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Loi nº 2 de 2018 portant affectation anticipée de crédits

L.M. 2018, c. 25

Projet de loi 33, 3e session, 41e législature

Loi nº 2 de 2018 portant affectation anticipée de crédits

1 Définitions
2 (1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Restriction relative aux engagements futurs
6 (1) Inclusion du pouvoir provisoire
(2) Abrogation
7 Entrée en vigueur