Loi sur les conseillers de la Reine

L.M. 2018, c. 16

Projet de loi 22, 3e session, 41e législature

Loi sur les conseillers de la Reine

LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE
1 Définitions
2 (1) Nomination de conseillers de la Reine
(2) Avis du conseil consultatif
3 Critères de nomination
4 Révocation de la nomination
5 Nomination du procureur général
6 Nominations existantes
7 Modifications du c. L107 de la C.P.L.M.
8 Codification permanente
9 Entrée en vigueur