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Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

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L.M. 2021, c. 8

Projet de loi 50, 3e session, 42e législature

Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba

Note explicative

Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.

Actuellement, le tarif des honoraires versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique est fixé par un règlement pris en vertu de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba. Le présent projet de loi modifie la Loi afin que ce tarif soit dorénavant fixé par le conseil de gestion de la Société d'aide juridique du Manitoba.

(Date de sanction : 12 mai 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.

2

La définition de « conseil » figurant à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « d'administration », de « de gestion ».

3

L'article 6.1 est remplacé par ce qui suit :

Tarif des honoraires

6.1(1)

Le conseil établit le tarif des honoraires devant être versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique et fixe les modalités de taxation du relevé d'honoraires pour l'application de l'article 16.

Publication du tarif

6.1(2)

Le conseil rend le tarif public en l'affichant sur son site Web ou de toute autre façon qu'il juge indiquée.

4

Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :

Taxation du relevé d'honoraires

16(2)

Le relevé d'honoraires soumis en application du paragraphe (1) doit être taxé par le directeur général sur la base du tarif établi par le conseil et selon les modalités que ce dernier fixe.

5

Les alinéas 29e) et f) sont abrogés.

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.