Skip to main content
Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne

L.M. 2017, c. 19

Projet de loi 20, 2e session, 41e législature

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne

CORPORATIONS DE LA COURONNE
PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
2 Champ d'application
3 (1) Incompatibilité
(2) Compatibilité des lois
PARTIE 2
RÔLES, MANDATS ET DIRECTIVES
4 (1) Registre des attributions
(2) Contenu
(3) Modification
(4) Signature du registre par la corporation et le ministre responsable
5 Examen
6 (1) Lettre de mandat
(2) Période visée
(3) Élaboration et compatibilité des lettres
(4) Prise d'effet de la lettre de mandat
7 (1) Plan d'activités annuel
(2) Contenu
(3) Compatibilité
(4) Échéancier
8 Lignes directrices applicables aux plans d'activités
9 (1) Registres, plans et directives publics
(2) Mode de publication
10 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
(3) Renvoi à un comité permanent
11 États financiers des trois premiers trimestres
12 Déclaration écrite du ministre
13 (1) Directives
(2) Application des normes comptables
(3) Conformité
(4) Directives publiques
14 (1) Communication de renseignements
(2) Limites à la communication
(3) Garanties de sécurité obligatoires
(4) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
15 (1) Pouvoirs du ministre
(2) Prise en charge des dépenses d'audit
(3) Autres dépenses
PARTIE 3
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CORPORATIONS DE LA COURONNE
16 (1) Fonctions des conseils d'administration
(2) Conflits d'intérêts
17 (1) Responsabilité du conseil d'administration
(2) Rapport du président
(3) Aucun ministre au sein des conseils d'administration
18 (1) Pouvoirs du conseil d'administration
(2) Comités des conseils d'administration
19 (1) Obligation des administrateurs et des dirigeants
(2) Limite de responsabilité
20 (1) Communication des intérêts
(2) Délai
(3) Moment de la communication par le dirigeant
(4) Moment de la communication par l'administrateur ou le dirigeant
(5) Vote
(6) Participation aux réunions
(7) Communication générale
(8) Validité des contrats
(9) Demande à la Cour du Banc de la Reine
21 (1) Comité d'audit
(2) Fonctions du comité
(3) Présence de l'auditeur
(4) Convocation de la réunion
22 (1) Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(3) Obligations prévues par d'autres lois
23 Nomination d'administrateurs
24 (1) Comité patronal-ouvrier
(2) Négociation collective exclue
PARTIE 4
EXAMEN DES TARIFS PAR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
25 (1) Examen des tarifs
(2) Sens de « tarif »
(3) Application de certaines dispositions
(4) Éléments à considérer
(5) Société d'assurance publique du Manitoba
(6) Hydro-Manitoba
26 (1) Approbation portant sur plus d'une année
(2) Augmentations non cumulatives
(3) Changement dans la situation de la corporation
27 Compensation ou remboursement
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28 Exercice des corporations
29 Règlements
PARTIE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
30 (1) Disposition transitoire — dissolution du Conseil
(2) Maintien des actions en justice
31 Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M.
32 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
33 Modification du c. L155 de la C.P.L.M.
34 Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
35 Modification du c. P265 de la C.P.L.M.
36 Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
37 Modification du c. R31 de la C.P.L.M.
38 (1) Modification du c. S270 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
PARTIE 7
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39 Abrogation
40 Codification permanente
41 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur du paragraphe 25(6)