L.M. 2017, c. 1

Projet de loi 8, 1^e session, 42^e législature

Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits

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1		Définitions
2	(1)	Dépenses de fonctionnement
	(2)	Investissements en immobilisations
	(3)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Plafond des dépenses liées à un inventaire
4		Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5		Restriction relative aux engagements futurs
6		Entrée en vigueur