.

Restitution du véhicule après l'enlèvement du compartiment caché

24.6   Si, avant la date butoir indiquée dans l'avis de mise en conformité, les frais énoncés dans l'avis pour la saisie et la mise en fourrière du véhicule ainsi que pour l'enlèvement du compartiment après-vente caché sont payés au directeur, celui-ci restitue le véhicule à son propriétaire après l'enlèvement du compartiment.

APPLICATION TO COURT

REQUÊTE AU TRIBUNAL

Application for return of vehicle

24.7(1)   The owner of a vehicle that is the subject of a compliance notice or a person with a prior registered interest in the vehicle may apply to the court for an order quashing the notice and requiring the vehicle to be returned to the owner.

Demande de restitution du véhicule

24.7(1)   Le propriétaire d'un véhicule visé par un avis de mise en conformité ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule peut présenter une requête au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance annulant l'avis et exigeant la restitution du véhicule au propriétaire.

Time for application

24.7(2)   The notice of application must be filed with the court and served on the director within 14 days after the compliance notice is served.

Moment du dépôt de la requête

24.7(2)   L'avis de requête est déposé auprès du tribunal et signifié au directeur au plus tard 14 jours après la signification de l'avis de mise en conformité.

Director party to application

24.7(3)   The director is a party to the application and is entitled to be heard, by counsel or otherwise, at the hearing of the application.

Statut du directeur

24.7(3)   Le directeur est partie à la requête et a le droit d'être entendu à l'audition de la requête, notamment par avocat.

Order returning vehicle

24.7(4)   The court may make an order quashing the compliance notice and requiring the vehicle to be returned to its owner if the court is satisfied that the vehicle does not contain an after-market hidden compartment.

Décision du tribunal

24.7(4)   Le tribunal ne peut rendre une ordonnance annulant l'avis de mise en conformité et exigeant la restitution du véhicule au propriétaire que s'il est convaincu que le véhicule n'est pas muni d'un compartiment après-vente caché.

Revised compliance notice

24.7(5)   If the court dismisses the application, the director must serve a revised compliance notice on the owner and any person with a prior registered interest in the vehicle that

(a) contains the information set out in clauses 24.3(2)(a), (b) and (d) of the original compliance notice;

(b) sets out the costs to seize and detain the vehicle until 21 days after the application was dismissed; and

(c) contains a statement that the vehicle will be forfeited to the Crown unless the seizure and detention costs and the costs to remove the after-market hidden compartment set out in the notice are paid to the director within 21 days after the application was dismissed.

Avis de mise en conformité révisé

24.7(5)   Lorsque le tribunal rejette la requête, le directeur signifie au propriétaire ainsi qu'à toute personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule un avis de mise en conformité révisé qui :

a) contient les renseignements énoncés aux alinéas 24.3(2)a), b) et d) de l'avis d'origine;

b) énonce les frais afférents à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière sur la période de 21 jours suivant le rejet de la requête;

c) contient une déclaration indiquant que le véhicule sera confisqué au profit de la Couronne, sauf si les frais de saisie et de mise en fourrière ainsi que les frais d'enlèvement du compartiment après-vente caché énoncés dans l'avis sont payés au directeur au plus tard 21 jours après le rejet de la requête.

Application

24.7(6)   Subsection 24.3(4) and sections 24.5 and 24.6 apply to a revised compliance notice, with necessary changes, except that the owner of the vehicle or a person with a prior registered interest in the vehicle must not apply to court to quash a revised compliance notice.

Application

24.7(6)   Le paragraphe 24.3(4) ainsi que les articles 24.5 et 24.6 s'appliquent aux avis de mise en conformité révisés, avec les adaptations nécessaires, sauf que le propriétaire du véhicule ou une personne qui possède un intérêt antérieur enregistré à l'égard du véhicule ne peut demander au tribunal l'annulation d'avis de mise en conformité révisés.

No action re seized vehicle

24.8(1)   When an application under section 24.7 has been filed, the director may not take any action in respect of the vehicle that is the subject of the compliance notice except in accordance with this Act or an order of the court.

Restriction par rapport aux mesures permises

24.8(1)   Lorsqu'une requête a été déposée en vertu de l'article 24.7, seules les mesures que permet la présente loi ou une ordonnance du tribunal peuvent être prises par le directeur à l'égard du véhicule que vise l'avis de mise en conformité.

Extension of detention

24.8(2)   Despite subsection 24.2(2) (detention of seized vehicle), once an application under section 24.7 has been filed, the director may continue to detain the vehicle until the application has been heard, dismissed or abandoned.

Prolongation de la mise en fourrière

24.8(2)   Malgré le paragraphe 24.2(2), après qu'une requête a été déposée en vertu de l'article 24.7, le directeur peut garder un véhicule en fourrière jusqu'à ce que la requête ait été entendue, rejetée ou abandonnée.

11(1)   Subsection 26(1) is amended by adding "or contains an after-market hidden compartment" after "fortified vehicle".

11(1)   Le paragraphe 26(1) est modifié par adjonction, après « est blindé », de « ou est muni d'un compartiment après-vente caché ».

11(2)   Subsection 26(3) is amended by adding "or contains an after-market hidden compartment" at the end.

11(2)   Le paragraphe 26(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou s'il est muni d'un compartiment après-vente caché ».

12   Section 33 is amended by striking out everything after "remove fortifications" and substituting "or after-market hidden compartments from a vehicle.".

12   L'article 33 est modifié par substitution, au passage qui suit « en vue de », de « l'enlèvement des blindages ou des compartiments après-vente cachés d'un véhicule ».

13   Subsection 34(1) is amended

(a) by striking out "a fortified vehicle that is forfeited and destroyed under section 21" and substituting "a vehicle that is forfeited under section 21 or 24.5"; and

(b) by striking out "seizing, detaining and destroying" and substituting "seizing and detaining".

13   Le paragraphe 34(1) est modifié :

a) par substitution, à « blindé qui a été confisqué et détruit sous le régime de l'article 21 », de « qui a été confisqué sous le régime de l'article 21 ou 24.5 »;

b) par substitution, à « de saisie, de mise en fourrière et de destruction », de « de saisie et de mise en fourrière ».

14   Clause 35(b) is amended by striking out everything after "the removal of" and substituting "any fortification or after-market hidden compartment from a vehicle.".

14   L'alinéa 35b) est modifié par substitution, au passage qui suit « blindages », de « ou de tout compartiment après-vente caché d'un véhicule. ».

15   The following is added after section 35:

15   Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit :

Exception from seizure requirements

35.1   An inspector is not required to seize a vehicle under section 18 or 24.2 if the vehicle has been seized by a police service in connection with an investigation conducted by the police service.

Exception à l'obligation de saisir

35.1   Malgré les articles 18 et 24.2, l'inspecteur n'est pas tenu de saisir un véhicule qui a été saisi par un service de police dans le cadre d'une enquête menée par ce dernier.

16   Clause 36(1)(g) is amended by adding "or after-market hidden compartments" after "fortifications".

16   L'alinéa 36(1)g) est modifié par adjonction, après « des blindages », de « ou des compartiments après-vente cachés ».

Coming into force

17   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

17   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.