Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)

L.M. 2021, c. 18

Projet de loi 13, 3e session, 42e législature

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)

1 (1) Définitions
(2) Définitions de la Loi sur les relations du travail
2 (1) Appels d'offres visant des projets de construction
(2) Évaluation des soumissions
(3) Paiement de cotisations ou de droits à des syndicats
(4) Interdiction de conclure une entente
3 Règlements
4 Disposition transitoire — ententes existantes
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur