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L.M. 2021, c. 18

Projet de loi 13, 3e session, 42e législature

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)

Retour à la Loi

1 (1) Définitions
(2) Définitions de la Loi sur les relations du travail
2 (1) Appels d'offres visant des projets de construction
(2) Évaluation des soumissions
(3) Paiement de cotisations ou de droits à des syndicats
(4) Interdiction de conclure une entente
3 Règlements
4 Disposition transitoire — ententes existantes
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur