Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux)

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L.M. 2015, c. 22

Projet de loi 212, 4e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux)

(Date de sanction : 30 juin 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

1

La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

2

L'article 173 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 173(1), et par adjonction de ce qui suit :

Restrictions à l'égard des frais d'inactivité

173(2)

Malgré l'alinéa (1)f), les règlements régissant les frais applicables aux cartes prépayées ne peuvent autoriser l'imposition de frais d'inactivité à l'égard de cartes prépayées ayant été émises ou vendues contre espèces ou autre contrepartie.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.