L.M. 2017, c. 38

Projet de loi 34, 2^e session, 41^e législature

Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres)

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1		Définitions
2	(1)	Objection de conscience — prestation de l'aide médicale à mourir
	(2)	Objection de conscience — participation à la prestation de l'aide médicale à mourir
	(3)	Interdiction d'exiger la participation des membres d'une profession réglementée
3	(1)	Rejet de la plainte
	(2)	Autres questions visées par la plainte
4		Mesures disciplinaires interdites
5		Codification permanente
6		Entrée en vigueur