L.M. 2017, c. 24

Projet de loi 28, 2^e session, 41^e législature

Loi sur la viabilité des services publics

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PARTIE 1
OBJET
1		Objet
PARTIE 2
EMPLOYÉS ET EMPLOYEURS
DÉFINITIONS
2		Définitions
3		Droit à la négociation collective
4		Droit de grève
5		Modifications permises
6		Augmentations permises
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
7	(1)	Application aux employés
	(2)	Fonctionnaires indépendants
	(3)	Personnes désignées par règlement
	(4)	Personnes exclues par règlement
	(5)	Non-application aux fonctionnaires judiciaires
8		Application aux employeurs
EMPLOYÉS REPRÉSENTÉS PAR UN AGENT NÉGOCIATEUR
9	(1)	Période protégeant la viabilité — employés représentés
	(2)	Expiration de la convention collective
10		Périodes de douze mois
11		Restructuration interdite
12	(1)	Augmentations maximales
	(2)	Réduction de la période protégeant la viabilité
	(3)	Augmentations maximales en cas de réduction de la période protégeant la viabilité
13		Restrictions quant à la rémunération additionnelle
14	(1)	Affectation des économies négociées pour la viabilité
	(2)	Sens d'« économies négociées pour la viabilité »
15		Primauté de la présente loi
EMPLOYÉS NON REPRÉSENTÉS
16		Période protégeant la viabilité — employés non représentés
17		Périodes de douze mois
18		Restructuration interdite
19		Augmentations maximales
20		Rémunération additionnelle
21		Primauté de la présente loi
ADMINISTRATION
22	(1)	Attributions du Conseil du trésor
	(2)	Demande de renseignements
	(3)	Directive du Conseil du trésor
PARTIE 3
FRAIS MÉDICAUX ET AUTRES PAIEMENTS
23	(1)	Définitions
	(2)	Sens de « période protégeant la viabilité »
24	(1)	Augmentation maximale
	(2)	Nouveaux soins et services
25		Restrictions applicables aux fonds
26		Incompatibilité
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27		Incompatibilité avec d'autres lois
28		Créance du gouvernement
29		Règlements
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
30		Codification permanente
31		Entrée en vigueur