Skip to main content
Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes

L.M. 2021, c. 23

Projet de loi 21, 3e session, 42e législature

Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
(2) Entrée en fonction
(3) Non-application — dons et avantages personnels
PARTIE 2
CONFLIT D'INTÉRÊTS
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES DÉPUTÉS
2 Conflit d'intérêts
3 Prise de décision
4 Renseignements d'initié
5 Abus de pouvoir
6 Activités exercées pour le compte des électeurs
7 Dons et avantages personnels
(2) Interdiction — don ou avantage excédant 1 000 $
(3) Interdiction — dons ou avantages de la même provenance excédant 1 000 $
(4) Déclaration obligatoire
(5) Déclaration des dons ou avantages de la même provenance
(6) Dons reçus en raison du protocole, des coutumes ou des obligations sociales
(7) Lignes directrices — protocole, coutumes ou obligations sociales
8 Voyage à bord d'un avion privé
(2) Approbation du commissaire
(3) Publication des approbations
(4) Déclaration du député sur les voyages nécessaires à l'exercice de ses fonctions
9 Interdiction d'accepter des billets gratuits pour des événements
(2) Exception
10 Contrats conclus entre le gouvernement et des députés
(2) Intérêts dans des sociétés privées ou en nom collectif
(3) Exception — contrats existants
(4) Exception — intérêts acquis par héritage
(5) Exceptions — contrats
(6) Exception — approbation du commissaire
DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX MINISTRES ET AUX CHEFS DES PARTIS D'OPPOSITION RECONNUS
11 Restrictions applicables aux placements
(2) Exceptions
12 Restrictions applicables aux activités externes
(2) Exception — fiduciaires
(3) Exceptions — questions financières d'ordre personnel ou qualifications professionnelles
13 Approbation d'autres exceptions par le commissaire
(2) Considération des mesures de gestion par le commissaire
14 Délai d'observation
15 Application aux chefs des autres partis reconnus
(2) Délai d'observation
EN CAS DE CONFLIT
16 Marche à suivre en cas de conflit d'intérêts
(2) Consignation de la divulgation
(3) Confidentialité des délibérations du Conseil exécutif
(4) Publication des documents
PARTIE 3
DIVULGATION
DIVULGATION PUBLIQUE PAR TOUS LES DÉPUTÉS
17 Déclaration de situation patrimoniale
(2) Déclaration en cas de modifications importantes
18 Ébauche de déclaration du député
(2) Rencontre avec le commissaire en vue de l'examen de l'ébauche
(3) Renseignements supplémentaires à la demande du commissaire
(4) Exclusion de renseignements autorisée par le commissaire
(5) Application — modifications importantes
19 Contenu de la déclaration
(2) Sources de revenu
(3) Divulgation des intérêts d'un député
(4) Divulgation non obligatoire
20 Publication des déclarations
DIVULGATIONS SUPPLÉMENTAIRES DES MINISTRES AU COMMISSAIRE
21 Déclaration ministérielle de situation patrimoniale
(2) Efforts raisonnables
(3) Confidentialité des renseignements supplémentaires
22 Rencontre avec le commissaire
NON-CONFORMITÉ
23 Avis en cas de non-remise de la première déclaration
(2) Suspension du député sur réception de l'avis
(3) Effet de la suspension
(4) Fin de la suspension
(5) Aucune autre peine
24 Rapport de non-conformité
(2) Distribution du rapport
25 Renseignements faux ou trompeurs
PARTIE 4
RESTRICTIONS VISANT LES ANCIENS DÉPUTÉS
26 Restrictions quant à l'utilisation de renseignements d'initié
(2) Activités antérieures pour le compte du gouvernement
27 Répercussion des activités futures sur l'allocation de transition
28 Restrictions générales — anciens ministres
(2) Exception — généralités
(3) Exception — gouvernement ou organisme gouvernemental
29 Restrictions relatives à l'emploi des anciens ministres
30 Restrictions — anciens députés
(2) Exception
31 Dispense ou réduction de la période de transition
(2) Imposition de conditions
32 Contravention par un ancien député
(2) Délai de prescription
(3) Avis et recommandations du commissaire
PARTIE 5
COMMISSAIRE
NOMINATION
33 Nomination du commissaire à l'éthique
(2) Mandat
(3) Rémuneration
34 Procédure de nomination
DESTITUTION OU SUSPENSION
35 Destitution ou suspension
(2) Suspension entre les sessions législatives
COMMISSAIRE PAR INTÉRIM
36 Commissaire par intérim
(2) Attributions du commissaire par intérim
(3) Mandat du commissaire par intérim
RÔLE DU COMMISSAIRE
37 Rôle du commissaire
38 Personnel
39 Responsabilités
(2) Approbation des formulaires
(3) Obligations — publication des renseignements
40 Prolongation
41 Demande de conseils
(2) Demandes de renseignements
(3) Confidentialité des conseils du commissaire
(4) Publication partielle des renseignements
(5) Application aux anciens députés
42 Confidentialité
43 Conservation des documents par le commissaire
(2) Exception
PARTIE 6
ENQUÊTES ET PEINES
ENQUÊTES EN CAS DE CONTRAVENTION POSSIBLE
44 Avis du commissaire à la demande d'un député
(2) Demande
(3) Remise de la demande
(4) Distribution de la demande pendant l'intersession
(5) Aucune enquête de l'Assemblée
45 Délai de prescription
46 Avis d'enquête
47 Pouvoirs d'enquête
(2) Enquête publique ou à huis clos
(3) Observations par le député visé
(4) Célérité de l'enquête
48 Absence de motifs raisonnables
(2) Distribution du rapport
(3) Mesures disciplinaires en l'absence de motifs raisonnables
RAPPORT ET IMPOSITION DE PEINES
49 Rapport du commissaire
(2) Distribution du rapport
50 Recommandations du commissaire en cas de contravention
(2) Aucune peine en cas d'agissements conformes aux conseils du commissaire
(3) Recommandation contre l'imposition de peine
51 Étude du rapport par l'Assemblée
(2) Pouvoirs de l'Assemblée
(3) Décision définitive
(4) Absence d'infraction
(5) Paiement de la peine constituant une créance
52 Requête en restitution auprès du tribunal
53 Suspension de l'enquête
54 En cas d'élection ou de démission
(2) Reprise de l'enquête
(3) Avis de fin d'enquête
(4) Distribution du rapport
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
55 Rajustement pour l'inflation
(2) Calcul du rajustement
(3) Publication du rajustement
56 Rapport annuel
(2) Contenu
57 Immunité
(2) Protection des dénonciateurs
(3) Incontraignabilité
58 Examen de la présente loi
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
59 Maintien en poste du commissaire
60 Application de la loi antérieure
PARTIE 9
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
MODIFICATIONS CONNEXES
DONS INTERDITS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
PARTIE 10
ABROGATION,
69 Abrogation
71 Entrée en vigueur