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L.M. 2020, c. 13

Projet de loi 200, 2e session, 42e législature

Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale afin que les biens réels utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada » soient exempts des taxes municipales, à l'exception de la taxe pour les travaux d'améliorations locales.

(Date de sanction : 15 avril 2020)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

2           Le paragraphe 22(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :

n.1) ils sont utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada », la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;

3           L'alinéa 23(1)f) est abrogé.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.