Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels et modifications connexes

Table des matières


PARTIE 1
DÉFINITIONS
1		Définitions
PARTIE 2
MANDAT ET ORGANISATION
CONSTITUTION DE LA COMMISSION
2		Constitution de la Commission
3		Mandat
ORGANISATION
4		Composition de la Commission
	(2)	Expertise du conseil
	(3)	Durée des mandats
	(4)	Échelonnement des mandats
	(5)	Maintien en poste
5		Rémunération
	(2)	Remboursement des frais
6		Président et vice-présidents
	(2)	Attributions du président
	(3)	Attributions du vice-président
	(4)	Présence de plus d'un vice-président
7		Lignes directrices en matière de conflits d'intérêts
EMPLOYÉS ET SOUTIEN
8		Employés
9		Conseillers techniques
COMITÉS ET QUORUM
10		Comités
	(2)	Présidence du comité
	(3)	Pouvoirs du comité
	(4)	Décisions du comité
11		Quorum
12		Continuation des audiences
PARTIE 3
PROCÉDURE D'AUDIENCE
RÈGLES DE PROCÉDURE
13		Règles de procédure
	(2)	Règles différentes
	(3)	Publication des règles
	(4)	Entrée en vigueur des règles
14		Règlement informel
15		Tarif des droits
AUDIENCES
16		Procédure de base
	(2)	Incompatibilité
17		Preuves et observations
18		Audience orale non requise
	(2)	Règles afférentes aux audiences écrites
19		Audiences et dossiers publics
	(2)	Audiences confidentielles
20		Audiences électroniques
21		Règles de preuve
22		Loi sur la preuve au Manitoba
23		Pouvoir de pénétrer dans des biens-fonds ou des lieux
ORDONNANCES
24		Ordonnances de la Commission
	(2)	Contenu et signification
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25		Rapport annuel
	(2)	Dépôt du rapport à l'Assemblée
26		Immunité
27		Non-contraignabilité de la Commission et de son personnel
28		Copies des ordonnances
PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
29		Règles de procédure provisoires
	(2)	Demandes de fixation de l'indemnité
	(3)	Appels interjetés en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale
	(4)	Audiences tenues sous le régime de la Loi sur les droits de surface
	(5)	Modifications ou dispenses
30		Définition d'« audience en cours »
	(2)	Continuation des audiences devant la Commission de l'évaluation des biens réels
	(3)	Procédure de transfert
	(4)	Continuation des audiences devant la Commission municipale
	(5)	Audiences reprises devant la Commission de l'évaluation des biens réels
	(6)	Absence de cause d'action, d'indemnité ou de dommages-intérêts
31		Règlements — mesures transitoires
PARTIE 6
MODIFICATIONS CONNEXES
MODIFICATIONS CONNEXES
34		Abrogation — règles de procédure
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
37		Modification du c. F157 de la C.P.L.M.
38		Modification du c. H160 de la C.P.L.M.
39		Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
PARTIE 7
CODIFICATION PERMANENTE
40		Codification permanente
41		Entrée en vigueur