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Loi sur la sécurité de la Cité législative

L.M. 2017, c. 17

Projet de loi 18, 2e session, 41e législature

Loi sur la sécurité de la Cité législative

DÉFINITIONS
1 Définitions
APPLICATION
2 Responsabilité du président — sécurité de l'Assemblée
3 (1) Arrangement visant la sécurité dans la Cité législative
(2) Processus de sélection du directeur
4 Directeur de la sécurité de la Cité législative
5 (1) Agents de sécurité de la Cité législative
(2) Rôle
(3) Statut d'agents de la paix
MESURES DE SÉCURITÉ
6 (1) Possession d'armes interdite
(2) Mesures de sécurité à l'entrée du Palais législatif
(3) Interdiction d'accès ou expulsion
(4) Saisie
7 (1) Expulsion des personnes don't la présence constitue un risque pour la sécurité
(2) Interdiction d'accès ou expulsion
(3) Expulsion des personnes refusant d'obéir à une demande raisonnable concernant la sécurité
8 Utilisation de la force voulue
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9 Accord d'échange de renseignements
10 Arrangements avec les services de police
11 Protection des pouvoirs et privilèges
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
12 (1) Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
(2)
(1.2) Communication de dossiers aux agents de sécurité de la Cité législative
(3)
13 Modification du c. L114 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur