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The Minor Amendments and Corrections Act, 2024, S.M. 2024, c. 9
Loi corrective de 2024, L.M. 2024, c. 9
(Assented to June 4, 2024)
(Date de sanction : 4 juin 2024)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Minor Amendments and Corrections Act, 2024 makes the following amendments.
Part 1 amends various Acts to correct typographical, numbering and other drafting errors. Minor amendments are also made.
Part 2 makes amendments to various Acts respecting the term "associate judge".
Part 3 amends various Acts respecting the French name of the Law Society of Manitoba.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi corrective de 2024 apporte les modifications suivantes :
la partie 1 corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois;
la partie 2 modifie diverses lois concernant le terme « juge adjoint »;
la partie 3 apporte des modifications à diverses lois concernant la dénomination sociale française du Barreau du Manitoba.
Table of Contents
Section
PART 1 GENERAL
1 The Adults Living with an Intellectual Disability Act
2 The Advanced Education Administration Act
3 The Department of Agriculture and Resource Development Act
6 The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans)
8 The City of Winnipeg Charter
9 The City of Winnipeg Charter Amendment and Planning Amendment Act
11 The Conflict of Interest (Members and Ministers) and Related Amendments Act
12 The Cross-Border Policing Act
14 The Disability Support Act and Amendments to The Manitoba Assistance Act
15 The Drivers and Vehicles Act
17 The Fires Prevention and Emergency Response Act
20 The Department of Justice Act
21 The Landlord and Tenant Act
22 The Medical Laboratory Technologists Act
27 The Private Vocational Institutions Act
28 The Provincial Offences Act
29 The Public Health Amendment Act (Food Safety and Other Amendments)
30 The Manitoba Public Insurance Corporation Act
31 The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act
33 The Regulated Health Professions Act
34 The Residential Tenancies Act
35 The Safer Communities and Neighbourhoods Act
36 The Statutes and Regulations Act
38 The Veterinary Services Act
39 The Water Resources Administration Act
41 The Workers Compensation Act
PART 2 CORRECTIONS RESPECTING THE TERM "ASSOCIATE JUDGE"
43 The Child and Family Services Act
44 An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments)
45 The Court of King's Bench Act
47 The Family Support Enforcement Act
PART 3 AMENDMENTS RESPECTING THE FRENCH NAME OF THE LAW SOCIETY OF MANITOBA
50 The Law Reform Commission Act
PART 4 COMING INTO FORCE
Table des matières
Article
PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle
2 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
3 Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
4 Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
5 Loi sur le vérificateur général
6 Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)
8 Charte de la ville de Winnipeg
9 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire
10 Loi sur les contrats à terme de marchandises
11 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes
12 Loi sur les services de police interterritoriaux
13 Loi sur le soutien pour personne handicapée
15 Loi sur les conducteurs et les véhicules
16 Loi sur la preuve au Manitoba
17 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence
20 Loi sur le ministère de la Justice
21 Loi sur le louage d'immeubles
22 Loi sur les technologistes de laboratoire médical
25 Loi sur les prestations de pension
26 Loi sur les services de police
27 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
28 Loi sur les infractions provinciales
29 Loi modifiant la Loi sur santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)
30 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
31 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
32 Loi sur les écoles publiques
33 Loi sur les professions de la santé réglementées
34 Loi sur la location à usage d'habitation
35 Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
36 Loi sur les textes législatifs et réglementaires
37 Loi sur la sécurité technique
38 Loi sur les soins vétérinaires
39 Loi sur l'aménagement hydraulique
41 Loi sur les accidents du travail
PARTIE 2 CORRECTIONS ÉTABLISSANT LE TERME « JUGE ADJOINT »
43 Loi sur les services à l'enfant et à la famille
45 Loi sur la Cour du Banc du Roi
46 Loi sur les mesures d'urgence
47 Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
PARTIE 3 MODIFICATIONS CONCERNANT LA DÉNOMINATION SOCIALE FRANÇAISE DU BARREAU DU MANITOBA
49 Loi sur les conseillers du Roi
50 Loi sur la Commission de réforme du droit
51 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
52 Loi sur la profession d'avocat
PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
GENERAL
PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
THE ADULTS LIVING WITH AN INTELLECTUAL DISABILITY ACT
LOI SUR LES ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE
C.C.S.M. c. A6.1 amended
1(1) The English version of The Adults Living with an Intellectual Disability Act is amended by this section.
Modification du c. A6.1 de la C.P.L.M.
1(1) Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
1(2) Subsection 166(2) is amended by striking out "from the date" and substituting "after the date".
1(2) Le paragraphe 166(2) est modifié par substitution, à « from the date », de « after the date ».
1(3) Clause 167(a) is amended by striking out "from the date" and substituting "after the date".
1(3) L'alinéa 167a) est modifié par substitution, à « from the date », de « after the date ».
THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION ACT
LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
C.C.S.M. c. A6.3 amended
2 The Advanced Education Administration Act is amended by adding the following after section 9.5:
Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.
2 La Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifiée par adjonction, après l'article 9.5, de ce qui suit :
Application
9.5.1 Sections 9.1 to 9.5 apply only to a university or college that is within the government reporting entity as defined in section 1 of The Financial Administration Act.
Application
9.5.1 Les articles 9.1 à 9.5 s'appliquent seulement aux universités et aux collèges faisant partie de l'entité comptable du gouvernement au sens de l'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
THE DEPARTMENT OF AGRICULTURE AND RESOURCE DEVELOPMENT ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
C.C.S.M. c. A40 amended
3(1) The Department of Agriculture and Resource Development Act is amended by this section.
Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
3(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources.
3(2) The title is replaced with "The Department of Agriculture Act".
3(2) Le titre est remplacé par « Loi sur le ministère de l'Agriculture ».
3(3) The following provisions are amended by striking out "and Resource Development":
(a) section 1 in the definitions "department" and "minister";
(b) section 2 wherever it occurs.
3(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par suppression de « et du Développement des ressources » :
a) l'article 1, dans les définitions de « ministère » et de « ministre »;
b) l'article 2, à chaque occurrence.
THE MANITOBA ASSISTANCE ACT
LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA
C.C.S.M. c. A150 amended
4(1) The Manitoba Assistance Act is amended by this section.
Modification du c. A150 de la C.P.L.M.
4(1) Le présent article modifie la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba.
4(2) Subsection 9(13) is amended by striking out "the Court of Appeal Rules" and substituting "The Court Services Fees Act".
4(2) Le paragraphe 9(13) est modifié par substitution, à « les Règles de la Cour d'appel », de « la Loi sur les frais judiciaires ».
4(3) Clause 19(1)(g.2) of the English version is amended by striking out "employability" wherever it occurs and substituting "employment".
4(3) L'alinéa 19(1)g.2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « employability », à chaque occurrence, de « employment ».
THE AUDITOR GENERAL ACT
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
C.C.S.M. c. A180 amended
5 The centred heading before section 29 of the French version of The Auditor General Act is replaced with "IMMUNITÉ".
Modification du c. A180 de la C.P.L.M.
5 L'intertitre qui précède l'article 29 de la version française de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par « IMMUNITÉ ».
THE BENEFICIARY DESIGNATION ACT (RETIREMENT, SAVINGS AND OTHER PLANS)
LOI SUR LA DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES (RÉGIMES DE RETRAITE, D'ÉPARGNE ET AUTRES)
C.C.S.M. c. B30 amended
6 Clause 2.1(1)(c) of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. B30 de la C.P.L.M.
6 L'alinéa 2.1(1)c) de la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
THE BUILDING AND ELECTRICAL PERMITTING IMPROVEMENT ACT (VARIOUS ACTS AMENDED AND PERMIT DISPUTE RESOLUTION ACT ENACTED)
LOI AMÉLIORANT LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET D'ÉLECTRICITÉ ET LA RÉSOLUTION DES LITIGES CONNEXES (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ÉDICTION DE LA LOI SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES EN MATIÈRE DE PERMIS)
S.M. 2021, c. 37, Schedule A (unproclaimed Act amended)
7 Clauses 17(a) and (b) of The Permit Dispute Resolution Act, S.M. 2021, c. 37, Schedule A, are amended by striking out "this section" and substituting "the relevant provision of section 2 or 3".
Modification de l'annexe A du c. 37 des L.M. 2021 (dispositions non proclamées)
7 Les alinéas 17a) et b) de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis, annexe A du c. 37 des L.M. 2021, sont modifiés par substitution, à « du présent article », de « de celui de l'article 2 ou 3 qui s'applique ».
THE CITY OF WINNIPEG CHARTER
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
S.M. 2002, c. 39 amended
8(1) The French version of The City of Winnipeg Charter, S.M. 2002, c. 39, is amended by this section.
Modification du c. 39 des L.M. 2002
8(1) Le présent article modifie la version française de la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.
8(2) Subsections 11(2) and 14(2) are amended by striking out "de la ville" and substituting "municipal".
8(2) Les paragraphes 11(2) et 14(2) sont modifiés par substitution, à « de la ville », de « municipal ».
8(3) The following provisions are amended by adding "municipal" after "greffier":
(a) clause (b) of the definition "période de campagne électorale" in subsection 31(1);
(b) subsection 47(3).
8(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « greffier », de « municipal » :
a) l'alinéa b) de la définition de « période de campagne électorale » figurant au paragraphe 31(1);
b) le paragraphe 47(3).
8(4) Section 49 is amended by adding "municipal" after "au greffier".
8(4) L'article 49 est modifié par adjonction, après « au greffier », de « municipal ».
8(5) Subsections 50(1), 75(3) and 79(1) are amended by adding "municipal" after "greffier".
8(5) Les paragraphes 50(1), 75(3) et 79(1) sont modifiés par adjonction, après « greffier », de « municipal ».
8(6) Subsection 84(1) is amended, in the part before clause (a), by adding "ou en leur nom" at the end.
8(6) Le passage introductif du paragraphe 84(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou en leur nom ».
8(7) Clause 465(4)(c) is amended by striking out "ou d'un sous-comité du conseil" and substituting "du conseil ou d'un sous-comité".
8(7) L'alinéa 465(4)c) est modifié par substitution, à « ou d'un sous-comité du conseil », de « du conseil ou d'un sous-comité ».
THE CITY OF WINNIPEG CHARTER AMENDMENT AND PLANNING AMENDMENT ACT
LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG ET LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
S.M. 2022, c. 27 amended
9(1) The City of Winnipeg Charter Amendment and Planning Amendment Act, S.M. 2022, c. 27, is amended by this section.
Modification du c. 27 des L.M. 2022
9(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, c. 27 des L.M. 2022.
9(2) Section 35 is repealed.
9(2) L'article 35 est abrogé.
9(3) Clause 52(c) is replaced with the following:
(c) by striking out "subsection 82.1(2)" and substituting "subsection 82.1(2) or 125(4.1)".
9(3) L'alinéa 52c) est remplacé par ce qui suit :
c) à « paragraphe 82.1(2) », de « paragraphe 82.1(2) ou 125(4.1) ».
THE COMMODITY FUTURES ACT
LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES
C.C.S.M. c. C152 amended
10 Section 40 of The Commodity Futures Act is amended, in the part before clause (a), by striking out "the trade is a trade referred to in clause 34(c) or".
Modification du c. C152 de la C.P.L.M.
10 Le passage introductif de l'article 40 de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par suppression de « sauf si les opérations en question sont visées par l'alinéa 34c) ou ».
THE CONFLICT OF INTEREST (MEMBERS AND MINISTERS) AND RELATED AMENDMENTS ACT
LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS ET DES MINISTRES ET MODIFICATIONS CONNEXES
S.M. 2021, c. 23 amended
11 Section 64 of the French version of The Conflict of Interest (Members and Ministers) and Related Amendments Act, S.M. 2021, c. 23, is amended by striking out "fonctionnaire de l'Assemblée" and substituting "haut fonctionnaire de l'Assemblée".
Modification du c. 23 des L.M. 2021
11 L'article 64 de la version française de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes, c. 23 des L.M. 2021, est modifié par substitution, à « fonctionnaire de l'Assemblée », de « haut fonctionnaire de l'Assemblée ».
THE CROSS-BORDER POLICING ACT
LOI SUR LES SERVICES DE POLICE INTERTERRITORIAUX
C.C.S.M. c. C325 amended
12 Section 17 of The Cross-Border Policing Act is amended by striking out "appointing official" and substituting "local commander".
Modification du c. C325 de la C.P.L.M.
12 L'article 17 de la Loi sur les services de police interterritoriaux est modifié par substitution, à « de l'agent de nomination », de « du chef local ».
THE DISABILITY SUPPORT ACT
LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE
C.C.S.M. c. D76 amended
13 Section 12 of The Disability Support Act is amended by striking out "the Court of Appeal Rules" and substituting "The Court Services Fees Act".
Modification du c. D76 de la C.P.L.M.
13 L'article 12 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée est modifié par substitution, à « les Règles de la Cour d'appel », de « la Loi sur les frais judiciaires ».
THE DISABILITY SUPPORT ACT AND AMENDMENTS TO THE MANITOBA ASSISTANCE ACT
LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE ET MODIFIANT LA LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA
S.M. 2021, c. 60, Schedule A (unproclaimed provisions repealed)
14 Section 20 and clause 24(1)(k) of The Disability Support Act, S.M. 2021, c. 60, Schedule A, are repealed.
Modification de l'annexe A du c. 60 des L.M. 2021 (abrogation de dispositions non proclamées)
14 L'article 20 et l'alinéa 24(1)k) de la Loi sur le soutien pour personne handicapée, annexe A du c. 60 des L.M. 2021, sont abrogés.
THE DRIVERS AND VEHICLES ACT
LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES
C.C.S.M. c. D104 amended
15(1) The Drivers and Vehicles Act is amended by this section.
Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
15(1) Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
15(2) Subsection 1(1) of the French version is amended in clauses (b) and (c) of the definition "commerçant" by striking out "les loue" and substituting "en loue".
15(2) Les alinéas b) et c) de la définition de « commerçant » figurant au paragraphe 1(1) de la version française sont modifiés par substitution, à « les loue », de « en loue ».
15(3) Clause 123(1)(l) is amended
(a) by adding "or other security" after "governing bonds"; and
(b) by adding "or other security" after "of the bond".
15(3) L'alinéa 123(1)l) est modifié par adjonction, après « cautionnement », à chaque occurrence, de « ou autres garanties ».
THE MANITOBA EVIDENCE ACT
LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA
C.C.S.M. c. E150 amended
16 Clause 62(1)(f) of The Manitoba Evidence Act is replaced with the following:
(f) An associate judge or the Registrar or a deputy registrar of the Court of King's Bench.
Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
16 L'alinéa 62(1)f) de la Loi sur la preuve au Manitoba est remplacé par ce qui suit :
f) un juge adjoint, le registraire ou un registraire adjoint de la Cour du Banc du Roi;
THE FIRES PREVENTION AND EMERGENCY RESPONSE ACT
LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE
C.C.S.M. c. F80 amended
17 Subsection 1(1) of the French version of The Fires Prevention and Emergency Response Act is amended in the definition "commissaire aux incendies" by striking out "Commissaire" and substituting "Le commissaire".
Modification du c. F80 de la C.P.L.M.
17 La définition de « commissaire aux incendies » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est modifiée par substitution, à « Commissaire », de « Le commissaire ».
THE MANITOBA HYDRO ACT
LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA
C.C.S.M. c. H190 amended
18 The following provisions of the English version of The Manitoba Hydro Act are amended by striking out "chairman" wherever it occurs and substituting "chair", with necessary grammatical changes:
(a) subsections 5(3) and (4);
(b) sections 6 and 10;
(c) subsections 11(1) and (2) and 12(2);
(d) section 13;
(e) subsections 20(2) and 33(5).
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
18 Les dispositions qui suivent de la version anglaise de la Loi sur l'Hydro-Manitoba sont modifiées par substitution, à « chairman », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « chair » :
a) les paragraphes 5(3) et (4);
b) les articles 6 et 10;
c) les paragraphes 11(1) et (2) ainsi que 12(2);
d) l'article 13;
e) les paragraphes 20(2) et 33(5).
THE INSURANCE ACT
LOI SUR LES ASSURANCES
C.C.S.M. c. I40 amended
19 Clause 396.1(7)(h) of the French version of The Insurance Act is amended by striking out "de procédure" and substituting "régissant sa procédure".
Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
19 L'alinéa 396.1(7)h) de la version française de la Loi sur les assurances est modifié par substitution, à « de procédure », de « régissant sa procédure ».
THE DEPARTMENT OF JUSTICE ACT
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
C.C.S.M. c. J35 amended
20 Section 3 of The Department of Justice Act is amended by adding "may be appointed under section 33 of The Public Service Act" after "deputy minister".
Modification du c. J35 de la C.P.L.M.
20 L'article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice est remplacé par ce qui suit :
Nomination et rémunération
3 Un sous-ministre peut être nommé en conformité avec l'article 33 de la Loi sur la fonction publique et les autres cadres et employés nécessaires à l'exercice des activités du ministère peuvent être nommés en conformité avec la partie 3 de cette loi.
THE LANDLORD AND TENANT ACT
LOI SUR LE LOUAGE D'IMMEUBLES
C.C.S.M. c. L70 amended
21 The Schedule to The Landlord and Tenant Act is amended in Form 2 by striking out ", Defender of the Faith".
Modification du c. L70 de la C.P.L.M.
21 La formule 2 figurant à l'annexe de la Loi sur le louage d'immeubles est modifiée par suppression de « , Défenseur de la Foi ».
THE MEDICAL LABORATORY TECHNOLOGISTS ACT
LOI SUR LES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL
C.C.S.M. c. M100 amended
22(1) The Medical Laboratory Technologists Act is amended by this section.
Modification du c. M100 de la C.P.L.M.
22(1) Le présent article modifie la Loi sur les technologistes de laboratoire médical.
22(2) Clause 50(1)(d) is amended by striking out "subject to subsection (2), respecting" and substituting "respecting".
22(2) L'alinéa 50(1)d) est modifié par suppression de « sous réserve du paragraphe (2), ».
22(3) Subsection 50(2) is repealed.
22(3) Le paragraphe 50(2) est abrogé.
THE MUNICIPAL ACT
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
C.C.S.M. c. M225 amended
23(1) The French version of The Municipal Act is amended by this section.
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
23(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur les municipalités.
23(2) Subsection 93.16(3) is amended by striking out "membre du conseil" and substituting "conseiller".
23(2) Le paragraphe 93.16(3) est modifié par substitution, à « membre du conseil », de « conseiller ».
23(3) Subsection 403(1) is amended by striking out "membres du conseil et de ses comités" and substituting "conseillers, les membres d'un comité d'un conseil".
23(3) Le paragraphe 403(1) est modifié par substitution, à « membres du conseil et de ses comités », de « conseillers, les membres d'un comité d'un conseil ».
THE NATUROPATHIC ACT
LOI SUR LA NATUROPATHIE
C.C.S.M. c. N80 amended
24 Section 23 of The Naturopathic Act is repealed.
Modification du c. N80 de la C.P.L.M.
24 L'article 23 de la Loi sur la naturopathie est abrogé.
THE PENSION BENEFITS ACT
LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
C.C.S.M. c. P32 amended
25 Subsection 26.1(13) of the French version of The Pension Benefits Act is amended by striking out "de retraite".
Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
25 Le paragraphe 26.1(13) de la version française de la Loi sur les prestations de pension est modifié par suppression de « de retraite ».
THE POLICE SERVICES ACT
LOI SUR LES SERVICES DE POLICE
C.C.S.M. c. P94.5 amended
26 Section 77.18 of The Police Services Act is replaced with the following:
Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.
26 L'article 77.18 de la Loi sur les services de police est remplacé par ce qui suit :
Enforcement of First Nation laws
77.18 If authorized by a First Nation, First Nation safety officers may enforce the following, as applicable:
(a) the by-laws of the First Nation;
(b) a law enacted by the First Nation under a land code pursuant to the Framework Agreement on First Nation Land Management reached with the Government of Canada;
(c) a law enacted by the First Nation under a self-government agreement implemented by an Act of Parliament.
Application des textes législatifs des Premières nations
77.18 S'ils y sont autorisés par une Première nation,
les agents de sécurité des Premières nations peuvent faire appliquer les textes qui suivent, le cas échéant :
a) les règlements administratifs de la Première nation;
b) une loi ou un autre texte de nature législative édictés par la Première nation sous le régime d'un code foncier conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations conclu avec le gouvernement du Canada;
c) une loi ou un autre texte de nature législative édictés par la Première nation en vertu d'une entente sur l'autonomie gouvernementale mise en œuvre par une loi fédérale.
THE PRIVATE VOCATIONAL INSTITUTIONS ACT
LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS
C.C.S.M. c. P137 amended
27 Clause 2(c) of the French version of The Private Vocational Institutions Act is amended by striking out "privées" and substituting "indépendantes".
Modification du c. P137 de la C.P.L.M.
27 L'alinéa 2c) de la version française de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés est modifié par substitution, à « privées », de « indépendantes ».
THE PROVINCIAL OFFENCES ACT
LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES
C.C.S.M. c. P160 amended
28 Subsection 31(6) of the French version of The Provincial Offences Act is amended by adding the section heading "Nullité de la citation à comparaître en l'absence de dénonciation".
Modification du c. P160 de la C.P.L.M.
28 Le paragraphe 31(6) de la version française de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par adjonction du titre « Nullité de la citation à comparaître en l'absence de dénonciation ».
THE PUBLIC HEALTH AMENDMENT ACT (FOOD SAFETY AND OTHER AMENDMENTS)
LOI MODIFIANT LA LOI SUR SANTÉ PUBLIQUE (SALUBRITÉ DES ALIMENTS ET MODIFICATIONS CONNEXES)
S.M. 2021, c. 35 (unproclaimed provision amended)
29 Subsection 10(1) of The Public Health Amendment Act (Food Safety and Other Amendments), S.M. 2021, c. 35, is amended by striking out "The Department of Agriculture, Food and Rural Development Act" and substituting "The Department of Agriculture Act".
Modification du c. 35 des L.M. 2021 (dispositions non proclamées)
29 Le paragraphe 10(1) de la Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes), c. 35 des L.M. 2021, est modifié par suppression de « , de l'Alimentation et du Développement rural ».
THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
C.C.S.M. c. P215 amended
30(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this section.
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
30(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
30(2) Subsection 1(1) of the English version is amended
(a) by repealing the definition "chairman"; and
(b) by adding the following definition:
"chairperson" means the chair of the corporation appointed under this Act; (« président »)
30(2) Le paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifié :
a) par suppression de la définition de « chairman »;
b) par adjonction de la définition suivante :
"chairperson" means the chair of the corporation appointed under this Act; (« président »)
30(3) The following provisions of the English version are amended by striking out "chairman" wherever it occurs and substituting "chairperson":
(a) subsections 2(3) and (13);
(b) subsection 10(4).
30(3) Les dispositions qui suivent de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « chairman », de « chairperson » :
a) les paragraphes 2(3) et (13);
b) le paragraphe 10(4), dans le titre et dans le texte.
30(4) Clause 33(1)(f) is replaced with the following:
(f) defining a word or expression used and not defined in this Act;
30(4) L'alinéa 33(1)f) est remplacé par ce qui suit :
f) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;
30(5) Subsection 65(1) is amended by striking out "either in person or by letter addressed to the corporation".
30(5) Le paragraphe 65(1) est modifié par suppression de « en personne ou par lettre adressée à la Société ».
30(6) The following is added after subsection 65(1):
30(6) Il est ajouté, après le paragraphe 65(1), ce qui suit :
Manner for filing protest
65(1.1) The corporation must make the manner in which a person may file a protest under subsection (1) public, including by publishing the information on a website maintained by the corporation.
Présentation de la contestation
65(1.1) La Société rend publique la façon dont le proposant peut présenter une contestation en vertu du paragraphe (1), notamment en publiant les renseignements sur un site Web qu'elle maintient.
30(7) Subsections 67(1), (2) and (4) of the English version are amended by striking out "chairman" wherever it occurs and substituting "chairperson".
30(7) Les paragraphes 67(1), (2) et (4) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « chairman », à chaque occurrence, de « chairperson ».
THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
S.M. 2023, c. 5 amended
31 Subsection 4(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act, S.M. 2023, c. 5, is amended, insofar as it enacts subsection 158(1) of The Manitoba Public Insurance Corporation Act, by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. 5 des L.M. 2023
31 Le paragraphe 4(1) de la Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. 5 des L.M. 2023, est modifié, dans la mesure où il édicte le paragraphe 158(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
THE PUBLIC SCHOOLS ACT
LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES
C.C.S.M. c. P250 amended
32 Subsection 17(5) of The Public Schools Act is amended by striking out "clauses 22(a)" and substituting "clauses 22(1)(a)".
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
32 Le paragraphe 17(5) de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « alinéas 22a) », de « alinéas 22(1)a) ».
THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
C.C.S.M. c. R117 amended
33(1) The Regulated Health Professions Act is amended by this section.
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
33(1) Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
33(2) Clause 166(2)(b) is amended
(a) in subclause (i), by striking out "under this Act and" and substituting "under this Act or"; and
(b) in subclause (ii), by striking out "its mandate, powers and duties under this Act and" and substituting "of its mandate, powers and duties under this Act or".
33(2) L'alinéa 166(2)b) est modifié par substitution :
a) dans le sous-alinéa (i), à « la présente loi, », de « la présente loi ou »;
b) dans le sous-alinéa (ii), à « la présente loi, », de « la présente loi ou ».
33(3) The definition "association" in subsection 223(1) of the English version is amended by adding "or a corporation" after "an association".
33(3) La définition d'« association » figurant au paragraphe 223(1) de la version anglaise est modifiée par adjonction, après « an association », de « or a corporation ».
THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT
LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION
C.C.S.M. c. R119 amended
34 The definition "public utility" in subsection 1(1) of the English version of The Residential Tenancies Act is amended by striking out "The Public Utilities Act" and substituting "The Public Utilities Board Act".
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
34 La définition de « public utility » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée par substitution, à « The Public Utilities Act », de « The Public Utilities Board Act ».
THE SAFER COMMUNITIES AND NEIGHBOURHOODS ACT
LOI VISANT À ACCROÎTRE LA SÉCURITÉ DES COLLECTIVITÉS ET DES QUARTIERS
C.C.S.M. c. S5 amended
35 The definition "investigator" in subsection 1(1) of The Safer Communities and Neighbourhoods Act is amended by adding "or designated" after "appointed".
Modification du c. S5 de la C.P.L.M.
35 La définition d'« enquêteur » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est modifiée par adjonction, après « nommée », de « ou désignée ».
THE STATUTES AND REGULATIONS ACT
LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
C.C.S.M. c. S207 amended
36 Subsection 34.10(4) of The Statutes and Regulations Act is replaced with the following:
Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
36 Le paragraphe 34.10(4) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires est remplacé par ce qui suit :
Exceptions
34.10(4) This section does not apply to
(a) The Regulated Health Professions Act or an Act or part of an Act set out in Schedule 2 of that Act; or
(b) The Technical Safety Act.
Exceptions
34.10(4) Le présent article ne s'applique pas :
a) à la Loi sur les professions de la santé réglementées ni aux lois ou parties de loi mentionnées à l'annexe 2 de la même loi;
b) à la Loi sur la sécurité technique.
THE TECHNICAL SAFETY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ TECHNIQUE
S.M. 2015, c. 17 (unproclaimed Act amended)
37(1) The Technical Safety Act, S.M. 2015, c. 17, is amended by this section.
Modification du c. 17 des L.M. 2015 (dispositions non proclamées)
37(1) Le présent article modifie la Loi sur la sécurité technique, c. 17 des L.M. 2015.
37(2) Section 108 is repealed.
37(2) L'article 108 est abrogé.
37(3) Clause 112(f) is amended by striking out "Part II of".
37(3) L'alinéa 112f) est modifié par suppression de « la partie II de ».
THE VETERINARY SERVICES ACT
LOI SUR LES SOINS VÉTÉRINAIRES
C.C.S.M. c. V50 amended
38(1) The Veterinary Services Act is amended by this section.
Modification du c. V50 de la C.P.L.M.
38(1) Le présent article modifie la Loi sur les soins vétérinaires.
38(2) Section 1 is amended in the definition "district" by adding "and the regulations" at the end.
38(2) La définition de « district » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, à la fin, de « et des règlements ».
38(3) Subsection 3(3) is replaced with the following:
38(3) Le paragraphe 3(3) est remplacé par ce qui suit :
Establishment of district
3(3) On receipt of the approval by the commission, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish the district.
Création d'un district
3(3) Après avoir reçu l'approbation de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, créer le district.
Name of district
3(3.1) The name of a district must include the words "Veterinary Services District".
Nom du district
3(3.1) Le nom du district doit comporter la mention « District de services vétérinaires ».
38(4) Subsection 3(4) is repealed.
38(4) Le paragraphe 3(4) est abrogé.
38(5) Subsection 14(4) of the English version is amended by striking out "chairman" and substituting "chairperson" in the section heading and in the section, with necessary grammatical changes.
38(5) Le paragraphe 14(4) de la version anglaise est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « chairman », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « chairperson ».
38(6) Subsection 17(4) is replaced with the following:
38(6) Le paragraphe 17(4) est remplacé par ce qui suit :
Withdrawal
17(4) On receipt of the report of the commission, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, withdraw the municipality from the district.
Retrait
17(4) Sur réception du rapport de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, retirer la municipalité du district.
38(7) Subsection 18(1) is repealed.
38(7) Le paragraphe 18(1) est abrogé.
38(8) Subsection 20(2) is amended by replacing the part after clause (b) with the following:
may, by regulation, disestablish a district and dissolve its board or alter a district by including or withdrawing any municipality or part of a municipality.
38(8) Le passage introductif du paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « décret », de « règlement ».
38(9) Section 22 is amended
(a) by renumbering it as subsection 22(2); and
(b) by replacing the section heading with "Regulations — minister".
38(9) L'article 22 est modifié par substitution :
a) à son numéro, du numéro de paragraphe 22(2);
b) au titre, de « Règlements — ministre ».
38(10) Section 22 is further amended by adding the following as subsection 22(1):
38(10) Il est ajouté, à titre de paragraphe 22(1), ce qui suit :
Regulations — LG in C
22(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) establishing a district under subsection 3(3);
(b) withdrawing a municipality from a district under subsection 17(4);
(c) disestablishing a district and dissolving its board or altering a district under subsection 20(2);
(d) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.
Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
22(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) créer un district en vertu du paragraphe 3(3);
b) retirer une municipalité d'un district en vertu du paragraphe 17(4);
c) dissoudre un district et son conseil ou modifier un district en vertu du paragraphe 20(2);
d) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
C.C.S.M. c. W70 amended
39 Subsection 26(1) of The Water Resources Administration Act is amended by adding the following after clause (l):
(m) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.
Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
39 Le paragraphe 26(1) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
m) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
THE WILLS ACT
LOI SUR LES TESTAMENTS
C.C.S.M. c. W150 amended
40(1) The Wills Act is amended by this section.
Modification du c. W150 de la C.P.L.M.
40(1) Le présent article modifie la Loi sur les testaments.
40(2) Section 48 is amended by repealing the definitions "registrar" and "registration system".
40(2) Les définitions de « registraire » et de « système d'enregistrement » figurant à l'article 48 sont supprimées.
40(3) Section 58 is repealed.
40(3) L'article 58 est abrogé.
THE WORKERS COMPENSATION ACT
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
C.C.S.M. c. W200 amended
41 Subsection 70(1) of The Workers Compensation Act is amended, in the part before clause (a), by striking out "By April 30" and substituting "Not later than May 31".
Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
41 Le passage introductif du paragraphe 70(1) de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « 30 avril », de « 31 mai ».
PART 2
CORRECTIONS RESPECTING THE TERM "ASSOCIATE JUDGE"
PARTIE 2
CORRECTIONS ÉTABLISSANT LE TERME « JUGE ADJOINT »
THE ADOPTION ACT
LOI SUR L'ADOPTION
C.C.S.M. c. A2 amended
42(1) The French version of The Adoption Act is amended by this section.
Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
42(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'adoption.
42(2) Subsection 1(1) is amended
(a) by repealing the definition "juge puîné"; and
(b) by adding the following definition:
« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
42(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
42(3) The following provisions are amended by striking out "juge puîné" and substituting "juge adjoint":
(a) section 18;
(b) subsection 26(4) in the part before clause (a);
(c) section 27 in the part before clause (a);
(d) subsection 65(2);
(e) clauses 66(d), 74(c) and 82(d);
(f) section 89, wherever it occurs;
(g) subsections 102(1) and (2).
42(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint » :
a) l'article 18;
b) le paragraphe 26(4), dans le passage introductif;
c) l'article 27, dans le passage introductif;
d) le paragraphe 65(2);
e) les alinéas 66d), 74c) et 82d);
f) l'article 89, à chaque occurrence;
g) les paragraphes 102(1) et (2).
THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT
LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE
C.C.S.M. c. C80 amended
43(1) The Child and Family Services Act is amended by this section.
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
43(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
43(2) Subsection 1(1) of the French version is amended
(a) by repealing the definition "juge puîné"; and
(b) by adding the following definition:
« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
43(2) Le paragraphe 1(1) de la version française est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
43(3) Subsections 2.8(1) and (2) are amended by striking out "master" and substituting "an associate judge".
43(3) Les paragraphes 2.8(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « conseiller-maître », de « juge adjoint ».
43(4) The following provisions of the French version are amended by striking out "juge puîné" and substituting "juge adjoint":
(a) subsection 15(3.2);
(b) subsection 21(3) in the part before clause (a);
(c) subsection 27(1);
(d) subsections 28(1) and (2);
(e) subsections 29(1) and (2);
(f) subsections 30(1.2), (3) and (4);
(g) subsection 31(2) in the part before clause (a);
(h) subsections 33(1) and (2);
(i) subsections 34(1), (2) and (3);
(j) section 36.
43(4) Les dispositions qui suivent de la version française sont modifiées par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint » :
a) le paragraphe 15(3.2);
b) le paragraphe 21(3), dans le passage introductif;
c) le paragraphe 27(1);
d) les paragraphes 28(1) et (2);
e) les paragraphes 29(1) et (2);
f) les paragraphes 30(1.2), (3) et (4);
g) le paragraphe 31(2), dans le passage introductif;
h) les paragraphes 33(1) et (2);
i) les paragraphes 34(1), (2) et (3);
j) l'article 36.
43(5) Subsection 37(1) is amended
(a) in the part before clause (a) of the French version, by striking out "juge puîné" and substituting "juge adjoint"; and
(b) in clause (a) of the English version, by striking out "master's" and substituting "associate judge's".
43(5) Le paragraphe 37(1) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint »;
b) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « master's », de « associate judge's ».
43(6) Subsections 37(2) and (3) of the French version are amended by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint".
43(6) Les paragraphes 37(2) et (3) de la version française sont modifiés par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence, de « juge adjoint ».
43(7) The following provisions of the French version are amended by striking out "juge puîné" and substituting "juge adjoint":
(a) subsections 38(2) and (6);
(b) subsections 39(1), (2), (5) and (7);
(c) subsection 40(3.1);
(d) section 42;
(e) subsection 43(1), wherever it occurs;
(f) subsections 45(4.1) and 53(2).
43(7) Les dispositions qui suivent de la version française sont modifiées par substitution, à « juge puîné », de « juge adjoint » :
a) les paragraphes 38(2) et (6);
b) les paragraphes 39(1), (2), (5) et (7);
c) le paragraphe 40(3.1);
d) l'article 42;
e) le paragraphe 43(1), à chaque occurrence;
f) les paragraphes 45(4.1) et 53(2).
AN ACT RESPECTING CHILD AND FAMILY SERVICES (INDIGENOUS JURISDICTION AND RELATED AMENDMENTS)
LOI CONCERNANT LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (CHAMP DE COMPÉTENCE AUTOCHTONE ET MODIFICATIONS CONNEXES)
S.M. 2023, c. 26 (unproclaimed provision amended)
44 Section 21 of An Act respecting Child and Family Services (Indigenous Jurisdiction and Related Amendments), S.M. 2023, c. 26, is amended, insofar as it enacts clause 13.6(b) of The Child and Family Services Act, by striking out "master" and substituting "an associate judge".
Modification du c. 26 des L.M. 2023 (dispositions non proclamées)
44 L'article 21 de la Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), c. 26 des L.M. 2023, est modifié, dans la mesure où il édicte l'alinéa 13.6b) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, par substitution, à « conseiller-maître », de « juge adjoint ».
THE COURT OF KING'S BENCH ACT
LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI
C.C.S.M. c. C280 amended
45(1) The French version of The Court of King's Bench Act is amended by this section.
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
45(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Cour du Banc du Roi.
45(2) Section 1 is amended
(a) by repealing the definition "juge puîné"; and
(b) by adding the following definition:
« juge adjoint » Juge adjoint du tribunal nommé en vertu de l'article 11.1. La présente définition vise notamment le juge adjoint principal. ("associate judge")
45(2) L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » Juge adjoint du tribunal nommé en vertu de l'article 11.1. La présente définition vise notamment le juge adjoint principal. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
45(3) The heading for Part IV is amended by striking out "JUGES PUÎNÉS" and substituting "JUGES ADJOINTS".
45(3) Le titre de la partie IV est modifié par substitution, à « JUGES PUÎNÉS », de « JUGES ADJOINTS ».
45(4) Section 11 is amended
(a) in the definitions "Conseil", "incapacité" and "inconduite", by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint", with necessary grammatical changes;
(b) by repealing the definition "juge puîné principal"; and
(c) by adding the following definition:
« juge adjoint principal » La personne nommée juge adjoint principal du tribunal en vertu de la présente loi. ("senior associate judge")
45(4) L'article 11 est modifié :
a) dans les définitions de « Conseil », d'« incapacité » et d'« inconduite », par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint principal » La personne nommée juge adjoint principal du tribunal en vertu de la présente loi. ("senior associate judge")
c) par suppression de la définition de « juge puîné principal ».
45(5) The following provisions are amended by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint", with necessary grammatical changes:
(a) the heading for Division 2 of Part IV;
(b) sections 11.1 and 11.2;
(c) subsection 11.3(1);
(d) clause 11.3(2)(c);
(e) subsection 11.4(1);
(f) clause 11.4(4)(b);
(g) subsections 11.4(6) and (7);
(h) subsection 11.5(1);
(i) the centred heading before section 11.6.
45(5) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
a) le titre de la section 2 de la partie IV;
b) les articles 11.1 et 11.2;
c) le paragraphe 11.3(1);
d) l'alinéa 11.3(2)c);
e) le paragraphe 11.4(1);
f) l'alinéa 11.4(4)b);
g) les paragraphes 11.4(6) et (7);
h) le paragraphe 11.5(1);
i) l'intertitre qui précède l'article 11.6.
45(6) Subsection 11.6(1) is amended by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint".
45(6) Le paragraphe 11.6(1) est modifié par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence, de « juge adjoint ».
45(7) Subsection 11.6(3) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "conseiller-maître" and substituting "juge adjoint"; and
(b) in clause (b), by striking out "juges puînés" and substituting "juges adjoints".
45(7) Le paragraphe 11.6(3) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « conseiller-maître », de « juge adjoint »;
b) dans l'alinéa b), à « juges puînés », de « juges adjoints ».
45(8) The following provisions are amended by striking out "juge puîné" and substituting "juge adjoint", with necessary grammatical changes:
(a) subsection 11.6(4);
(b) clauses 11.6(5)(a) and (b);
(c) subsection 11.6(6).
45(8) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
a) le paragraphe 11.6(4);
b) les alinéas 11.6(5)a) et b);
c) le paragraphe 11.6(6).
45(9) The following provisions are amended by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint", with necessary grammatical changes:
(a) sections 11.7 to 11.15 and 11.17;
(b) the heading for Division 4 of Part IV;
(c) subsections 11.18(1) and (5);
(d) sections 11.19 to 11.23;
(e) the centred heading before section 11.24;
(f) subsection 11.24(1);
(g) clause 11.24(2)(c);
(h) subsections 11.24(4) and (10);
(i) the centred heading before section 11.25;
(j) subsection 11.25(3);
(k) section 11.26;
(l) the centred heading before section 11.27;
(m) section 11.27;
(n) clause 11.28(1)(a);
(o) sections 11.29 and 11.30;
(p) subsections 13(1) and (2);
(q) section 14 in the part before clause (a);
(r) subsections 20(1), 47(1) and 49(1);
(s) clauses 91(1)(e) and 92(l);
(t) Column 2 of the Table in section 101.
45(9) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
a) les articles 11.7 à 11.15 et l'article 11.17;
b) le titre de la section 4 de la partie IV;
c) les paragraphes 11.18(1) et (5);
d) les articles 11.19 à 11.23;
e) l'intertitre qui précède l'article 11.24;
f) le paragraphe 11.24(1);
g) l'alinéa 11.24(2)c);
h) les paragraphes 11.24(4) et (10);
i) l'intertitre qui précède l'article 11.25;
j) le paragraphe 11.25(3);
k) l'article 11.26;
l) l'intertitre qui précède l'article 11.27;
m) l'article 11.27;
n) l'alinéa 11.28(1)a);
o) les articles 11.29 et 11.30;
p) les paragraphes 13(1) et (2);
q) l'article 14, dans le passage introductif;
r) les paragraphes 20(1), 47(1) et 49(1);
s) les alinéas 91(1)e) et 92l);
t) la colonne 2 du tableau figurant à l'article 101.
THE EMERGENCY MEASURES ACT
LOI SUR LES MESURES D'URGENCE
C.C.S.M. c. E80 amended
46 Clause (c) of the definition "administrative tribunal" in section 12.4 of The Emergency Measures Act is amended by striking out "master" and substituting "an associate judge".
Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
46 L'alinéa c) de la définition de « tribunal administratif » figurant à l'article 12.4 de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié par substitution, à « conseillers-maîtres », de « juges adjoints ».
THE FAMILY SUPPORT ENFORCEMENT ACT
LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
C.C.S.M. c. F26 amended
47(1) The French version of The Family Support Enforcement Act is amended by this section.
Modification du c. F26 de la C.P.L.M.
47(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires.
47(2) Section 1 is amended
(a) by repealing the definition "juge puîné"; and
(b) by adding the following definition:
« juge adjoint » Juge adjoint de la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
47(2) L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« juge adjoint » Juge adjoint de la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")
b) par suppression de la définition de « juge puîné ».
47(3) The following provisions are amended by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint":
(a) clauses 40(k) and 41(4)(c);
(b) subsection 41(5) in the part before clause (a);
(c) subsection 53(3);
(d) subsections 58(2) and (3);
(e) subsections 67(1), (2), (6) to (8) and (10);
(f) sections 69 and 70;
(g) the definition "juge" in subsection 71(1).
47(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence, de « juge adjoint » :
a) les alinéas 40k) et 41(4)c);
b) le paragraphe 41(5), dans le passage introductif;
c) le paragraphe 53(3);
d) les paragraphes 58(2) et (3);
e) les paragraphes 67(1), (2), (6) à (8) et (10);
f) les articles 69 et 70;
g) la définition de « juge » figurant au paragraphe 71(1).
AMENDMENTS IN SCHEDULE A
MODIFICATIONS — ANNEXE A
Amendments in Schedule A
48 The French version of an Act listed in the table in Schedule A is amended as described in the table.
Modifications — annexe A
48 La version française des lois énumérées dans le tableau de l'annexe A est modifiée de la façon qui y est indiquée.
PART 3
AMENDMENTS RESPECTING THE FRENCH NAME OF THE LAW SOCIETY OF MANITOBA
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA DÉNOMINATION SOCIALE FRANÇAISE DU BARREAU DU MANITOBA
THE KING'S COUNSEL ACT
LOI SUR LES CONSEILLERS DU ROI
C.C.S.M. c. K10 amended
49(1) The French version of The King's Counsel Act is amended by this section.
Modification du c. K10 de la C.P.L.M.
49(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur les conseillers du Roi.
49(2) Section 1 is amended
(a) in the definition "avocat", by striking out "de la Société" and substituting "du Barreau";
(b) by repealing the definition "Société"; and
(c) by adding the following definition:
« Barreau » Le Barreau du Manitoba maintenu en vertu de la Loi sur la profession d'avocat. ("society")
49(2) L'article 1 est modifié :
a) dans la définition d'« avocat », par substitution, à « de la Société », de « du Barreau »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« Barreau » Le Barreau du Manitoba maintenu en vertu de la Loi sur la profession d'avocat. ("society")
c) par suppression de la définition de « Société ».
49(3) The following provisions are amended by striking out "de la Société" and substituting "du Barreau":
(a) clauses 2(2)(a) and (c);
(b) section 3 in the part before clause (a);
(c) section 4.
49(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « de la Société », de « du Barreau » :
a) les alinéas 2(2)a) et c);
b) l'article 3, dans le passage introductif;
c) l'article 4.
THE LAW REFORM COMMISSION ACT
LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT
C.C.S.M. c. L95 amended
50 Clause 3(4)(b) of the French version of The Law Reform Commission Act is amended by striking out "de l'Association".
Modification du c. L95 de la C.P.L.M.
50 L'alinéa 3(4)b) de la version française de la Loi sur la Commission de réforme du droit est modifié par suppression de « de l'Association ».
THE LEGAL AID MANITOBA ACT
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
C.C.S.M. c. L105 amended
51(1) The French version of The Legal Aid Manitoba Act is amended by this section.
Modification du c. L105 de la C.P.L.M.
51(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.
51(2) Section 1 is amended
(a) by adding the following definition:
« Barreau » Le Barreau du Manitoba. ("Law Society")
(b) in the definition "procureur", by striking out "de la Société"; and
(c) by repealing the definition "Société du Barreau".
51(2) L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« Barreau » Le Barreau du Manitoba. ("Law Society")
b) dans la définition de « procureur », par suppression de « de la Société »;
c) par suppression de la définition de « Société du Barreau ».
51(3) Subsections 5(4) and (5) are amended by striking out "la Société du Barreau" wherever it occurs and substituting "le Barreau".
51(3) Les paragraphes 5(4) et (5) sont modifiés par substitution, à « la Société du Barreau », à chaque occurrence, de « le Barreau ».
51(4) Subsections 20(1) and (2) are amended by striking out "de la Société du Barreau" wherever it occurs and substituting "du Barreau".
51(4) Les paragraphes 20(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « de la Société du Barreau », à chaque occurrence, de « du Barreau ».
THE LEGAL PROFESSION ACT
LOI SUR LA PROFESSION D'AVOCAT
C.C.S.M. c. L107 amended
52(1) The French version of The Legal Profession Act is amended by this section.
Modification du c. L107 de la C.P.L.M.
52(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la profession d'avocat.
52(2) Section 1 is amended
(a) in the definitions "avocat en exercice", "conseiller", "membre", "praticien à exercice restreint" and "président", by striking out "Société" and substituting "Barreau", with necessary grammatical changes;
(b) by repealing the definition "Société";
(c) by adding the following definition:
« Barreau » Le Barreau du Manitoba. ("society")
(d) in the definition "stagiaire", by striking out "au Barreau de la Société" and substituting "au barreau du Barreau".
52(2) L'article 1 est modifié :
a) dans les définitions d'« avocat en exercice », de « conseiller », de « membre », de « praticien à exercice restreint » et de « président », par substitution, à « Société », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau »;
b) par adjonction de la définition suivante :
« Barreau » Le Barreau du Manitoba. ("society")
c) par suppression de la définition de « Société »;
d) dans la définition de « stagiaire », par substitution, à « au Barreau de la Société », de « au barreau du Barreau ».
52(3) The heading for Part 2 is amended by striking out "SOCIÉTÉ DU".
52(3) Le titre de la partie 2 est modifié par suppression de « SOCIÉTÉ DU ».
52(4) Subsection 2(1) is amended
(a) in the section heading, by striking out "de la Société" and substituting "du Barreau"; and
(b) by striking out "La Société du Barreau du Manitoba est maintenue" and substituting "Le Barreau du Manitoba est maintenu".
52(4) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « de la Société », de « du Barreau »;
b) dans le texte, à « La Société du Barreau du Manitoba est maintenue », de « Le Barreau du Manitoba est maintenu ».
52(5) Subsections 2(2) and (3) are amended by striking out "Société" and substituting "Barreau", with necessary grammatical changes.
52(5) Les paragraphes 2(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « Société », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau ».
52(6) The following provisions are amended by striking out "Société" and substituting "Barreau", with necessary grammatical changes:
(a) subsection 3(1);
(b) subsection 3(2) in the part before clause (a);
(c) subsections 4(1), (2), (5) and (6);
(d) clause 5(e);
(e) subsection 7(1) in the part before clause (a);
(f) subsections 12(1) and (3);
(g) clause 15(2)(a);
(h) the centred heading before subsection 17(1);
(i) subsection 17(1) in the part before clause (a) and in clause (a);
(j) clause 17(3)(c);
(k) subsection 18(2);
(l) subsection 19(2) in the part before clause (a);
(m) clauses 19(4)(d) and 24.1(b) to (d);
(n) subsections 25.1(1) and 29(1);
(o) clause 37(2)(d) in the part before subclause (i);
(p) subclause 43(d)(iii);
(q) subsection 45(2);
(r) clauses 45(4)(a) to (c);
(s) subsection 45(5);
(t) subsection 45(6) in the part before clause (a) and in clause (d);
(u) clauses 46(3)(a) to (c);
(v) subsection 47(3);
(w) subsection 47(4) in the part before clause (a);
(x) subsection 51(1) in the part before clause (a);
(y) subsection 51(2);
(z) subsection 51(3) wherever it occurs;
(aa) subsections 51(4) to (6);
(bb) subsection 57(1) in the part before clause (a);
(cc) subsection 57(4) in the part before clause (a);
(dd) sections 60 to 62;
(ee) subsection 64(1) in the part before clause (a);
(ff) subsection 71(1) in items 1 and 4;
(gg) clauses 72(1)(a), (e) and (g) and 72(2)(a), (e) and (g);
(hh) subsection 76(2) in the section heading and in the section;
(ii) section 80;
(jj) clause 84(1)(g);
(kk) section 86.
52(6) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Société », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau » :
a) le paragraphe 3(1);
b) le paragraphe 3(2), dans le passage introductif;
c) les paragraphes 4(1), (2), (5) et (6);
d) l'alinéa 5e);
e) le paragraphe 7(1), dans le passage introductif;
f) les paragraphes 12(1) et (3);
g) l'alinéa 15(2)a);
h) l'intertitre qui précède le paragraphe 17(1);
i) le paragraphe 17(1), dans le passage introductif et dans l'alinéa a);
j) l'alinéa 17(3)c);
k) le paragraphe 18(2);
l) le paragraphe 19(2), dans le passage introductif;
m) les alinéas 19(4)d) et 24.1b) à d);
n) les paragraphes 25.1(1) et 29(1);
o) l'alinéa 37(2)d), dans le passage introductif;
p) le sous-alinéa 43d)(iii);
q) le paragraphe 45(2);
r) les alinéas 45(4)a) à c);
s) le paragraphe 45(5);
t) le paragraphe 45(6), dans le passage introductif et dans l'alinéa d);
u) les alinéas 46(3)a) à c);
v) le paragraphe 47(3);
w) le paragraphe 47(4), dans le passage introductif;
x) le paragraphe 51(1), dans le passage introductif;
y) le paragraphe 51(2);
z) le paragraphe 51(3), à chaque occurrence;
aa) les paragraphes 51(4) à (6);
bb) le paragraphe 57(1), dans le passage introductif;
cc) le paragraphe 57(4), dans le passage introductif;
dd) les articles 60 à 62;
ee) le paragraphe 64(1), dans le passage introductif;
ff) le paragraphe 71(1), dans les points 1 et 4;
gg) les alinéas 72(1)a), e) et g) ainsi que 72(2)a), e) et g);
hh) le paragraphe 76(2), dans le titre et dans le texte;
ii) l'article 80;
jj) l'alinéa 84(1)g);
kk) l'article 86.
52(7) Subsection 90(1) is amended
(a) in the section heading, by striking out "à la Société du Barreau" and substituting "au Barreau"; and
(b) in clause (b),
(i) by striking out "à la Société du Barreau" and substituting "au Barreau", and
(ii) by striking out "de la Société" and substituting "du Barreau".
52(7) Le paragraphe 90(1) est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « à la Société du Barreau », de « au Barreau »;
b) dans l'alinéa b) :
(i) à « à la Société du Barreau », de « au Barreau »,
(ii) à « de la Société », de « du Barreau ».
52(8) Subsection 90(3) is amended by striking out "Société du Barreau" wherever it occurs and substituting "Barreau", with necessary grammatical changes.
52(8) Le paragraphe 90(3) est modifié par substitution, à « Société du Barreau », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau ».
52(9) Clause 94(b) is amended by striking out "de la Société" and substituting "du Barreau".
52(9) L'alinéa 94b) est modifié par substitution, à « de la Société », de « du Barreau ».
Continuation
52(10) On the coming into force of this section, the society as defined in section 1 of The Legal Profession Act is continued as a body corporate under the same name in English and the name "Barreau du Manitoba" in French.
Prorogation
52(10) À l'entrée en vigueur du présent article, la Société au sens de l'article 1 de la Loi sur la profession d'avocat est prorogée à titre de personne morale sous le même nom anglais et sous le nom français de « Barreau du Manitoba ».
AMENDMENTS IN SCHEDULE B
MODIFICATIONS — ANNEXE B
Amendments in Schedule B
53 The French version of an Act listed in a table in Schedule B is amended as described in the table.
Modifications — annexe B
53 La version française des lois énumérées dans les tableaux de l'annexe B est modifiée de la façon qui y est indiquée.
PART 4
COMING INTO FORCE
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force — royal assent
54(1) Subject to subsections (2) to (6), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur — sanction
54(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force — March 1, 2024
54(2) Section 7 is deemed to have come into force on March 1, 2024.
Entrée en vigueur — 1er mars 2024
54(2) L'article 7 est réputé être entré en vigueur le 1er mars 2024.
Coming into force — September 1, 2023
54(3) Section 9 is deemed to have come into force on September 1, 2023.
Entrée en vigueur — 1er septembre 2023
54(3) L'article 9 est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Coming into force — October 4, 2023
54(4) Section 11 is deemed to have come into force on October 4, 2023.
Entrée en vigueur — 4 octobre 2023
54(4) L'article 11 est réputé être entré en vigueur le 4 octobre 2023.
Coming into force — February 26, 2022
54(5) Section 20 is deemed to have come into force on February 26, 2022.
Entrée en vigueur — 26 février 2022
54(5) L'article 20 est réputé être entré en vigueur le 26 février 2022.
Coming into force — April 1, 2024
54(6) Section 31 is deemed to have come into force on April 1, 2024.
Entrée en vigueur — 1er avril 2024
54(6) L'article 31 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2024.
SCHEDULE A
(Section 48)
1 The French version of the following Acts are amended in the provisions listed opposite to the name of the Act by striking out "juge puîné" wherever it occurs and substituting "juge adjoint", with necessary grammatical changes:
Name of Act | Provision(s) amended |
The Administrative Tribunal Jurisdiction Act | section 1 — in clause (c) of "tribunal administratif" |
The Builders' Liens Act | section 78 |
The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act | clause 7(2)(b) |
subsection 7(3) | |
The Provincial Court Act | subsection 10(5) |
clause 32(1)(c) | |
The Court Security Act | subsections 8(1) and (2) |
The Domestic Violence and Stalking Act | subclause 7(1.1)(b)(i) |
subsection 7(1.2) | |
The Freedom of Information and Protection of Privacy Act | subsection 1(1) — "document judiciaire" |
clause 4(a) | |
The Reciprocal Enforcement of Judgments Act | section 5 |
The Jury Act | clause 3(b) |
The Law of Property Act | subsection 17.3(9) |
subsection 30(2) | |
subsection 33(1) | |
The Mental Health Act | subsection 75(10) |
The Ombudsman Act | clause 18(b) |
The Trustee Act | subsections 87(1), (7), (8) and (10) |
subsection 90(1) |
ANNEXE A
(article 48)
1 Les lois énumérées dans le tableau ci-dessous sont modifiées, dans la version française des dispositions indiquées en regard, par substitution, à « juge puîné », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « juge adjoint » :
Titre de la loi | Dispositions modifiées |
Loi sur la compétence des tribunaux administratifs | article 1 — alinéa c) de « tribunal administratif » |
Loi sur le privilège du constructeur | article 78 |
Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes | alinéa 7(2)b) |
paragraphe 7(3) | |
Loi sur la Cour provinciale | paragraphe 10(5) |
alinéa 32(1)c) | |
Loi sur la sécurité dans les tribunaux | paragraphes 8(1) et (2) |
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel | sous-alinéa 7(1.1)b)(i) |
paragraphe 7(1.2) | |
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée | paragraphe 1(1) — « document judiciaire » |
alinéa 4a) | |
Loi sur l'exécution réciproque des jugements | article 5 |
Loi sur les jurés | alinéa 3b) |
Loi sur les droits patrimoniaux | paragraphe 17.3(9) |
paragraphe 30(2) | |
paragraphe 33(1) | |
Loi sur la santé mentale | paragraphe 75(10) |
Loi sur l'ombudsman | alinéa 18b) |
Loi sur les fiduciaires | paragraphes 87(1), (7), (8) et (10) |
paragraphe 90(1) |
SCHEDULE B
(Section 53)
1 The French version of the following Acts are amended in the provisions listed opposite to the name of the Act by striking out "Société du Barreau du Manitoba" and substituting "Barreau du Manitoba", with necessary grammatical changes:
Name of Act | Provision(s) amended |
The Provincial Court Act | clause 3(2)(a) |
clause 3.3(2)(d) | |
clause 37(2)(b) | |
The Court of King's Bench Act | clause 11.2(a) |
clause 11.3(2)(d) | |
clause 11.24(2)(b) | |
clause 91(1)(d) | |
The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act | Schedule — item 6 under the heading "Autres professions" |
The Fatality Inquiries Act | section 27 |
The Insurance Act | section 1 — ""expert" ou "expert en sinistres"" |
The Jury Act | clause 3(c) |
The Department of Justice Act | subsection 10(2) |
The Legislative Assembly Act | clause 17(1)(f) |
The Mortgage Brokers Act | subsection 3(3) |
The Public Guardian and Trustee Act | section 3 |
The Real Property Act | section 12.2 |
subsection 13(4) | |
The Wills Act | section 52 |
The Worker Recruitment and Protection Act | clause 23(2)(a) |
2 The French version of the following Acts are amended in the provisions listed opposite to the name of the Act by striking out "membre de la Société" and substituting "membre du Barreau":
Name of Act | Provision(s) amended |
The Provincial Court Act | clause 3.3(2)(d) |
clause 37(2)(b) | |
The Court of King's Bench Act | clause 11.3(2)(d) |
clause 11.24(2)(b) |
ANNEXE B
(article 53)
1 Les lois énumérées dans le tableau ci-dessous sont modifiées, dans la version française des dispositions indiquées en regard, par substitution, à « Société du Barreau du Manitoba », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « Barreau du Manitoba » :
Titre de la loi | Dispositions modifiées |
Loi sur la Cour provinciale | alinéa 3(2)a) |
alinéa 3.3(2)d) | |
alinéa 37(2)b) | |
Loi sur la Cour du Banc du Roi | alinéa 11.2a) |
alinéa 11.3(2)d) | |
alinéa 11.24(2)b) | |
alinéa 91(1)d) | |
Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées | annexe — point 6 de la rubrique « Autres professions » |
Loi sur les enquêtes médico-légales | article 27 |
Loi sur les assurances | article 1 — « « expert » ou « expert en sinistres » » |
Loi sur les jurés | alinéa 3c) |
Loi sur le ministère de la Justice | paragraphe 10(2) |
Loi sur l'Assemblée législative | alinéa 17(1)f) |
Loi sur les courtiers d'hypothèques | paragraphe 3(3) |
Loi sur le tuteur et curateur public | article 3 |
Loi sur les biens réels | article 12.2 |
paragraphe 13(4) | |
Loi sur les testaments | article 52 |
Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs | alinéa 23(2)a) |
2 Les lois énumérées dans le tableau ci-dessous sont modifiées, dans la version française des dispositions indiquées en regard, par substitution, à « membre de la Société », de « membre du Barreau » :
Titre de la loi | Dispositions modifiées |
Loi sur la Cour provinciale | alinéa 3.3(2)d) |
alinéa 37(2)b) | |
Loi sur la Cour du Banc du Roi | alinéa 11.3(2)d) |
alinéa 11.24(2)b) |