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The Highway Traffic Amendment Act, S.M. 2024, c. 14
Loi modifiant le Code de la route, L.M. 2024, c. 14
(Assented to June 4, 2024)
(Date de sanction : 4 juin 2024)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
Under amendments to The Highway Traffic Act, a person who fails to have an ignition-interlock device installed in their vehicle can no longer appeal the suspension of their licence or their participation in the ignition-interlock program.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
Le Code de la route est modifié de sorte que ceux qui omettent de faire installer un dispositif de verrouillage du système de démarrage dans leur véhicule ne puissent plus interjeter appel ni de la suspension de leur permis ni de leur participation au programme de verrouillage du système de démarrage.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. H60 amended
1 The Highway Traffic Act is amended by this Act.
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code de la route.
2 Subsection 279(3) is amended by striking out "or" at the end of clause (b.2), adding "or" at the end of clause (c) and adding the following after clause (c):
(d) an action taken by the registrar under clause 11(4)(d) of the Ignition-Interlock Program Regulation, Manitoba Regulation 195/2003, for the failure by the person to allow an approved ignition-interlock device to be installed in a vehicle.
2 Le paragraphe 279(3) est modifié par adjonction, à titre d'alinéa d), de ce qui suit :
d) aux mesures prises par le registraire conformément à l'alinéa 11(4)d) du Règlement sur le programme de verrouillage du système de démarrage, R.M. 195/2003, du fait que la personne n'a pas permis l'installation d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé sur un véhicule.
Coming into force
3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.