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L.M. 2021, c. 49
Projet de loi 56, 3e session, 42e législature
Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
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Note explicative Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi. Sous le régime de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, les endroits de compétence fédérale sont soustraits aux règles qui ont trait à la publicité et à la vente de tabac et de produits servant à vapoter ainsi qu'au fait de fumer et de vapoter. Le présent projet de loi supprime cette exemption. Dorénavant, sous réserve de certaines exceptions légalement reconnues, la Loi s'applique à l'ensemble de la province. |
(Date de sanction : 20 mai 2021)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. S150 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter.
L'article 9.4 est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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