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L.M. 2021, c. 41

Projet de loi 47, 3e session, 42e législature

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

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Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Mentions
2 Interprétation — « services d'apprentissage et de garde pour jeunes enfants »
(2) Personnes soustraites à l'application de la présente loi
3 Objet
4 Principes
PARTIE 2
PRESTATAIRES
5 Obligation générale
6 Permis obligatoire — prestataires
(2) Exemptions
7 Obligation du prestataire — certificat des employés
8 Programme d'apprentissage pour jeunes enfants
9 Programme d'apprentissage pour enfants d'âge scolaire
10 Code de conduite
11 Plan de mesures de sécurité
12 Obligation d'informer les employés
13 Plafond des frais
14 Renseignements exigés
15 Affichage du permis
PARTIE 3
ADMINISTRATION
16 Directeur provincial
(2) Délégation des pouvoirs du directeur provincial
(3) Exercice des attributions déléguées
17 Formulaires
18 Renseignements personnels exigibles par le directeur provincial
(2) Restrictions
(3) Adoption de mesures de protection
PARTIE 4
PERMIS ET CERTIFICATS
DEMANDES DE PERMIS
19 Demandes de permis
(2) Renseignements obligatoires
20 Inspection des locaux
21 Permis multiples
DÉLIVRANCE, ANNULATION ET
SUSPENSION DES PERMIS
22 Délivrance de permis par le directeur provincial
(2) Exigences préalables
(3) Durée de validité du permis
23 Modalités du permis
(2) Avis
(3) Conformité aux modalités
24 Incessibilité du permis sans approbation préalable
25 Refus de délivrer un permis
(2) Refus de renouvellement, annulation et suspension
(3) Avis
DEMANDES DE CERTIFICAT
26 Demandes de certificat
(2) Renseignements et documents obligatoires
DÉLIVRANCE ET ANNULATION
27 Délivrance de certificats par le directeur provincial
(2) Exigences préalables
28 Modalités du certificat
(2) Avis
(3) Conformité aux modalités
29 Refus de délivrer un certificat ou annulation
(2) Avis
DÉROGATIONS
30 Dérogation
(2) Aucune augmentation des risques
(3) Forme
31 Modalités
(2) Effet de la conformité
(3) Maintien des autres exigences
32 Annulation
PARTIE 5
SUBVENTIONS ET AIDE FINANCIÈRE
SUBVENTIONS
33 Subventions
(2) Demandes de subvention
(3) Renseignements et documents obligatoires
34 Modalités
(2) Conformité aux modalités
35 Avis de la décision
36 Avis d'annulation
AIDE FINANCIÈRE
37 Aide financière aux parents admissibles
(2) Exception
(3) Autres circonstances
(4) Admissibilité des parents à l'aide financière
(5) Paiement au prestataire
38 Demandes d'aide financière
(2) Renseignements obligatoires
39 Modalités
(2) Conformité aux modalités
40 Avis d'approbation
41 Refus ou interruption de l'aide financière
(2) Avis
OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES
42 Documents financiers ou autres
(2) Fourniture des documents
43 Remboursement des sommes excédentaires
(2) Créance
(3) Enregistrement d'un certificat
PARTIE 6
RÉVISIONS ET APPELS
44 Demande de révision
(2) Délai applicable aux demandes de révision
(3) Forme et contenu des demandes
(4) Suspension de l'application de la décision
(5) Absence d'audience
(6) Conclusion remise par écrit
45 Appel
PARTIE 7
INSPECTIONS ET ORDRES
46 Nomination d'inspecteurs
(2) Désignation d'inspecteurs
(3) Pouvoirs d'inspection du directeur provincial
(4) Identification
47 Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Aide
(3) Consentement obligatoire — habitation privée
(4) Mandat — visite d'une habitation privée
(5) Requête sans préavis
48 Assistance
(2) Documents électroniques
(3) Copies
(4) Admissibilité des copies en preuve
49 Entrave
ORDRES
50 Ordre en cas de contravention
(2) Critères
(3) Ordre donné verbalement
(4) Observation obligatoire
51 Demande de révision de l'ordre
(2) Délai de présentation des demandes de révision
(3) Absence d'audience
(4) Suspension de l'application de la décision au gré du directeur provincial
(5) Conclusion
(6) Avis de la décision
52 Appel
53 Ordonnance d'observation
(2) Conditions
PARTIE 8
ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
54 Application
55 Définitions
56 Nomination d'un administrateur provisoire
(2) Attributions de l'administrateur provisoire
(3) Pouvoirs précisés dans l'arrêté
(4) Limitation des pouvoirs
(5) Suspension des pouvoirs
(6) Maintien en poste des administrateurs du conseil
57 Obligation d'aider l'administrateur provisoire
58 Rémunération
(2) Dépenses sur le Trésor
59 Fin du mandat de l'administrateur provisoire
60 Incompatibilité
PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONSEIL CONSULTATIF SUR LA
FORMATION ET LES COMPÉTENCES EN
GARDE D'ENFANTS
61 Conseil consultatif
(2) Rôle du Conseil
(3) Nomination des membres par le ministre
(4) Compétences des membres
(5) Mandat
(6) Durée maximale
(7) Prolongement du mandat
(8) Présidence et vice-présidence
QUESTIONS D'ORDRE JURIDIQUE
62 Certificat du directeur provincial
63 Remise ou signification des documents
(2) Réception
64 Immunité
INFRACTIONS ET PEINES
65 Infractions
(2) Responsabilité des dirigeants et administrateurs d'une personne morale
(3) Prescription
66 Peines
67 Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre
PARTIE 10
RÈGLEMENTS
68 Règlements
(2) Portée et application des règlements
PARTIE 11
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
69 Définition de « loi antérieure »
70 Licences et certificats
(2) Conditions
71 Appels en instance
(2) Application de la loi antérieure
72 Ordres
73 Subventions et allocations
(2) Conditions
74 Recouvrement des paiements
75 Questions transitoires
(2) Portée des règlements transitoires
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
76 Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
77 Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
78 Modification du c. I10 de la C.P.L.M.
79 Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
80 Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
PARTIE 12
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
81 Abrogation
83 Entrée en vigueur