L.M. 2019, c. 2

Projet de loi 33, 4^e session, 41^e législature

Loi nº 2 de 2019 portant affectation anticipée de crédits

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1		Définitions
2	(1)	Dépenses de fonctionnement
	(2)	Investissements en immobilisations
	(3)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
4		Restriction relative aux engagements futurs
5	(1)	Inclusion du pouvoir provisoire
	(2)	Abrogation
6		Entrée en vigueur