L.M. 2018, c. 16

Projet de loi 22, 3^e session, 41^e législature

Loi sur les conseillers de la Reine

Retour à la Loi

LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE
1		Définitions
2	(1)	Nomination de conseillers de la Reine
	(2)	Avis du conseil consultatif
3		Critères de nomination
4		Révocation de la nomination
5		Nomination du procureur général
6		Nominations existantes
7		Modifications du c. L107 de la C.P.L.M.
8		Codification permanente
9		Entrée en vigueur