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L.M. 2022, c. 7

Projet de loi 12, 4e session, 42e législature

Loi sur la réorganisation de Peak of the Market

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Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
PROROGATION
2 Prorogation de Peak of the Market
3 Clauses de prorogation
(2) Contenu des clauses
(3) Clauses non assujetties à l'approbation du Conseil manitobain
4 Certificat de prorogation
(2) Prise d'effet
(3) Effet de la prorogation
(4) Prorogation des appels
(2) Incompatibilité
6 Mentions de Peak of the Market
PARTIE 3
DISSOLUTION
7 Application
8 Nomination d'un liquidateur en cas de non-conformité
(2) Paiement des frais de liquidation et des créanciers
(3) Paiement des créanciers en cas d'insuffisance du reliquat
(4) Pouvoirs et obligations du liquidateur
(5) Rapports du liquidateur
(6) Affectation du surplus
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9 Abrogation de règlements
10 Fin des quotas et du paiement de sommes afférentes à leur rachat
(2) Poursuites interdites
(3) Application à toute procédure intentée
(4) Expropriation, emparement et trouble de jouissance
11 Entrée en vigueur
ANNEXE