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Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)

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L.M. 2016, c. 18

Projet de loi 9, 1e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)

(Date de sanction : 10 novembre 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.

2

L'alinéa 4c) est modifié par suppression de « et une allocation annuelle ».

3

La partie 11 est abrogée. Il demeure entendu qu'à compter de 2016, les partis inscrits ne peuvent recevoir une allocation.

4

L'alinéa 113d) est abrogé.

Entrée en vigueur et application

5

Malgré l'article 117 de la Loi sur le financement des élections, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.