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The Change of Name Amendment Act (2), S.M. 2024, c. 16

Loi nº 2 modifiant la Loi sur le changement de nom, L.M. 2024, c. 16


(Assented to June 4, 2024)

(Date de sanction : 4 juin 2024)

Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.

The Change of Name Act is amended to require a criminal record check when an application is made to change a person's name. The Director of Vital Statistics must refuse the change of name if the criminal record check discloses that the person was convicted of an offence that meets criteria set out in the regulations unless an exemption is granted by the minister.

  
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La Loi sur le changement de nom est modifiée afin d'exiger que les demandes de changement de nom soient accompagnées d'un relevé des antécédents judiciaires. Sauf exemption ministérielle, le directeur de l'État civil est tenu de refuser la demande lorsque ce relevé indique que la personne visée par la demande a été reconnue coupable d'une infraction répondant aux critères réglementaires.

  

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. C50 amended

1   The Change of Name Act is amended by this Act.

Modification du c. C50 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le changement de nom.

2   Subsection 1(1) is amended by adding the following definitions:

"designated offence" means an offence that meets criteria prescribed by regulation; (« infraction désignée »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement »)

2   Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :

« infraction désignée » Infraction répondant aux critères réglementaires. ("designated offence")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

3(1)   Subsection 2(2.1) is replaced with the following:

3(1)   Le paragraphe 2(2.1) est remplacé par ce qui suit :

Criminal record check and fingerprinting required

2(2.1)   Subject to the regulations, when an application is made to change the name of a person,

(a) a criminal record check for the person must be provided to the director, at a time and in a form and manner satisfactory to the director; and

(b) the person must be fingerprinted by an authorized agency, in accordance with procedures established by regulation.

Relevé des antécédents judiciaires et empreintes digitales

2(2.1)   Sous réserve des règlements :

a) l'auteur d'une demande de changement de nom fait parvenir au directeur un relevé des antécédents judiciaires de la personne faisant l'objet de la demande selon les modalités de temps, de forme et autres qu'il juge satisfaisantes;

b) la personne faisant l'objet d'une demande de changement de nom fait prendre ses empreintes digitales par un organisme autorisé, en conformité avec la procédure réglementaire.

3(2)   Subsection 2(2.2) is amended by adding "under clause (2.1)(b)" after "an applicant".

3(2)   Le paragraphe 2(2.2) est modifié par adjonction, après « demande », de « visé à l'alinéa (2.1)b) ».

3(3)   Subsection 2(2.3) is amended by striking out "subsection (2.1) until he or she" and substituting "clause (2.1)(b) until the director".

3(3)   Le paragraphe 2(2.3) est modifié par substitution, à « au paragraphe (2.1) », de « à l'alinéa (2.1)b) ».

3(4)   Subsection 2(3) is amended

(a) in the part before clause (a), by striking out "where" and substituting "by the director if"; and

(b) by adding "or" at the end of clause (d) and replacing everything after clause (d) with the following:

(e) the criminal record check provided with the application under clause (2.1)(a) discloses that the person was convicted of a designated offence unless an exemption has been granted under subsection (5);

and the director shall notify the applicant of the reasons for refusal and of the right to appeal under subsection (4) or to apply for an exemption under subsection (5).

3(4)   Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « La demande est refusée », de « Le directeur refuse la demande »;

b) au passage qui suit l'alinéa d), de ce qui suit :

e) le relevé des antécédents judiciaires devant accompagner la demande conformément à l'alinéa (2.1)a) indique que la personne a été reconnue coupable d'une infraction désignée, sauf si une exemption lui a été accordée en vertu du paragraphe (5).

Le directeur avise l'auteur de la demande des motifs du refus et de son droit d'interjeter appel en vertu du paragraphe (4) ou de demander une exemption en vertu du paragraphe (5).

3(5)   Subsection 2(4) is amended by adding "under clauses (3)(a) to (d)" after "a change of name".

3(5)   Le paragraphe 2(4) est modifié par adjonction, après « Suite au refus du directeur d'enregistrer un changement de nom », de « pour les motifs prévus aux alinéas (3)a) à d) ».

3(6)   The following is added after subsection 2(4):

3(6)   Il est ajouté, après le paragraphe 2(4), ce qui suit :

Application for exemption

2(5)   A person who has been convicted of a designated offence may apply to the minister to have their change of name application exempted from clause (3)(e). The minister's decision to grant or refuse the exemption is final.

Demande d'exemption

2(5)   Quiconque a été reconnu coupable d'une infraction désignée peut demander au ministre de soustraire sa demande de changement de nom à l'application de l'alinéa (3)e). La décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser est définitive.

4   Clause 10(5)(f) is amended by striking out "appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act".

4   L'alinéa 10(5)f) est modifié par substitution, au passage qui suit « personne », de « que le directeur ou le ministre autorise par écrit ».

5   Section 11 is amended

(a) by adding the following before clause (b):

(a.1) prescribing criteria for an offence to be considered a designated offence;

(b) by replacing clause (c) with the following:

(c) respecting the criminal record check requirement or fingerprinting requirement, or both, under subsection 2(2.1), including providing exemptions from one or both of the requirements;

(c.1) respecting procedures to be followed in respect of a criminal record check under clause 2(2.1)(a);

(c) in clause (d), by adding "under clause 2(2.1)(b)" after "fingerprinted"; and

(d) by adding the following after clause (e):

(e.1) respecting applications for exemptions under subsection 2(5), including prescribing procedures for applying for an exemption and the information or documentation to be provided;

5   L'article 11 est modifié :

a) par adjonction, avant l'alinéa b), de ce qui suit :

a.1) prévoyant les critères permettant d'établir qu'une infraction constitue une infraction désignée;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) concernant l'obligation prévue au paragraphe 2(2.1) de fournir un relevé des antécédents judiciaires ou de faire prendre ses empreintes digitales, ou ces deux obligations, y compris prévoir des exemptions à l'égard de ces obligations ou de l'une d'elle;

c.1) concernant la marche à suivre relativement au relevé des antécédents judiciaires visé à l'alinéa 2(2.1)a);

c) dans l'alinéa d), par adjonction, après « digitales », de « pour l'application de l'alinéa 2(2.1)b) »;

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

e.1) concernant les demandes d'exemption prévues au paragraphe 2(5), y compris prévoir la marche à suivre pour présenter une telle demande et les renseignements et documents devant accompagner la demande;

Transitional

6   A criminal record check under clause 2(2.1)(a) of The Change of Name Act, as enacted by subsection 3(1) of this Act, is not required for an application for a change of name that was made before the coming into force of subsection 3(1) of this Act.

Disposition transitoire

6   La remise du relevé des antécédents judiciaires visée à l'alinéa 2(2.1)a) de la Loi sur le changement de nom, tel qu'édicté par le paragraphe 3(1) de la présente loi, n'est pas obligatoire lorsque la demande de changement de nom a été présentée avant l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la présente loi.

Coming into force

7   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

7   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.