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Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)

L.M. 2021, c. 56

Projet de loi 213, 3e session, 42e législature

Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)

1 Définitions
2 (1) Rapport annuel sur la formation des professionnels de la santé
(2) Qualifications suffisantes — formation spéciale
3 Rapport annuel sur les trousses médicolégales
4 Renseignements fournis par l'office régional de la santé
5 Dépôt des rapports
6 Règlements
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur