L.M. 2018, c. 26

Projet de loi 31, 3^e session, 41^e législature

Loi de 2018 portant affectation de crédits

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1		Définitions
2	(1)	Dépenses de fonctionnement
	(2)	Investissements en immobilisations
	(3)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Plafond des dépenses liées à un inventaire
4		Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5		Restriction relative aux engagements futurs
6	(1)	Inclusion du pouvoir provisoire
	(2)	Abrogation
7		Entrée en vigueur
ANNEXE