L.M. 2022, c. 8

Projet de loi 39, 4^e session, 42^e législature

Loi de 2022 portant affectation de crédits (remboursement de taxes scolaires)

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Table des matières

1		Définitions
2		Dépenses de fonctionnement
	(2)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Entrée en vigueur