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Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes

L.M. 2020, c. 24

Projet de loi 9, 3e session, 42e législature

Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes

TABLE DES MATIÈRES
1 (1) Définitions
(2) Sens de « fabricant » — exclusions
(3) Sens de « liée »
(4) Sens de « personne appartenant au groupe d'une autre personne »
(5) Présomption — personne appartenant au groupe d'une autre personne
(6) Détermination de la part de marché
2 (1) Action directe intentée par la province
(2) Action intentée par la province en son nom propre
(3) Recouvrement du coût des services de soins de santé
(4) Recouvrement global ou visant des particuliers
(5) Action intentée pour le recouvrement global
3 (1) Recouvrement global du coût des services de soins de santé
(2) Présomptions
(3) Effet des présomptions
(4) Réduction ou rajustement
4 (1) Responsabilité conjointe et individuelle
(2) Manquement conjoint à un devoir ou à une obligation
5 Preuve fondée sur la population
6 (1) Délais de prescription
(2) Rétablissement de certaines procédures
7 (1) Responsabilité fondée sur la contribution au risque
(2) Deux ou plusieurs défendeurs
(3) Facteurs pouvant être pris en considération
8 (1) Partage de la responsabilité en matière de fautes liées aux opioïdes
(2) Action ou procédure en contribution
(3) Non-paiement du montant des dommages-intérêts ou du coût des services de soins de santé
(4) Établissement de la contribution des défendeurs en fonction de certains facteurs
9 Règlements
10 Effet rétroactif
11 Inclusion de la Couronne à titre de membre du groupe
12 (1) Recours collectif
(2) Retrait
13 (1) Définition de « procédure »
(2) Effet des accords antérieurs
(3) Indemnisation
(4) Aucune procédure
(5) Aucune ordonnance
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur
ANNEXE