Loi d'emprunt de 2021

L.M. 2021, c. 59

Projet de loi 78, 3e session, 42e législature

Loi d'emprunt de 2021

Table des matières

1 Définitions
2 Pouvoir d'emprunt des organismes comptables
(2) Façon dont les fonds sont réunis
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
(4) Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme comptable
(5) Pouvoir en matière de prêts et de garanties provisoires
(6) Inclusion du pouvoir provisoire
3 Autorisation d'avances
4 Annulation du pouvoir d'emprunt de 2020-2021
5 Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
(2) Pouvoir d'emprunt
6 Entrée en vigueur
ANNEXE