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Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

L.M. 2016, c. 17

Projet de loi 8, 1e session, 41e législature

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

DÉFINITIONS
1 Définitions
COLLECTE ET UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
2 Collecte et utilisation de renseignements en vue de la prestation de services
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3 (1) Communication de renseignements en vue de la prestation de services
(2) Intérêt supérieur de l'enfant
(3) Participation des familles à la planification
4 (1) Restrictions en cas de communication
(2) Exactitude des renseignements
5 Caractère confidentiel des renseignements
6 Communication permise au titre d'autres lois sur la protection de la vie privée
RÈGLEMENTS
7 Règlements
IMMUNITÉ
8 Immunité
EXAMEN
9 Examen
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
10 Modification du c. A60 de la C.P.L.M.
11 Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
99 Incompatibilité avec d'autres lois
12 Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
13 Modification du c. C230 de la C.P.L.M.
14 (1) Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
39 Inapplicabilité de certaines lois
15 Modification du c. M199 de la C.P.L.M.
16 Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
17 Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur