Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 2018, c. 3
Projet de loi 4, 3e session, 41e législature
Loi modifiant la loi sur l' Assemblée législative (adhésion à un autre parti)
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Note explicative La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi. La présente loi abroge la disposition de la Loi sur l'Assemblée législative exigeant qu'un député élu avec l'appui d'un parti politique siège comme député indépendant s'il cesse d'en être membre. |
(Date de sanction : 4 juin 2018)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'article 52.3.1 est abrogé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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