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Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits

L.M. 2019, c. 1

Projet de loi 28, 4e session, 41e législature

Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits

1 Définitions
2 (1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
4 Restriction relative aux engagements futurs
5 Entrée en vigueur