Loi sur la viabilité des services publics

L.M. 2017, c. 24

Projet de loi 28, 2e session, 41e législature

Loi sur la viabilité des services publics

PARTIE 1
OBJET
1 Objet
PARTIE 2
EMPLOYÉS ET EMPLOYEURS
DÉFINITIONS
2 Définitions
3 Droit à la négociation collective
4 Droit de grève
5 Modifications permises
6 Augmentations permises
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
7 (1) Application aux employés
(2) Fonctionnaires indépendants
(3) Personnes désignées par règlement
(4) Personnes exclues par règlement
(5) Non-application aux fonctionnaires judiciaires
8 Application aux employeurs
EMPLOYÉS REPRÉSENTÉS PAR UN AGENT NÉGOCIATEUR
9 (1) Période protégeant la viabilité — employés représentés
(2) Expiration de la convention collective
10 Périodes de douze mois
11 Restructuration interdite
12 (1) Augmentations maximales
(2) Réduction de la période protégeant la viabilité
(3) Augmentations maximales en cas de réduction de la période protégeant la viabilité
13 Restrictions quant à la rémunération additionnelle
14 (1) Affectation des économies négociées pour la viabilité
(2) Sens d'« économies négociées pour la viabilité »
15 Primauté de la présente loi
EMPLOYÉS NON REPRÉSENTÉS
16 Période protégeant la viabilité — employés non représentés
17 Périodes de douze mois
18 Restructuration interdite
19 Augmentations maximales
20 Rémunération additionnelle
21 Primauté de la présente loi
ADMINISTRATION
22 (1) Attributions du Conseil du trésor
(2) Demande de renseignements
(3) Directive du Conseil du trésor
PARTIE 3
FRAIS MÉDICAUX ET AUTRES PAIEMENTS
23 (1) Définitions
(2) Sens de « période protégeant la viabilité »
24 (1) Augmentation maximale
(2) Nouveaux soins et services
25 Restrictions applicables aux fonds
26 Incompatibilité
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27 Incompatibilité avec d'autres lois
28 Créance du gouvernement
29 Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30 Codification permanente
31 Entrée en vigueur