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L.M. 2018, c. 11

Projet de loi 15, 3e session, 41e législature

Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mention
(3) Jeux vidéos réputés être des films
2 Objet
3 Non-application de la présente loi
FILMS ET VIDÉOS
Films projetés dans les cinémas
4 (1) Permis de distributeur de films obligatoire
(2) Interdiction de distribuer des films non classifiés
5 Interdiction de projeter des films non classifiés
6 Interdiction visant les mineurs
Films pour adultes
7 (1) Permis de distributeur de films pour adultes obligatoire
(2) Classification obligatoire des films pour adultes
8 (1) Interdiction visant les mineurs
(2) Films pour adultes chez les détaillants
Films non commerciaux
9 Interdiction visant la distribution de films non classifiés
APPLICATION ET EXÉCUTION
Directeur
10 (1) Nomination du directeur
(2) Délégation
(3) Restrictions
(4) Maintien des attributions
11 Attributions du directeur
12 (1) Contestation de la classification
(2) Réexamen
Permis
13 (1) Demandes de permis et de renouvellement
(2) Renseignements obligatoires
(3) Motifs de refus
14 (1) Conditions du permis
(2) Durée de validité du permis
(3) Incessibilité
15 Suspension ou annulation du permis
Inspecteurs et inspections
16 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Désignation des inspecteurs
(3) Carte d'identité
17 (1) Visite
(2) Visite d'un logement privé
(3) Mandat visant un logement privé
(4) Demande sans préavis
Ententes
18 (1) Ententes concernant la classification et les permis
(2) Effet de la suspension et de l'annulation d'un permis
(3) Communication de renseignements dans le cadre de l'entente
(4) Effet de l'entente
Infractions et peines
19 (1) Infractions
(2) Administrateurs et dirigeants d'une personne morale
20 Peines
RÈGLEMENTS
21 (1) Règlements
(2) Portée et application des règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
22 Dissolution de la Commission de classification cinématographique
23 Disposition transitoire concernant la classification des films
24 (1) Disposition transitoire concernant les titulaires de permis
(2) Validité des permis
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
25 Modification du c. A70 de la C.P.L.M.
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur