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L.M. 2022, c. 24

Projet de loi 31, 4e session, 42e législature

Loi corrective de 2022

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois.

La Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited », la Loi d'emprunt de 1982, la Loi d'emprunt de 1989, la Loi sur le drapeau provincial et la Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba sont abrogées.

TABLE DES MATIÈRES

Article

1    Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba.

2    Loi sur la protection du consommateur

3    Loi sur les coopératives

4-5    Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

6    Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited »

7    Loi sur les conducteurs et les véhicules

8    Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

9    Loi électorale

10    Loi sur les mesures d'urgence

11    Code des normes d'emploi

12    Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées

13    Loi sur la gestion des finances publiques

14    Loi sur le drapeau provincial

15    Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

16    Loi sur les directives en matière de soins de santé

17    Code de la route

18    Loi de l'impôt sur le revenu

19    Loi d'emprunt de 1982

20    Loi d'emprunt de 1989

21    Loi sur les districts d'administration locale

22    Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

23    Loi corrective de 2020

24    Loi sur les municipalités

25    Loi sur l'évaluation municipale

26    Loi sur les renseignements médicaux personnels

27    Loi sur les pharmacies

28    Loi sur l'aménagement du territoire

29    Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté

30    Loi sur les écoles publiques

31-32    Loi sur la fonction publique

33-39    Loi sur le Collège Red River

40    Loi sur les professions de la santé réglementées

41    Loi de la taxe sur les ventes au détail

42-45    Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba

46    Loi sur la pension de retraite des enseignants

47    Loi sur la Charte de Thompson

48    Loi sur les infrastructures de transport

49    Loi sur les statistiques de l'état civil

50    Loi sur les accidents du travail

51    Entrée en vigueur

Annexe


(Date de sanction : 1er juin 2022)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LES ARMOIRIES, LES EMBLÈMES ET LE TARTAN DU MANITOBA

Modification du c. C150 de la C.P.L.M.

1(1)

Le présent article modifie la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba.

1(2)

Le titre est remplacé par « LOI SUR LES EMBLÈMES DU MANITOBA ».

1(3)

Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :

Maintien du drapeau

4.1

Le drapeau décrit et représenté à l'annexe C est maintenu à titre de drapeau du Manitoba.

1(4)

Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :

Codification permanente

9

La présente loi constitue le chapitre E72 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

1(5)

L'annexe de la Loi sur le drapeau provincial est ajoutée à titre d'annexe C de la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, telle qu'elle est modifiée par la présente loi.

LOI SUR LA PROTECTION
DU CONSOMMATEUR

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

2(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi sur la protection du consommateur.

2(2)

Le passage introductif de l'article 97.3 est modifié par adjonction, après « règlement », de « , prendre des mesures concernant les sanctions administratives pouvant être imposées relativement à des contraventions à la présente loi et aux règlements, y compris ».

2(3)

Le paragraphe 136(1) est modifié par substitution, à « ministre », de « directeur ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES

Modification du c. C223 de la C.P.L.M.

3

Le passage introductif du paragraphe 30(1) de la version française de la Loi sur les coopératives est modifié par adjonction, après « sous une forme écrite compréhensible », de « en français ou en anglais ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS

Modification conditionnelle du c. 24 des L.M. 2021

4(1)

Le présent article s'applique si la présente loi est sanctionnée avant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021.

4(2)

Le paragraphe 2(2) de la Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021, est remplacé par ce qui suit :

2(2)

Le paragraphe 1(2.1) est remplacé par ce qui suit :

Exceptions

1(2.1)

Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions suivantes :

a) les définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) les paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) l'article 144.1;

d) le paragraphe 145(2);

e) les articles 165, 178, 179 et 187;

f) l'alinéa 227(2)a).

Modification conditionnelle du c. C301 de la C.P.L.M.

5(1)

Le présent article s'applique si la présente loi est sanctionnée après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021.

5(2)

Le paragraphe 1(2.1) de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions est remplacé par ce qui suit :

Exceptions

1(2.1)

Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions suivantes :

a) les définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) les paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) l'article 144.1;

d) le paragraphe 145(2);

e) les articles 165, 178, 179 et 187;

f) l'alinéa 227(2)a).

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION
« THE DEER LODGE CURLING CLUB LIMITED »

Abrogation du c. 45 des L.R.M. 1990

6

La Loi constituant en corporation « The Deer Lodge Curling Club Limited », c. 45 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES CONDUCTEURS
ET LES VÉHICULES

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

7(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

7(2)

Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« État »;

b) par adjonction de la définition suivante :

« État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States")

7(3)

Le paragraphe 8(4) est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ».

7(4)

L'alinéa 21(2)b) est modifié par adjonction, après « État », de « des États-Unis ».

7(5)

L'alinéa 28(1)a) est modifié par substitution, à « au Canada ou aux États-Unis », de « dans une province ou un territoire du Canada ou dans un État des États-Unis ».

7(6)

Le sous-alinéa 31(3)a)(i) est modifié par substitution, à « au Canada, ou dans un État », de « dans une province ou un territoire du Canada, ou dans un État des États-Unis ».

7(7)

Le paragraphe 38(2) est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ».

7(8)

Le paragraphe 38(3) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ».

7(9)

Le paragraphe 40(5) est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ».

7(10)

Le passage introductif du paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « Il est permis d'immatriculer un véhicule si le registraire », de « Le registraire peut immatriculer un véhicule s'il ».

7(11)

L'article 48 est modifié par adjonction, avant « immatriculer », de « faire ».

7(12)

Le paragraphe 55(1) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ».

7(13)

Le passage introductif du paragraphe 79(2) est modifié par substitution, à « Il est permis d'immatriculer un véhicule à caractère non routier si le registraire », de « Le registraire peut immatriculer un véhicule à caractère non routier s'il ».

7(14)

Le paragraphe 80(2) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ».

7(15)

Le paragraphe 91(1) est modifié par adjonction, après « État », de « des États-Unis ».

7(16)

Le paragraphe 91(3) est modifié par substitution, à « autre territoire du Canada ou dans un État », de « territoire du Canada ou dans un État des États-Unis ».

7(17)

Le paragraphe 92(1) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ».

7(18)

L'alinéa 92(3)b) est modifié par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ».

7(19)

Le passage introductif du paragraphe 92(4) est modifié par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ».

7(20)

L'alinéa 125(2)d) est modifié par adjonction, après « État », de « des États-Unis ».

7(21)

Le passage introductif des paragraphes 166(3) et 167(3) est modifié par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ».

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

Modification du c. 41 des L.M. 2021 (loi non proclamée)

8(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, édictée par le c. 41 des L.M. 2021.

8(2)

L'article 8 de la version française est modifié par substitution, à « plus d'un enfant en bas âge ou d'âge préscolaire », de « au moins un enfant en bas âge ou d'âge préscolaire dans un centre ».

8(3)

Le paragraphe 16(1) est modifié par adjonction, après « avec », de « la partie 3 de ».

8(4)

Le paragraphe 44(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « 14 days of », de « 14 days after ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

9(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi électorale.

9(2)

L'alinéa 5b) est modifié par substitution, à « au moins », de « plus de ».

9(3)

L'alinéa 49(1)b) est modifié par adjonction, après « date », de « de la prise ».

9(4)

L'alinéa 53(1)b) est remplacé par ce qui suit :

b) résider au Manitoba depuis plus de six mois le jour du scrutin.

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE

Modification du c. E80 de la C.P.L.M.

10(1)

Le présent article modifie la Loi sur les mesures d'urgence.

10(2)

L'article 12.16 est modifié par suppression de « 12.3, ».

10(3)

L'article 13 est modifié par substitution, à « les articles 12 ou 12.3 », de « l'article 12 ».

10(4)

Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « des articles 12 ou 12.3 », de « de l'article 12 » :

a) les paragraphes 18.1(1) et (2);

b) l'alinéa 20(1)a);

c) les paragraphes 20(3) et (7);

d) l'article 20.1.

10(5)

Le paragraphe 20(5) est abrogé.

CODE DES NORMES D'EMPLOI

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

11

Le paragraphe 60(3.1) de la version anglaise du Code des normes d'emploi est modifié :

a) dans l'alinéa e), par suppression de « or »;

b) dans l'alinéa f), par adjonction, à la fin, de « or ».

LOI SUR LES PRATIQUES
D'INSCRIPTION ÉQUITABLES DANS LES
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

Modification du c. F12 de la C.P.L.M.

12

L'annexe de la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées est modifiée, dans le point 17 de la rubrique « Professions de la santé », par substitution, à « Association pharmaceutique du Manitoba », de « Ordre des pharmaciens du Manitoba ».

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

13(1)

Le présent article modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.

13(2)

Le titre du paragraphe 12(1) de la version française est modifié par substitution, à « pouvoirs », de « attributions ».

13(3)

Le titre de la partie 8 est remplacé par « AGENTS DES RECETTES ».

LOI SUR LE DRAPEAU PROVINCIAL

Abrogation du c. F130 de la C.P.L.M.

14

La Loi sur le drapeau provincial est abrogée.

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

15

Le titre du paragraphe 59(4) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par « Plainte au sujet d'un refus ».

LOI SUR LES DIRECTIVES EN MATIÈRE DE SOINS DE SANTÉ

Modification du c. H27 de la C.P.L.M.

16

Les dispositions de la Loi sur les directives en matière de soins de santé qui suivent sont modifiées par adjonction, après « conjoint », de « ou conjoint de fait » :

a) les sous-alinéas 8(2)b)(i) et (ii);

b) le passage introductif de l'article 24.

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

17(1)

Le présent article modifie la version française du Code de la route.

17(2)

Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« État »;

b) par adjonction de la définition suivante :

« État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States")

17(3)

Le paragraphe 26.1(2) est modifié par substitution, à « catégories », de « classes ».

17(4)

Le paragraphe 68(3) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « catégories de véhicules », de « classes de véhicules »;

b) dans le passage introductif de l'alinéa b), à « catégories », de « classes »;

c) dans l'alinéa i), à « catégories », de « classes ».

17(5)

L'alinéa 68(3.10)c) est modifié par substitution, à « catégories de véhicules », de « classes de véhicules ».

17(6)

Le paragraphe 68(4) est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa a), à « catégories », de « classes »;

b) dans l'alinéa b), à « catégorie », de « classe ».

17(7)

L'alinéa 86(15)b) est modifié par substitution, à « catégories de véhicules », de « classes de véhicules ».

17(8)

L'alinéa 146(4)a) est modifié par substitution, à « de catégories ou de types », de « de classes ou de types ».

17(9)

Le passage qui suit l'alinéa 160(2)c) est remplacé par ce qui suit :

Le registraire suspend le permis de toute personne qui omet d'observer le présent paragraphe ainsi que l'immatriculation de tout véhicule automobile immatriculé à son nom, et ce, jusqu'à ce qu'elle produise la preuve de solvabilité.

17(10)

Les sous-alinéas 170(1)c)(i) et (ii) sont modifiés par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ».

17(11)

L'alinéa 185.1(2)d) est modifié par substitution, à « de catégories ou de types », de « de classes ou de types ».

17(12)

L'alinéa 215.1(6)c) est modifié par substitution, à « certaines classes ou certains types d'appareils ou de véhicules ou certaines », de « des classes ou des types de véhicules, des catégories ou des types d'appareils ou des ».

17(13)

Le paragraphe 224(2.2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction à la fin, de « ou de la carte d'immatriculation »;

b) dans le texte, par suppression de « , l'immatriculation ».

17(14)

Les alinéas 225(5.1)a) et b) sont modifiés par substitution, à « d'immatriculer », de « de faire immatriculer ».

17(15)

Le passage introductif de l'alinéa 242.1(4.1)a) est modifié par suppression de « ou à une licence ».

17(16)

L'alinéa 318.1(3)c) est modifié par substitution, à « catégorie », de « classe ».

17(17)

L'alinéa 322.1(1)h) est modifié par substitution, à « immatricule », de « fait immatriculer ».

17(18)

Les paragraphes 323.1(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « ministre », à chaque occurrence, de « registraire ».

17(19)

L'alinéa 331(3)a) est modifié par suppression de « d'un permis de conduire, ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

18

La description de l'élément L de la formule figurant au paragraphe 10.4.1(1) de la version française de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par substitution, à « ou autre rémunération », de « ou d'autre rémunération ».

LOI D'EMPRUNT DE 1982

Abrogation du c. 1 des L.M. 1982

19

La Loi d'emprunt de 1982, c. 1 des L.M. 1982, est abrogée.

LOI D'EMPRUNT DE 1989

Abrogation du c. 14 des L.M. 1989-90

20

La Loi d'emprunt de 1989, c. 14 des L.M. 1989-90, est abrogée.

LOI SUR LES DISTRICTS
D'ADMINISTRATION LOCALE

Modification du c. L190 de la C.P.L.M.

21(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi sur les districts d'administration locale.

21(2)

L'alinéa 9(1)j) est modifié, dans le passage qui suit le sous-alinéa (iv), par substitution, à « de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente », de « ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ».

21(3)

L'alinéa 9(1)n) est modifié par substitution, à « de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente », de « ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ».

21(4)

Le paragraphe 9(7) est modifié par substitution, à « de taxe de vente, de demandes relatives à la taxe de vente », à chaque occurrence, de « ou de demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ».

21(5)

L'alinéa 17b) est modifié par substitution, à « de taxe de vente, des demandes relatives à la taxe de vente », de « ou des demandes de vente pour défaut de paiement de taxes ».

21(6)

L'alinéa 17c) est modifié par substitution, à « taxe de vente », de « vente pour défaut de paiement de taxes ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

22

L'alinéa 40(4)a) de la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « vertu du certificat », de « en vertu du certificat ».

LOI CORRECTIVE DE 2020

Modification du c. 4 des L.M. 2021

23(1)

Le présent article modifie la Loi corrective de 2020, c. 4 des L.M. 2021.

23(2)

Le paragraphe 6(4) de la version française, dans la mesure où il modifie le paragraphe 75(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, est remplacé par ce qui suit :

6(4)

Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à « partie I , III ou V », de « partie II ou III ».

23(3)

L'annexe est modifiée :

a) par substitution, à « Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) », de « Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) »;

b) par substitution, à « 1 — « fournisseur de services » », de « 1.1 — « fournisseur de services » ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

24(1)

Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

24(2)

La définition de « territoire non organisé du Nord » figurant au paragraphe 5(1) est modifiée par substitution, à « au sens de la Loi sur les affaires du Nord à l'égard de laquelle le ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord exerce, en application de cette loi », de « , au sens de la Loi sur les affaires du Nord, où le ministre chargé de l'application de cette loi exerce au titre de cette dernière ».

24(3)

Les sous-alinéas 420(1)b)(ii) et 420(3)b)(ii) de la version française sont modifiés par substitution, à « d'une publication », de « d'une autre publication ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

25

L'alinéa 22(1)a) de la version française de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « tenus », de « détenus ».

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS

Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.

26

Le paragraphe 10.1(4) de la version anglaise de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, à « applicant », à chaque occurrence, de « individual ».

LOI SUR LES PHARMACIES

Modification du c. P60 de la C.P.L.M.

27

Le sous-alinéa 73(1)w)(ii) de la version anglaise de la Loi sur les pharmacies est modifié par substitution, à « subsection 644 », de « subsection 64(4) ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

28

Le paragraphe 174(3) de la Loi sur l'aménagement du territoire est modifié par suppression de « ou 118.2(1.1) ».

LOI SUR LA STRATÉGIE DE RÉDUCTION
DE LA PAUVRETÉ

Modification du c. P94.7 de la C.P.L.M.

29

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa b);

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « trois », de « quatre ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

30

L'alinéa 26(1)d) de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « l'article 39 », de « l'alinéa 39.8b) ».

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE

Modification du c. P271 de la C.P.L.M.

31(1)

Le présent article modifie la Loi sur la fonction publique.

31(2)

L'article 42 est modifié par adjonction de la définition suivante :

« organisme comptable réglementaire » Organisme comptable au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et désigné à ce titre par les règlements d'application de la présente partie. ("prescribed reporting organization")

31(3)

L'alinéa 43e) est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable ».

31(4)

Les paragraphes 45(1) ainsi que 46(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ».

31(5)

L'article 47 est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ».

31(6)

Les alinéas 48(2)a), b) et c) ainsi que le paragraphe 50(1) sont modifiés par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ».

31(7)

Le paragraphe 50(2) est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ».

31(8)

Le paragraphe 51(2) est modifié par substitution, à « gouvernemental », de « comptable réglementaire ».

Modification du c. E40 de la C.P.L.M.

32

Le paragraphe 8(3) de la Loi sur les circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

Personnel

8(3)

Le directeur général des élections peut mettre à la disposition de la commission le personnel nécessaire à l'exercice de ses attributions.

LOI SUR LE COLLÈGE RED RIVER

Modification du c. R31 de la C.P.L.M.

33

L'annexe de la présente loi modifie la Loi sur le Collège Red River de la façon qui y est indiquée.

Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.

34(1)

Le présent article modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.

34(2)

La définition de « collège » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le Collège Polytechnique Red River;

34(3)

Le paragraphe 9.4(2) est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ».

Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.

35

L'article 1.1 de la Loi sur les collèges est remplacé par ce qui suit :

Inapplication au Collège Polytechnique Red River

1.1

Il est entendu que la présente loi ne s'applique pas au Collège Polytechnique Red River prorogé sous le régime de la Loi sur le Collège Polytechnique Red River.

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

36

L'alinéa 4(3)e.4) de la Loi sur les relations du travail est modifié par substitution, à « Loi sur le Collège Red River », de « Loi sur le Collège Polytechnique Red River ».

Modification du c. O75 de la C.P.L.M.

37

Le sous-alinéa 12(1)a)(iv) de la Loi sur l'Ordre du Manitoba est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ».

Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.

38

Le sous-alinéa b)(vi) de la définition d'« établissement » figurant à l'article 77.33 de la Loi sur les services de police est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ».

Modification du c. P264 de la C.P.L.M.

39

L'alinéa d) de la définition d'« employeur du secteur public » figurant à l'article 1 de la Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public est modifié par substitution, à « Collège Red River », de « Collège Polytechnique Red River ».

LOI SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

40

L'article 139 de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution, à « ministre du Développement économique et de l'Emploi », de « ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire ».

LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL

Modification du c. R130 de la C.P.L.M.

41(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi de la taxe sur les ventes au détail.

41(2)

L'alinéa 2.2(5)a) est modifié par adjonction, avant « de gros », de « son prix ».

41(3)

L'alinéa 9(2)d) est modifié par adjonction, avant « présente », de « la ».

LOI SUR LA COMMISSION DES
SANATORIUMS DU MANITOBA

Abrogation du c. S12 des L.R.M. 1987

42

La Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba, c. S12 des L.R.M. 1987, est abrogée.

Modification du c. A150 de la C.P.L.M.

43

La définition d'« hôpital » figurant à l'article 1 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba est modifiée par suppression de « , ou une institution administrée par la Commission des sanatoriums du Manitoba ».

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

44

L'alinéa f) de la définition d'« hôpital » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est abrogé.

Modification du c. 15 des L.M. 2021 (non proclamé)

45

L'article 119 de la Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé), c. 15 des L.M. 2021, est abrogé.

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE
DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

46

Le passage introductif du paragraphe 51(3) de la version française de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel

51(3)

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, la Commission prépare et remet au ministre, en la forme prescrite, un rapport sur la période écoulée qui comprend ce qui suit :

LOI SUR LA CHARTE DE THOMPSON

Modification du c. 83 des L.M. 1989-90

47

L'article 2 de la Loi sur la Charte de Thompson, c. 83 des L.M. 1989-90, est modifié par suppression de la définition de « conseil ».

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Modification du c. T147 de la C.P.L.M.

48

La Loi sur les infrastructures de transport est modifiée par adjonction, après l'article 28, de ce qui suit :

Entretien des bretelles permettant l'accès à des biens-fonds

28.1(1)

Le propriétaire d'un bien-fonds contigu à une route de régime provincial et relié à celle-ci par une bretelle est responsable de l'entretien et de la réparation de la bretelle et la maintient dans un état raisonnable.

Entretien des bretelles permettant l'accès à d'autres routes

28.1(2)

L'autorité chargée de la circulation responsable d'une voie publique — autre qu'une route de régime provincial — qui est reliée à une route de régime provincial par une bretelle est responsable de l'entretien et de la réparation de la bretelle et la maintient dans un état raisonnable.

Sens d'« autorité chargée de la circulation »

28.1(3)

Pour l'application du paragraphe (2), « autorité chargée de la circulation » s'entend au sens du Code de la route.

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

49

Le paragraphe 3(14) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution, à « paragraphe 24.7(1) », de « paragraphe 24.8(1) ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

50(1)

Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.

50(2)

Le paragraphe 60.5(2) est modifié par substitution, à « alinéa 60.2(1)a) », de « alinéa 60.2(1)c) ».

50(3)

L'alinéa 73(2)b) et l'article 76.2 sont modifiés par substitution, à « employeurs autoassurés », à chaque occurrence, de « employeurs cotisant individuellement », avec les adaptations grammaticales nécessaires.

50(4)

Le paragraphe 76.3(2) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement »;

b) dans le texte, à « employeurs autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement ».

50(5)

L'alinéa 76.4b) est modifié par substitution, à « employeurs autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement ».

50(6)

Le paragraphe 80(2) est remplacé par ce qui suit :

Registre des salaires

80(2)

Chaque employeur assujetti à la présente partie doit tenir un registre des salaires gagnés par ses employés indiquant le nom des employés, les jours et les heures durant lesquels ils ont travaillé et les salaires qu'ils ont gagnés et fournir le registre à la Commission dans le délai fixé par règlement lorsqu'elle le lui demande.

50(7)

Il est ajouté, après le paragraphe 80(3), ce qui suit :

Fourniture de documents

80(3.1)

Les feuilles de paye, les registres des salaires et les états qu'exige la Commission en application des paragraphes (1) à (3) sont réputés lui avoir été fournis le jour où elle les reçoit.

50(8)

Le paragraphe 80.1(5) est modifié par substitution, à « paragraphe 86(2) », de « paragraphe 86(1) ».

50(9)

Le paragraphe 81(1.1) est modifié par substitution, à « employeurs autoassurés », de « employeurs cotisant individuellement ».

50(10)

Il est ajouté, après l'alinéa 117g), ce qui suit :

g.1) pour l'application du paragraphe 80(2), fixer la durée pendant laquelle les employeurs doivent conserver leurs registres des salaires et le délai de remise des registres demandés par la Commission;

g.2) pour l'application du paragraphe 80(3), fixer le délai de remise des états demandés par la Commission;

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

51(1)

Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

51(2)

Si l'article 5 s'applique, le paragraphe 5(2) est réputé entrer en vigueur immédiatement après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021.

51(3)

L'article 23 est réputé être entré en vigueur le 12 mai 2021.


ANNEXE

(article 33)

Modification du c. R31 de la C.P.L.M.

1(1)

Le présent article modifie la version française de la Loi sur le Collège Red River.

1(2)

Le titre est remplacé par « LOI SUR LE COLLÈGE POLYTECHNIQUE RED RIVER ».

1(3)

Le préambule est modifié :

a) dans le deuxième paragraphe qui suit « Attendu », par adjonction, après « Collège », de « Polytechnique »;

b) dans le quatrième paragraphe qui suit « Attendu », par suppression de « Red River ».

1(4)

L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « conseil »;

b) par adjonction des définitions suivantes :

« conseil collégial » Le conseil collégial du Collège Polytechnique Red River constitué en vertu de l'article 21. (French version only)

« conseil d'administration » Le conseil d'administration du Collège Polytechnique Red River constitué en vertu de l'article 5. ("board")

c) dans les définitions d'« élève » et de « recteur », par adjonction, après « Collège », de « Polytechnique ».

1(5)

Le paragraphe 2(1) est remplacé par ce qui suit :

Collège Polytechnique Red River

2(1)

Le Collège Red River est prorogé à titre de société sans capital actions sous le nom de « Collège Polytechnique Red River » et est composé des membres de son conseil d'administration.

1(6)

Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Collège Red River », à chaque occurrence, de « Collège Polytechnique Red River » :

a) le paragraphe 2(2);

b) les articles 3 à 5;

c) les articles 8 à 10;

d) les articles 12 à 15;

e) les articles 17 et 19;

f) les articles 22 à 25;

g) le paragraphe 26(2);

h) l'article 28;

i) les articles 30 à 34;

j) les articles 36 à 42;

k) l'article 44.

1(7)

Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « du conseil », à chaque occurrence, de « d'administration » :

a) l'article 6;

b) le paragraphe 7(1);

c) le paragraphe 21(5);

d) les paragraphes 43(1) et (2).

1(8)

Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « conseil une question que le conseil », de « conseil d'administration une question que ce dernier ».

1(9)

Les dispositions qui suivent sont modifiées par adjonction, après « conseil », à chaque occurrence, de « d'administration » :

a) le titre du paragraphe 5(1);

b) les paragraphes 5(2), (5), (6) et (7);

c) les articles 8 et 9;

d) les paragraphes 10(1), (2), (4) et (5);

e) les articles 11 à 14;

f) l'intertitre qui précède l'article 16;

g) l'article 16;

h) le paragraphe 17(1), le sous-alinéa (2)a)(i) ainsi que les alinéas (2)b), c) et e);

i) les articles 18 et 19;

j) le paragraphe 20(1);

k) l'article 22;

l) les paragraphes 23(1) et (2);

m) l'article 25;

n) les paragraphes 27(2) et (5);

o) les articles 29 à 31;

p) le sous-alinéa 36(3)b)(ii);

q) le paragraphe 36(5);

r) l'alinéa 41(1)a);

s) l'alinéa 41(3)a);

t) les alinéas 42(1)a) et b) ainsi que le paragraphe (2);

u) l'article 44.

1(10)

Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « du Collège », à chaque occurrence, de « collégial » :

a) la définition de « membre » figurant à l'article 1;

b) le titre du paragraphe 21(1);

c) les paragraphes 21(2), (4), (5) et (6);

d) l'alinéa 41(1)e).

1(11)

Le paragraphe 16(2) est modifié par suppression de « du Collège ».

1(12)

L'intertitre qui précède l'article 21 est remplacé par « CONSEIL COLLÉGIAL ».

1(13)

L'article 21 est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « un conseil du Collège », de « le conseil collégial du Collège Polytechnique Red River »;

b) par substitution, au paragraphe (3), de ce qui suit :

But

21(3)

Le conseil collégial a pour but de permettre au personnel et aux élèves du Collège Polytechnique Red River de donner des avis au conseil d'administration sur toute question, y compris des questions liées aux programmes d'enseignement, et :

a) de promouvoir l'échange de renseignements et d'idées entre le Collège ainsi que le personnel et les élèves;

b) d'envisager des moyens d'améliorer la fourniture des programmes et des services que le Collège offre au public;

c) d'étudier l'effet des politiques du Collège sur le personnel et les élèves;

d) d'envisager des méthodes visant à améliorer le fonctionnement du Collège.

1(14)

Le paragraphe 43(5) est modifié par suppression de « pour le Collège ».