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Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence et modifiant la Loi sur les assurances

L.M. 2019, c. 20

Projet de loi 226, 4e session, 41e législature

Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence et modifiant la Loi sur les assurances

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
ORDONNANCES
3 (1) Personnes autorisées à demander une ordonnance
(2) Avis de la demande
(3) Statut de la personne désignée par le tribunal
4 (1) Ordonnance de présomption de décès
(2) Date du décès présumé
(3) Portée de l'ordonnance
(4) Effet de l'ordonnance
(5) Ordonnance subsidiaire
5 (1) Ordonnance de déclaration d'absence
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Attributions du curateur
(4) Pouvoir de dépense du curateur
6 (1) Modification ou confirmation de l'ordonnance
(2) Directives du tribunal
7 (1) Appel
(2) Avis d'appel
(3) Pouvoirs de la Cour d'appel
DROITS, OBLIGATIONS ET POUVOIRS — PERSONNES RETROUVÉES
8 (1) Obligation du représentant personnel
(2) Obligation du fiduciaire
(3) Confirmation de l'ordonnance
9 (1) Droit de propriété — personne retrouvée
(2) Utilisation du produit de l'assurance par le fiduciaire
(3) Exception
10 (1) Tribunal — pouvoir d'ordonner la restitution des biens ou du produit
(2) Ordonnance
11 Droit de propriété — personne réellement décédée
ORDONNANCE DE PRÉSOMPTION DE DÉCÈS RENDUE À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
12 (1) Ordonnance rendue au Canada
(2) Ordonnance rendue à l'extérieur du Canada
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ASSURANCES
13 (1) Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(2) Exception en cas de présomption de décès
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(2) Exception en cas de présomption de décès
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
14 Modification du c. M50 de la C.P.L.M.
15 Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
(1.1) Sens de « restriction légale »
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
16 Abrogation
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur