SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E83 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière.

2(1)   L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction de la définition suivante :

« entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence » Entreprise d'intervention médicale d'urgence visant à fournir les services aériens d'intervention médicale d'urgence que prévoient les règlements. ("air emergency medical response system")

b) dans les définitions d'« entreprise de transport pour personnes sur civière » et d'« entreprise d'intervention médicale d'urgence » figurant dans la version française, par substitution :

(i) à, « qui fournit », de « visant à fournir »,

(ii) à, « la fourniture de ces services », de « cette fin ».

2(2)   Il est ajouté, à titre de paragraphe 1(2), ce qui suit :

3(1)   Le paragraphe 5(2) devient le paragraphe 5.1(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 5(2), ce qui suit :

3(2)   Le paragraphe 5(3) devient le paragraphe 5.1(2).

3(3)   Le paragraphe 5(4) est modifié par substitution, à son numéro, du numéro d'article 5.2 et par substitution, dans le passage introductif, à « de l'article 7 », de « des paragraphes 5.1(3) et (4) ».

3(4)   Le paragraphe 5(5) devient l'article 5.3.

4   Il est ajouté, à titre de paragraphe 5.1(4), ce qui suit :

5   Il est ajouté, à titre de paragraphe 5.5(2), ce qui suit :

6   L'article 7 devient le paragraphe 5.1(3).

7   L'article 8 devient l'article 5.4.

8   L'article 9 devient le paragraphe 5.5(1).

9   L'article 10.1 est modifié par substitution, à « Le titulaire », de « Sous réserve des règlements, le titulaire ».

10   Le paragraphe 16(5) est modifié par adjonction, à la fin, de « ; le ministre est toutefois tenu de les rendre accessibles au public en les affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée ».

11   Le paragraphe 26(1) est modifié par adjonction :

a) après l'alinéa a.4), de ce qui suit :

a.5) fixer les critères auxquels l'accord visé à l'alinéa 5(2)c) doit satisfaire;

b) après l'alinéa c.3), de ce qui suit :

c.3.1) dans le cas d'une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence où plus d'un titulaire de permis est chacun responsable d'une partie de l'entreprise, prévoir à qui d'entre eux incombent les responsabilités prévues à l'article 10.1;

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exploitation d'une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence par Keewatin Air LP et l'office provincial de la santé

12(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« accord » L'accord visant l'énoncé de travail établi le 10 juillet 2023 entre le gouvernement et l'entreprise Keewatin Air LP et l'accord conclu le 10 juillet 2023 entre le gouvernement, l'entreprise Keewatin Air LP et l'entreprise Exchange Income Corporation. ("agreement")

« entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence » S'entend au sens de la Loi. ("air emergency medical response system")

« Loi » La Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière dans sa version modifiée par la présente loi. ("Act")

« office provincial de la santé » S'entend au sens de la Loi. ("provincial health authority")

Permis délivrables sans demande

12(2)   À l'entrée en vigueur du présent article, le ministre peut, sans avoir reçu de demande à cette fin, délivrer à la fois :

a) à l'entreprise Keewatin Air LP, un permis l'autorisant à exploiter une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence conformément à l'accord;

b) à l'office provincial de la santé, un permis l'autorisant à exploiter une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence conformément à l'accord.

Effet juridique des permis

12(3)   Les permis délivrés en vertu du paragraphe (2) sont réputés avoir été délivrés en vertu du paragraphe 5.1(1) de la Loi.

Annulation de permis antérieurs et d'ordonnances d'exemption

12(4)   Dès la délivrance des permis prévus au paragraphe (2) :

a) tout permis antérieur délivré à l'entreprise Keewatin Air LP et l'autorisant à exploiter une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence conformément à l'accord est annulé;

b) toute ordonnance prise en vertu de l'article 16 de la Loi relativement à l'entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence visée à l'accord est révoquée.

Conformité de l'accord aux exigences

12(5)   Aux fins de la délivrance de permis subséquents à l'entreprise Keewatin Air LP et à l'office provincial de la santé autorisant l'exploitation de l'entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence visée à l'accord, ce dernier est réputé être l'accord mentionné à l'alinéa 5(2)c) de la Loi.

Obligation de se conformer à l'accord

12(6)   Pendant que l'accord est en vigueur, les permis délivrés à l'entreprise Keewatin Air LP et à l'office provincial de la santé sont délivrés sous réserve de la condition que l'exploitation se fasse conformément à l'accord.

Règlement sur les mesures transitoires

13   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, pallier les difficultés, incompatibilités ou impossibilités qui découlent de la mise en application de la présente loi.

Entrée en vigueur

14   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.