L.M. 2019, c. 24

Projet de loi 4, 1^e session, 42^e législature

Loi d'emprunt de 2019

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1		Définitions
2		Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement
3	(1)	Pouvoir d'emprunt des organismes
	(2)	Façon don't les fonds sont réunis
	(3)	Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement
	(4)	Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme
4		Autorisation d'avances
5		Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur
6	(1)	Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
	(2)	Pouvoir d'emprunt
7		Entrée en vigueur
ANNEXE