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Loi sur la fonction publique

L.M. 2021, c. 11

Projet de loi 3, 3e session, 42e législature

Loi sur la fonction publique

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mention de la loi
(3) Notes d'information et exemples
2 Objet
3 (1) Application
(2) Fonction publique centrale
(3) Fonction publique élargie
(4) Fonction publique alliée
VALEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
4 Fonction publique éthique
5 Fonction publique efficace
FONCTION PUBLIQUE CENTRALE
6 Définition
7 (1) Code de conduite et plan d'action
(2) Publication du code et du plan
GESTION DE LA MAIN-D'ŒUVRE
8 Principes
9 Système de classement
10 Politiques de gestion de la main-d'œuvre émanant du ministre
11 (1) Politiques obligatoires de gestion de la main-d'œuvre émanant du commissaire
(2) Politiques supplémentaires de gestion de la main-d'œuvre émanant du commissaire
12 (1) Conditions d'emploi
(2) Conditions d'emploi des employés représentés
13 Recrutement, sélection et nomination des employés
14 (1) Concours
(2) Facteurs de mérite
15 (1) Recrutement et sélection limités
(2) Nomination directe
(3) Candidat unique
16 Serment ou affirmation solennelle
17 Statut d'employé de la fonction publique centrale
18 Conformité obligatoire
19 Mesures disciplinaires
20 Suspension pour motif valable
21 (1) Congédiement pour motif valable
(2) Congédiement non motivé
(3) Avis au commissaire
22 (1) Mise à pied
(2) Avis au commissaire
23 Questions relevant de la convention collective
CONVENTIONS COLLECTIVES
24 (1) Pouvoir de conclure une convention collective
(2) Exclusion de certains employés
APPLICATION
25 Commission de la fonction publique
26 (1) Commissaire de la fonction publique
(2) Responsabilités
(3) Pouvoirs
(4) Pouvoirs conférés par la Loi sur la preuve au Manitoba
27 (1) Responsabilités des sous-ministres
(2) Délégation
(3) Exercice de certaines attributions du sous-ministre par le commissaire
28 Pouvoir de conclure des contrats
29 Confidentialité
30 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
RÈGLEMENTS
31 Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
HAUTE DIRECTION — FONCTION PUBLIQUE CENTRALE
32 (1) Greffier du Conseil exécutif
(2) Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil
33 (1) Sous-ministres
(2) Nomination par le lieutenant-gouverneur en conseil
(3) Attributions
(4) Absence du sous-ministre
ACTIVITÉS POLITIQUES DES EMPLOYÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE CENTRALE
34 Définitions
35 Objet
36 (1) Activités permises
(2) Règlements
(3) Facteurs
37 (1) Candidature avant la période électorale
(2) Octroi d'un congé sans solde
38 (1) Candidature pendant la période électorale — élection fédérale ou provinciale
(2) Octroi d'un congé sans solde
39 (1) Candidature pendant la période électorale — élection municipale ou scolaire
(2) Octroi d'un congé sans solde
40 Conséquences d'une élection fédérale ou provinciale sur les représentants élus
41 Sous-ministres
RESTRICTIONS RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'APRÈS-MANDAT À L'INTENTION DES CADRES SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE
42 Définitions
43 Cadres supérieurs de la fonction publique
44 Renseignements d'initiés
45 (1) Abus de pouvoir
(2) Application
46 (1) Contrats et avantages
(2) Exception — services habituels
47 Représentation et conseils
48 (1) Application
(2) Interdiction de participer aux délibérations de l'employeur
49 Emploi auprès d'un autre gouvernement
50 (1) Restitution
(2) Action additionnelle interdite
(3) Ordonnance restitutoire d'un tiers — somme maximale
(4) Prescription
51 (1) Infraction et peine
(2) Restitution
FONCTION PUBLIQUE ÉLARGIE
52 Objet
53 Consultation et collaboration
54 (1) Code de conduite et plan d'action
(2) Publication du code et du plan
(3) Principes
55 (1) Directives aux employeurs
(2) Divergences entre les directives
(3) Observation des directives
(4) Publication des directives
FONCTION PUBLIQUE ALLIÉE
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
56 (1) Greffier de l'Assemblée législative
(2) Applicabilité de la Loi sur la pension de la fonction publique
57 (1) Personnel de l'Assemblée législative
(2) Assistance du commissaire
58 (1) Personnel des hauts fonctionnaires de la Législature
(2) Responsabilité — gestion de la main-d'œuvre
(3) Code de conduite et plan d'action
(4) Publication du code et du plan
(5) Statut
(6) Droits et avantages du personnel
(7) Assistance du commissaire
(8) Activités politiques
PERSONNEL POLITIQUE
59 (1) Nomination du personnel politique
(2) Conditions d'emploi
(3) Serment ou affirmation solennelle
60 (1) Code de conduite
(2) Conformité obligatoire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
61 (1) Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements — ministre
(3) Application générale ou particulière
62 Immunité
63 Couronne liée
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
64 (1) Loi antérieure
(2) Transition de la loi antérieure à la présente loi
(3) Postes qui ne relèvent pas de la fonction publique centrale
(4) Commission de la fonction publique
(5) Appel à la Commission
(6) Conventions collectives
(7) Exception — appels à la Commission
(8) Mention de la Commission dans les conventions collectives
(9) Congé sans solde pour les représentants élus
(10) Effet de l'édiction
(11) Incidences sur la Loi sur la pension de la fonction publique
(12) Mention d'employés dans d'autres lois
(13) Règlements
MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES
65 Modifications — annexe
66 (1) Modification du c. A4 de la C.P.L.M.
67 (1) Modification du c. A6.7 de la C.P.L.M.
68 Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
69 (1) Modification du c. A85 de la C.P.L.M.
70 (1) Modification du c. A180 de la C.P.L.M.
71 Modification du c. C119 de la C.P.L.M.
72 (1) Modification du c. C120 de la C.P.L.M.
73 Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.
74 (1) Modification du c. C175 de la C.P.L.M.
75 Modification du c. C220 de la C.P.L.M.
76 Modification du c. C223 de la C.P.L.M.
77 (1) Modification du c. C230 de la C.P.L.M.
78 (1) Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
79 (1) Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
80 Modification du c. C301 de la C.P.L.M.
81 (1) Modification du c. D60 de la C.P.L.M.
82 (1) Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
83 (1) Modification du c. E80 de la C.P.L.M.
84 (1) Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
85 Modification du c. E145 de la C.P.L.M.
86 (1) Modification du c. E170 de la C.P.L.M.
87 (1) Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
88 Modification du c. F60 de la C.P.L.M.
89 Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
90 Modification du c. G20 de la C.P.L.M.
91 Modification du c. H15 de la C.P.L.M.
92 Modification du c. H26 de la C.P.L.M.
93 Modification du c. H38 de la C.P.L.M.
94 Modification du c. H39.1 de la C.P.L.M.
95 Modification du c. H160 de la C.P.L.M.
96 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
97 (1) Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
98 (1) Modification du c. L10 de la C.P.L.M.
99 Modification du c. L12 de la C.P.L.M.
100 Modification du c. L30 de la C.P.L.M.
101 Modification du c. L40 de la C.P.L.M.
102 Modification du c. L80 de la C.P.L.M.
103 (1) Modification du c. L105 de la C.P.L.M.
104 Modification du c. L107 de la C.P.L.M.
105 (1) Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
106 (1) Modification du c. L112 de la C.P.L.M.
107 (1) Modification du c. L114 de la C.P.L.M.
108 Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
109 Modification du c. L155 de la C.P.L.M.
110 Modification du c. L178 de la C.P.L.M.
111 Modification du c. L190 de la C.P.L.M.
112 (1) Modification du c. M162 de la C.P.L.M.
113 Modification du c. O34 de la C.P.L.M.
114 (1) Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
115 Modification du c. O70 de la C.P.L.M.
116 (1) Modification du c. P13 de la C.P.L.M.
117 Modification du c. P32 de la C.P.L.M.
118 Modification du c. P35 de la C.P.L.M.
119 (1) Modification du c. P90 de la C.P.L.M.
120 (1) Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
121 Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
122 (1) Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
123 (1) Modification du c. P270 de la C.P.L.M.
124 (1) Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
125 Modification du c. R34 de la C.P.L.M.
126 Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
127 Modification du c. S100 de la C.P.L.M.
128 Modification du c. S185 de la C.P.L.M.
129 (1) Modification du c. S205 de la C.P.L.M.
130 (1) Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
131 Modification du c. T3 de la C.P.L.M.
132 Modification du c. T20 de la C.P.L.M.
133 (1) Modification du c. V90 de la C.P.L.M.
134 Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
135 (1) Modification du c. W170 de la C.P.L.M.
136 (1) Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
137 Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
138 Modification du c. 45 des L.M. 2015 (disposition non proclamée)
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
139 Abrogation
140 Codification permanente
141 Entrée en vigueur
ANNEXE