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Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur

L.M. 2017, c. 36

Projet de loi 30, 2e session, 41e législature

Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur

DES VÉHICULES AVEC CHAUFFEUR
1 Objet
2 Définitions
3 (1) Pouvoir général de réglementation des municipalités autres que Winnipeg
(2) Augmentation des pouvoirs existants
(3) Obligation de la ville de Winnipeg
4 Facteurs à prendre en compte
5 Règlement applicable aux courses à l'extérieur du territoire municipal
6 Exclusion de la Commission du transport routier
7 (1) Renseignements sur les conducteurs et les véhicules
(2) Renseignements à fournir à la Société d'assurance publique du Manitoba
(3) Obligation des municipalités concernées
(4) Définitions
8 Règlements
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
9 Dissolution de la Commission de réglementation des taxis
10 (1) Annulation des permis et des certificats
(2) Permis réputés délivrés sous le régime du règlement de la ville de Winnipeg
(3) Poursuites interdites
(4) Application
(5) Expropriation et atteinte préjudiciable
11 (1) Maintien en vigueur de certains règlements municipaux — ailleurs qu'à Winnipeg
(2) Maintien en vigueur des permis
12 Exercice des pouvoirs réglementaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi
13 Règlement sur les mesures transitoires
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
14 (1) Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
15 (1) Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
16 Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
17 (1) Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
18
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
19 Abrogation
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur