L.M. 2021, c. 18

Projet de loi 13, 3^e session, 42^e législature

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)

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1	(1)	Définitions
	(2)	Définitions de la Loi sur les relations du travail
2	(1)	Appels d'offres visant des projets de construction
	(2)	Évaluation des soumissions
	(3)	Paiement de cotisations ou de droits à des syndicats
	(4)	Interdiction de conclure une entente
3		Règlements
4		Disposition transitoire — ententes existantes
5		Codification permanente
6		Entrée en vigueur