Loi sur la radioprotection

L.M. 2015, c. 41

Projet de loi 37, 4e session, 40e législature

Loi sur la radioprotection

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Objet
2 (1) Définitions
(2) Mentions
3 (1) Appareils visés par la Loi
(2) Exceptions
4 Nomination des directeurs
PARTIE 2
APPAREILS RÉGLEMENTÉS
ENREGISTREMENT
5 (1) Obligation d'enregistrement des appareils
(2) Exception — appareils de détection
6 Demande d'enregistrement
7 (1) Enregistrement de l'appareil par le directeur
(2) Apposition d'une vignette d'enregistrement
(3) Altération interdite
(4) Effet de l'enregistrement
8 (1) Obligation de remettre un avis au directeur
(2) Révocation de l'enregistrement par le directeur
EMPLACEMENT
9 (1) Obligation de faire approuver l'emplacement
(2) Obligation — emplacements temporaires
(3) Exceptions — appareils de détection ou appareils portatifs
10 Renseignements à soumettre dans le cadre de la demande d'approbation
11 (1) Approbation — emplacement des appareils réglementés en général
(2) Approbation — emplacement des appareils mobiles
(3) Refus d'approbation de l'emplacement — appareils réglementés en général
(4) Refus d'approbation de l'emplacement — appareils mobiles
(5) Avis écrit
(6) Motifs du refus
(7) Effet de l'approbation
12 (1) Condition pour continuer à bénéficier de l'approbation
(2) Conditions fixées par règlement et par le directeur
(3) Obligation du propriétaire de se conformer aux conditions liées à l'approbation
13 (1) Approbation préalable — modification de l'appareil ou de l'emplacement
(2) Modification assortie de conditions, refus de modification ou nouvelle approbation
(3) Motifs
Suspension, révocation ou modification de l'approbation
14 (1) Suspension, révocation ou modification de l'approbation par le directeur
(2) Rétablissement
RÉEXAMENS ET APPELS
15 (1) Réexamen
(2) Forme de la demande
(3) Effet immédiat
(4) Suspension d'exécution de la décision
(5) Décision sur le réexamen
16 (1) Appel
(2) Qualité du directeur
(3) Décision du tribunal
MISE EN SERVICE
17 (1) Interdiction — mise en service en contravention de la Loi
(2) Interdiction — mise en service d'appareils jugés non sécuritaires
(3) Interdiction — création de conditions non sécuritaires
ENTRETIEN
18 (1) Entretien des appareils réglementés
(2) Conformité aux normes
ASSURANCE DE LA QUALITÉ
19 (1) Programme d'assurance de la qualité
(2) But du programme
(3) Exigence
UTILISATION D'URGENCE DES APPAREILS RÉGLEMENTÉS
20 (1) Exception — utilisation d'urgence
(2) Obligation d'aviser le directeur
(3) Renseignements supplémentaires
(4) Application
APPAREILS À FAIBLE TAUX D'ÉMISSION
21 (1) Exigences réglementaires — installation et mise en service
(2) Exigences réglementaires — entretien
PARTIE 3
RAYONNEMENTS IONISANTS — APPLICATION ET EXPOSITION
22 (1) Interdiction de soumettre des humains à des rayonnements
(2) Interdiction de soumettre des animaux à des rayonnements
23 Interdiction de recourir à des personnes non autorisées
24 (1) Limite — exposition des personnes
(2) Limite — exposition des travailleurs
25 (1) Obligation de fournir des dosimètres aux travailleurs
(2) Fonction du dosimètre
(3) Obligation du travailleur de porter un dosimètre
(4) Entretien des dosimètres
26 (1) Obligation du propriétaire de fournir du matériel de protection
(2) Obligation de l'opérateur de fournir du matériel de protection
(3) Fonction et exemples
(4) Entretien du matériel de protection
(5) Conformité aux normes
27 (1) Fiches et inscriptions — travailleurs soumis aux rayonnements
(2) Accès aux fiches et aux inscriptions
28 Fiches des patients soumis à des rayonnements
29 (1) Surexposition aux rayonnements — personnes pour qui une dose maximale est prévue
(2) Surexposition aux rayonnements — patients et personnes se prêtant à des études
(3) Avis au directeur
(4) Examen des dossiers par le directeur ou un inspecteur
(5) Inspection de l'appareil
PARTIE 4
CONFORMITÉ ET EXÉCUTION
INSPECTEURS
30 (1) Nomination des inspecteurs
(2) Directeur habilité à exercer les attributions des inspecteurs
VISITES
31 (1) Pouvoirs généraux de visite
(2) Enlèvement de documents pour reproduction
(3) Documents électroniques
(4) Aide
(5) Assistance
(6) Consentement obligatoire — habitation privée
32 (1) Mandat autorisant la visite d'un lieu
(2) Requête sans préavis
33 Carte d'identité
34 Entrave
ORDRES EN MATIÈRE DE RADIOPROTECTION
35 (1) Ordre donné par l'inspecteur
(2) Destinataire de l'ordre
(3) Exigences relatives à l'ordre
(4) Exemples de mesures devant être prises
(5) Ordre assorti de conditions
(6) Directive verbale
(7) Remise d'une copie de l'ordre
(8) Effet immédiat
36 Observation
37 (1) Demande de révision d'un ordre
(2) Réponse écrite
(3) Suspension de l'ordre
(4) Décision du directeur
(5) Remise d'une copie de la décision
38 (1) Appel
(2) Qualité du directeur
(3) Décision du tribunal
39 (1) Ordonnance judiciaire d'exécution forcée
(2) Contenu de l'ordonnance
40 Interdiction — mise en service en contravention d'une ordonnance
INJONCTION
41 (1) Injonction
(2) Requête sans préavis
PARTIE 5
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
42 Définitions
43 (1) Échange de renseignements — ministre et directeur
(2) Inspecteurs
(3) Propriétaires d'appareils réglementés
(4) Communication de renseignements par le directeur ou un inspecteur à un professionnel de la santé
(5) Communication de renseignements par un professionnel de la santé au directeur ou à un inspecteur
(6) Restrictions
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET AUTRES QUESTIONS
44 Formules
45 (1) Primauté — législation sur la sécurité et l'hygiène du travail
(2) Absence d'effets sur d'autres lois ou règlements
46 (1) Professionnels de la santé autorisés à appliquer des rayonnements
(2) Règlements
47 Couronne liée
48 Valeur probante des copies
49 Immunité
PARTIE 7
INFRACTIONS ET PEINES
50 Déclarations fausses ou trompeuses
51 (1) Infractions
(2) Responsabilité des dirigeants et administrateurs
(3) Infraction distincte pour chacun des jours
52 Prescription des poursuites
53 Peines
54 Ordonnance judiciaire d'exécution forcée
PARTIE 8
RÈGLEMENTS
55 (1) Règlements
(2) Application des règlements
(3) Adoption de codes, de normes et de règlements
(4) Changements
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATION CORRÉLATIVE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
56 Définition
57 Maintien en vigueur de l'enregistrement du matériel de radiographie
58 Maintien en vigueur de l'approbation de l'emplacement permanent
59 Délai de grâce pour l'enregistrement ou l'approbation
MODIFICATION CORRÉLATIVE
60 Modification corrélative
PARTIE 10
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
61 Abrogation du Règlement du Manitoba 341/88 R
62 Codification permanente
63 Entrée en vigueur