L.M. 2018, c. 25

Projet de loi 33, 3^e session, 41^e législature

Loi nº 2 de 2018 portant affectation anticipée de crédits

Retour à la Loi

1		Définitions
2	(1)	Dépenses de fonctionnement
	(2)	Investissements en immobilisations
	(3)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Plafond des dépenses liées à un inventaire
4		Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5		Restriction relative aux engagements futurs
6	(1)	Inclusion du pouvoir provisoire
	(2)	Abrogation
7		Entrée en vigueur