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L.M. 2022, c. 41

Projet de loi 24, 4e session, 42e législature

Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels et modifications connexes

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Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
MANDAT ET ORGANISATION
CONSTITUTION DE LA COMMISSION
2 Constitution de la Commission
3 Mandat
ORGANISATION
4 Composition de la Commission
(2) Expertise du conseil
(3) Durée des mandats
(4) Échelonnement des mandats
(5) Maintien en poste
5 Rémunération
(2) Remboursement des frais
6 Président et vice-présidents
(2) Attributions du président
(3) Attributions du vice-président
(4) Présence de plus d'un vice-président
7 Lignes directrices en matière de conflits d'intérêts
EMPLOYÉS ET SOUTIEN
8 Employés
9 Conseillers techniques
COMITÉS ET QUORUM
10 Comités
(2) Présidence du comité
(3) Pouvoirs du comité
(4) Décisions du comité
11 Quorum
12 Continuation des audiences
PARTIE 3
PROCÉDURE D'AUDIENCE
RÈGLES DE PROCÉDURE
13 Règles de procédure
(2) Règles différentes
(3) Publication des règles
(4) Entrée en vigueur des règles
14 Règlement informel
15 Tarif des droits
AUDIENCES
16 Procédure de base
(2) Incompatibilité
17 Preuves et observations
18 Audience orale non requise
(2) Règles afférentes aux audiences écrites
19 Audiences et dossiers publics
(2) Audiences confidentielles
20 Audiences électroniques
21 Règles de preuve
22 Loi sur la preuve au Manitoba
23 Pouvoir de pénétrer dans des biens-fonds ou des lieux
ORDONNANCES
24 Ordonnances de la Commission
(2) Contenu et signification
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport à l'Assemblée
26 Immunité
27 Non-contraignabilité de la Commission et de son personnel
28 Copies des ordonnances
PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
29 Règles de procédure provisoires
(2) Demandes de fixation de l'indemnité
(3) Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale
(4) Audiences tenues sous le régime de la Loi sur les droits de surface
(5) Modifications ou dispenses
30 Définition d'« audience en cours »
(2) Continuation des audiences devant la Commission de l'évaluation des biens réels
(3) Procédure de transfert
(4) Continuation des audiences devant la Commission municipale
(5) Audiences reprises devant la Commission de l'évaluation des biens réels
(6) Absence de cause d'action, d'indemnité ou de dommages-intérêts
31 Règlements — mesures transitoires
PARTIE 6
MODIFICATIONS CONNEXES
MODIFICATIONS CONNEXES
34 Abrogation — règles de procédure
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
37 Modification du c. F157 de la C.P.L.M.
38 Modification du c. H160 de la C.P.L.M.
39 Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
PARTIE 7
CODIFICATION PERMANENTE
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur