.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
Rechercher dans cette loi
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Adult Literacy Act, S.M. 2024, c. 3
Loi sur l'alphabétisation des adultes, L.M. 2024, c. 3
(Assented to June 4, 2024)
(Date de sanction : 4 juin 2024)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Adult Literacy Act requires the minister to develop, implement and evaluate an adult literacy strategy in collaboration with others involved in adult literacy.
A component of the strategy is the Manitoba Adult Literacy Program, which supports adult literacy programs.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur l'alphabétisation des adultes exige que le ministre, en collaboration avec les parties prenantes du domaine de l'alphabétisation des adultes, élabore et mette en œuvre une stratégie visant l'alphabétisation des adultes et qu'il en fasse l'évaluation.
Le Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba est partie constituante de cette stratégie et a pour mission de soutenir les programmes d'alphabétisation des adultes.
WHEREAS higher literacy skills lead to reduced poverty and improve personal, economic and social outcomes for individuals, families and the community;
AND WHEREAS adults in Manitoba require literacy skills to take full advantage of current and future education and employment opportunities;
AND WHEREAS the government, literacy practitioners, newcomer organizations, Indigenous organizations and communities, education and training providers and appropriate non-government organizations across the adult education system need to work together to provide effective literacy programming for adults;
Attendu :
que l'augmentation de l'alphabétisation entraîne une réduction de la pauvreté et améliore la situation personnelle, économique et sociale des particuliers, des familles et de la collectivité;
que les adultes de la province doivent posséder certaines capacités en lecture et en écriture pour pouvoir profiter pleinement des possibilités de formation et d'emploi qui s'offrent à eux;
qu'offrir des programmes d'alphabétisation efficaces aux adultes nécessite la coopération du gouvernement, des intervenants en alphabétisation, des organisations d'aide aux nouveaux arrivants, des organisations et collectivités autochtones, des fournisseurs en éducation et en formation ainsi que des organisations non gouvernementales compétentes, et ce, dans l'ensemble du système d'éducation aux adultes,
THEREFORE HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
"prescribed" means prescribed by regulation. (Version anglaise seulement)
Définition
1 La définition qui suit s'applique à la présente loi.
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
Adult literacy strategy
2 The minister must, in collaboration with other departments and government agencies, literacy practitioners, newcomer organizations, Indigenous organizations and communities and appropriate non-government organizations, develop, implement and evaluate an adult literacy strategy for Manitoba.
Stratégie visant l'alphabétisation des adultes
2 Le ministre, en collaboration avec les autres ministères et les organismes gouvernementaux, les intervenants en alphabétisation, les organisations d'aide aux nouveaux arrivants, les organisations et collectivités autochtones ainsi que les organisations non gouvernementales compétentes, élabore et met en œuvre une stratégie visant l'alphabétisation des adultes au Manitoba et en fait l'évaluation.
Manitoba Adult Literacy Program
3(1) The Manitoba Adult Literacy Program is hereby established as a component of the adult literacy strategy.
Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba
3(1) Est créé le Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba, lequel est partie constituante de la stratégie visant l'alphabétisation des adultes.
Purpose
3(2) The purpose of the Manitoba Adult Literacy Program is to support literacy programs for adults seeking to improve their literacy skills. Support may include providing organizations that offer literacy programs for adults with funding, curriculum materials and other learning resources.
Objet
3(2) Le Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba a pour objet de soutenir les programmes d'alphabétisation offerts aux adultes désirant améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture, notamment en fournissant aux organisations qui les offrent un financement ainsi que du matériel d'enseignement et d'autres ressources d'apprentissage.
Eligibility criteria for funding
4(1) To be eligible to receive funding under the Manitoba Adult Literacy Program, an organization must
(a) meet the prescribed eligibility criteria;
(b) provide an adult literacy program that, in the opinion of the minister,
(i) offers sufficient hours of instruction over a sufficient period to make measurable improvements in the literacy of the adults who attend the literacy program, and
(ii) meets the prescribed requirements and standards;
(c) apply in the manner and provide the information required by the minister; and
(d) enter into an agreement with the minister that contains the prescribed terms and conditions, and any other terms and conditions required by the minister.
Financement — critères d'admissibilité
4(1) Une organisation doit remplir les conditions suivantes afin de pouvoir recevoir un financement dans le cadre du Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba :
a) remplir les critères d'admissibilité réglementaires;
b) offrir un programme d'alphabétisation des adultes qui, selon le ministre :
(i) comporte un nombre satisfaisant d'heures d'enseignement pendant une période suffisante pour qu'on puisse constater des progrès chez les participants,
(ii) est conforme aux exigences et aux normes réglementaires;
c) présenter une demande de financement de la manière indiquée par le ministre et fournir les renseignements qu'il exige;
d) conclure avec le ministre un accord faisant état des modalités réglementaires et de toute autre modalité qu'il impose.
Grants from Consolidated Fund
4(2) The Minister of Finance, on the requisition of the minister, may make grants out of money appropriated by the Legislature for the purpose of the Manitoba Adult Literacy Program.
Subventions sur le Trésor
4(2) Le ministre des Finances, à la demande du ministre, peut accorder des subventions sur les sommes que la Législature affecte aux fins du Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba.
Evaluating organizations and adult literacy programs
5 The minister may, for the purpose of evaluating an adult literacy program offered by an organization that has received funding under the Manitoba Adult Literacy Program,
(a) require the organization to produce for examination or copying any of the following that are in its custody or under its control:
(i) a record, document or thing relating to the organization's operations,
(ii) information relating to the adults who attend the literacy program;
(b) inspect facilities, teaching materials and other aspects of the organization's learning environment;
(c) observe the manner in which the organization provides its literacy program;
(d) conduct interviews or surveys of adults who attend the literacy program and require the organization to provide information respecting adults who attend or attended the literacy program for the purpose of conducting off-site interviews or surveys; and
(e) take any other steps that the minister considers necessary to evaluate the adult literacy program.
Évaluation des organisations et des programmes d'alphabétisation des adultes
5 Afin d'évaluer un programme d'alphabétisation des adultes offert par une organisation qui a reçu un financement dans le cadre du Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba, le ministre peut :
a) exiger que l'organisation produise pour examen ou reproduction :
(i) les dossiers, les documents ou les choses qui ont trait à ses activités et qui relèvent d'elle,
(ii) les renseignements qui ont trait aux adultes participant au programme d'alphabétisation et qui relèvent d'elle;
b) examiner les locaux et le matériel didactique de l'organisation ainsi que les autres aspects du milieu d'apprentissage qu'elle offre;
c) observer la façon dont le programme d'alphabétisation est offert par l'organisation;
d) faire des entrevues avec les adultes qui participent au programme d'alphabétisation ou faire des sondages auprès d'eux et exiger que l'organisation fournisse des renseignements au sujet des adultes qui participent ou ont participé au programme afin de procéder à des entrevues ou à des sondages à l'extérieur de ses locaux;
e) prendre les autres mesures qu'il juge nécessaires.
Information sharing
6(1) The minister may require the following to provide the minister with information to assist in developing, implementing and evaluating the adult literacy strategy and the Manitoba Adult Literacy Program:
(a) the other departments, branches and offices of the executive government and government agencies;
(b) an organization that has received funding under the Program.
Communication de renseignements
6(1) Le ministre peut exiger des entités qui suivent qu'elles lui communiquent des renseignements afin de lui permettre d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie visant l'alphabétisation des adultes et le Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba et d'en faire l'évaluation :
a) les autres ministères, directions et bureaux du gouvernement et les organismes gouvernementaux;
b) les organisations ayant reçu un financement au titre du Programme.
Interpretation — "information"
6(2) In this section, "information" includes
(a) personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act; and
(b) personal health information as defined in The Personal Health Information Act, but only to the extent required to develop, implement and evaluate the adult literacy strategy and the Manitoba Adult Literacy Program in respect of adults with disabilities.
Interprétation — « renseignements »
6(2) Pour l'application du présent article, sont notamment assimilés à des renseignements :
a) les renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;
b) les renseignements médicaux personnels au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, mais seulement dans la mesure où ils sont nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie visant l'alphabétisation des adultes et du Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba à l'égard des adultes ayant une incapacité.
Non-identifying information
6(3) Under this Act,
(a) personal information or personal health information required must be limited to the minimum amount necessary to accomplish the purpose for which it is required or disclosed; and
(b) the minister must not request personal information or personal health information if other information will serve the purpose of the request.
Renseignements non signalétiques
6(3) En vertu de la présente loi :
a) les renseignement personnels et les renseignements médicaux personnels qui sont exigés sont limités au nombre minimal nécessaire à la réalisation de la fin visée;
b) le ministre ne peut demander des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels si d'autres renseignements permettront de réaliser la fin visée.
Annual report
7 The minister must include the following information in each annual report of the minister's department:
(a) a report on the adult literacy strategy for the fiscal year covered by the annual report;
(b) a summary of the outcomes attained under the Manitoba Adult Literacy Program in the fiscal year covered by the annual report;
(c) for that fiscal year,
(i) the total amount of funding provided under the Manitoba Adult Literacy Program, and
(ii) the total number of adults attending adult literacy programs that received funding.
Rapport annuel
7 Le ministre inclut dans chaque rapport annuel de son ministère :
a) un rapport concernant la stratégie visant l'alphabétisation des adultes pour l'exercice visé par le rapport annuel;
b) un résumé des résultats atteints par le Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba au cours de l'exercice visé;
c) pour l'exercice visé :
(i) le montant total du financement versé dans le cadre du Programme,
(ii) le nombre total des adultes qui participent aux programmes d'alphabétisation ayant bénéficié d'un financement.
Regulations
8 The minister may make regulations
(a) establishing requirements and standards respecting literacy programs for adults, including requirements and standards respecting
(i) minimum hours of instruction and the duration of programming,
(ii) admission, the methods of instruction and the qualifications of instructors and program coordinators, and
(iii) the availability and quality of teaching materials;
(b) establishing terms and conditions under which organizations may receive funding under the Manitoba Adult Literacy Program, including prescribing criteria for determining eligibility;
(c) respecting records to be made and maintained by organizations that receive funding under the Manitoba Adult Literacy Program, and the information that those organizations are required to provide to the minister, including records and information respecting
(i) financial matters,
(ii) the qualifications of instructors and program coordinators, and
(iii) attendance and measures of the performance of adults who attend or attended the literacy program;
(d) respecting the times at which and the form and manner in which records and information under clause (c) are to be provided to the minister;
(e) defining words and phrases that are used but not defined in this Act;
(f) respecting any other matter that the minister considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.
Règlements
8 Le ministre peut, par règlement :
a) établir des exigences et des normes relatives aux programmes d'alphabétisation des adultes, lesquelles peuvent notamment porter sur :
(i) le nombre minimal d'heures d'enseignement et la durée des programmes,
(ii) l'admission, les méthodes d'enseignement et les compétences des éducateurs et des coordonnateurs de programmes,
(iii) la disponibilité et la qualité du matériel didactique;
b) établir les modalités en vertu desquelles les organisations peuvent recevoir un financement dans le cadre du Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba, y compris fixer les critères d'admissibilité;
c) prendre des mesures concernant, d'une part, les dossiers devant être établis et gardés par les organisations qui reçoivent un financement dans le cadre du Programme d'alphabétisation des adultes du Manitoba et, d'autre part, les renseignements qu'elles sont tenues de lui communiquer, y compris les dossiers et les renseignements ayant trait aux questions financières, aux compétences des éducateurs et des coordonnateurs de programmes ainsi qu'à la participation des adultes aux programmes d'alphabétisation et à l'évaluation du rendement de ceux d'entre eux qui y participent ou y ont participé;
d) prendre des mesures concernant les modalités de temps ou autres applicables à la communication des dossiers et des renseignements visés à l'alinéa c);
e) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;
f) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de la présente loi.
C.C.S.M. reference
9 This Act may be referred to as chapter A6 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
9 La présente loi constitue le chapitre A6 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.