Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. | Suppression de la zone recherche |
| La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés. |
|
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement : « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »). « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »). La recherche ne tient pas compte des majuscules. |
L.M. 2016, c. 15
Projet de loi 6, 1e session, 41e législature
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
| Version bilingue (PDF) |
(Date de sanction : 10 novembre 2016)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F55 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après « et des autres ministres », de « et députés à l'Assemblée législative ».
Il est ajouté, après le paragraphe 4(1), ce qui suit :
Majorité de ministres au Conseil du Trésor
Le Conseil du Trésor se compose majoritairement de ministres.
Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres du Conseil du Trésor un président et un vice-président.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
| Version bilingue (PDF) |