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Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés

L.M. 2019, c. 10

Projet de loi 13, 4e session, 41e législature

Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS
PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mention de la présente loi
2 Exclusions au titre de la présente loi
PARTIE 2
INSCRIPTION ET APPROBATION DES PROGRAMMES
INSCRIPTION
3 (1) Inscription obligatoire
(2) Demandes d'inscription ou de renouvellement
4 (1) Approbation de l'inscription
(2) Visite des locaux
(3) Modalités
(4) Respect des modalités
5 (1) Certificat d'inscription
(2) Période de validité
(3) Validité en cas de renouvellement
6 Incessibilité
7 (1) Obligations de l'exploitant inscrit
(2) Respect des obligations
PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT
8 (1) Approbation obligatoire
(2) Demande d'approbation
(3) Approbation des programmes d'enseignement
(4) Évaluation des programmes proposés
(5) Modalités de l'approbation
(6) Mesures de rendement et objectifs
(7) Respect des modalités
9 Modification des programmes approuvés
PARTIE 3
PROTECTIONS À L'INTENTION DES ÉLÈVES
FONDS D'AIDE À LA FORMATION
10 (1) Maintien du Fonds d'aide à la formation
(2) Direction et surveillance du Fonds
(3) Cotisations au Fonds
(4) Paiements par les établissements d'enseignement professionnel privés
11 (1) Utilisation du Fonds
(2) Paiements sur le Fonds
(3) Solde insuffisant
(4) Placement de l'excédent
12 (1) Rapport annuel
(2) Audit
POLITIQUES EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL
13 (1) Politique en matière de violence à caractère sexuel
(2) Élaboration et contenu de la politique
(3) Examen quadriennal
AUTRES PROTECTIONS
14 Renseignements communiqués aux élèves actuels ou futurs
15 Publicité mensongère
16 (1) Annulation du contrat par l'élève dans les sept jours
(2) Envoi de l'avis
(3) Mode de remise
(4) Date de l'annulation
(5) Effet de l'annulation
(6) Application
PARTIE 4
APPLICATION
DIRECTEUR
17 (1) Nomination du directeur
(2) Pouvoir de délégation
(3) Conditions
(4) Exercice des attributions déléguées
18 Registre public
19 Formules
20 (1) Pouvoir du directeur d'exiger des documents
(2 Fourniture de documents
ÉVALUATION DES PROGRAMMES
21 (1) Évaluation des programmes
(2) Attributions dans le cadre des évaluations
(3) Publication des résultats
INSPECTEURS ET VISITES
22 (1) Nomination d'inspecteurs
(2) Désignation d'inspecteurs
(3) Pièce d'identité
23 (1) Visites
(2) Aide
(3) Visite d'habitations privées — consentement obligatoire
(4) Mandat
(5) Préavis non obligatoire
(6) Sens d'« exploitant inscrit »
24 (1) Coopération obligatoire
(2) Documents électroniques
(3) Copies
(4) Admissibilité des copies
25 Entrave
ORDRES
26 (1) Ordre en cas de contravention
(2) Forme et contenu
(3) Obligation d'obtempérer
27 (1) Demande de révision
(2) Délai
(3) Audience
(4) Suspension de l'ordre
28 (1) Sanction administrative
(2) Montant de la sanction
(3) Délivrance de l'avis
(4) Avis
(5) Remise ou signification de l'avis
29 (1) Paiement
(2) Affectation des sanctions pécuniaires
(3) Créance du gouvernement
(4) Enregistrement d'un certificat
(5) Absence d'infraction advenant le paiement
30 Publication des ordres et des sanctions administratives
Décisions du directeur
31 (1) Décisions du directeur
(2) Avis de décision
(3) Suspension ou annulation
(4) Suspension immédiate
APPELS
32 (1) Appels — décisions et ordres
(2) Décisions n'ouvrant aucun droit d'appel
(3) Motifs d'appel
(4) Dépôt de l'appel
(5) Directeur — partie à l'appel
(6) Suspension de l'ordre en cas d'appel
33 (1) Nomination de la Commission d'appel
(2) Composition de la Commission d'appel
(3) Rémunération et remboursement des frais
(4) Avis de la date de l'audience
(5) Droit des parties
(6) Décision de la Commission d'appel
(7) Avis de la décision de la Commission d'appel
(8) Décision définitive
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
RAPPORTS
34 (1) Rapports publics annuels
(2) Rapports à l'intention du directeur
35 (1) Avis préalable — nouveaux locaux
(2) Avis en cas de changements importants
36 (1) Signification
(2) Présomption de réception
37 (1) Instances
(2) Interprétation — « contrat »
38 Immunité
PARTIE 6
INFRACTIONS ET PEINES
39 (1) Infractions
(2) Infractions distinctes
(3) Responsabilité des dirigeants et des administrateurs
(4) Prescription
40 (1) Peines
(2) Autres peines
41 Maintien de l'obligation de se conformer à l'ordre
PARTIE 7
RÈGLEMENTS
42 (1) Règlements
Questions d'ordre financier
Documents et renseignements
Exploitation des établissements
Questions générales
(2) Application
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
43 (1) Inscriptions accordées sous le régime de la loi antérieure
(2) Programmes approuvés en vertu de la loi antérieure
44 Abrogation
45 Codification permanente
46 Entrée en vigueur