Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres)

L.M. 2017, c. 38

Projet de loi 34, 2e session, 41e législature

Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres)

1 Définitions
2 (1) Objection de conscience — prestation de l'aide médicale à mourir
(2) Objection de conscience — participation à la prestation de l'aide médicale à mourir
(3) Interdiction d'exiger la participation des membres d'une profession réglementée
3 (1) Rejet de la plainte
(2) Autres questions visées par la plainte
4 Mesures disciplinaires interdites
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur