Loi sur la sécurité technique

L.M. 2015, c. 17

Projet de loi 69, 4e session, 40e législature

Loi sur la sécurité technique

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 (1) Définitions
(2) Mentions de la présente loi
APPLICATION
2 (1) Application de la présente loi au matériel
(2) Application de la présente loi à certaines parties du matériel seulement
3 Application de la présente loi au travail portant sur du matériel réglementé
4 (1) Couronne liée
(2) Exclusion des activités d'Hydro-Manitoba
(3) Exclusion des employés d'Hydro-Manitoba
OBJET
5 Objet
PARTIE 2
INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS
6 Interdiction d'utilisation non sécuritaire de matériel réglementé
7 Interdiction d'utilisation de matériel jugé non sécuritaire
8 Interdiction de création de conditions de travail non sécuritaires
9 (1) Interdiction d'installation sans permis
(2) Interdiction d'exploitation sans permis
10 Interdiction d'utilisation de matériel ne portant pas une marque d'approbation
11 (1) Interdiction — utilisation de matériel en violation d'un ordre
(2) Interdiction — exécution d'un travail en violation d'un ordre
12 Interdiction — exécution d'un travail réglementé en violation de la présente loi
13 Interdiction d'exécution d'un travail réglementé par une personne non agréée
14 Interdiction d'exécution d'un travail réglementé sans certificat d'autorisation
15 Interdiction d'employer des personnes non agréées ou non autorisées
16 Obligations du propriétaire
17 Obligation du fabricant de se conformer aux exigences
18 Interdiction de vente ou de location en cas de risque
19 Vente ou location de matériel interdit
20 Interdiction de vente ou de location imposée au vendeur
21 Obligation du vendeur de communiquer les mises en garde et les instructions
22 Interdiction d'altération des marques d'approbation
23 Interdiction de falsification de documents ou de marques
24 Interdiction de continuation ou de dissimulation d'un travail
25 (1) Obligation de signalement des risques relatifs à la sécurité technique
(2) Obligation de signalement des incidents dangereux
(3) Interdiction de représailles
26 Protection des lieux
27 Obligation d'observation de la présente loi
PARTIE 3
PERMIS, TITRES D'AGRÉMENT ET CERTIFICATS D'AUTORISATION
PERMIS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION
28 (1) Permis d'installation obligatoire
(2) Permis d'exploitation obligatoire
29 (1) Délivrance des permis par le directeur
(2) Personnes ayant le droit d'être titulaires d'un permis
30 Conditions applicables aux permis d'installation
31 Conditions applicables aux permis d'exploitation
32 Conditions imposées par règlement ou par le directeur
33 Obligation de respecter les conditions du permis
34 (1) Permis d'installation non transférables
(2) Permis d'exploitation transférables
35 (1) Prorogation des permis d'installation
(2) Renouvellement des permis d'exploitation
PERMIS D'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL RÉGLEMENTÉ
36 Exigence — obtention d'un permis d'exécution d'un travail réglementé
37 (1) Pouvoir du directeur de délivrer des permis d'exécution d'un travail réglementé
(2) Obtention d'un permis d'exécution d'un travail réglementé
38 Conditions
39 Conditions imposées par règlement ou par le directeur
40 Permis d'exécution d'un travail réglementé non transférables
41 Interdiction d'exécution d'un travail non visé par le permis
42 Respect des conditions
43 Renouvellement
CERTIFICATS D'AUTORISATION
44 (1) Programme d'assurance de la qualité
(2) Documents et droits exigibles par le directeur
(3) Pouvoir de délivrer un certificat d'autorisation
(4) Obtention d'un certificat d'autorisation
(5) Obligation d'observation d'un programme d'assurance de la qualité
(6) Rapports devant être soumis au directeur
(7) Obligation de préavis de modification
DÉCISIONS, RÉEXAMENS ET APPELS
45 (1) Pouvoir de suspension, de révocation ou de refus de renouvellement de permis et de certificats
(2) Avis de décision
(3) Entrée en vigueur de la décision
46 (1) Demande de réexamen
(2) Demande écrite
(3) Suspension d'une décision
(4) Décision rendue par le directeur
47 (1) Droit d'appel
(2) Modalités d'appel
(3) Qualité du directeur
(4) Décision de la commission d'appel
(5) Aide à la lecture
48 Décision définitive
PARTIE 4
DÉROGATIONS ET APPROBATIONS
DÉROGATIONS
49 (1) Demande de dérogation
(2) Autorisation d'une dérogation
(3) Conditions d'une dérogation
(4) Forme
50 (1) Obligation d'observation des conditions d'une dérogation
(2) Observation des conditions
(3) Application des autres exigences
51 Suspension ou révocation
52 Période de validité d'une dérogation
APPLICATION TEMPORAIRE DE DISPOSITIONS
53 (1) Application temporaire de dispositions
(2) Application
(3) Conditions
(4) Période d'application
(5) Pouvoir d'annulation du directeur
54 (1) Observation
(2) Application des autres exigences
NORMES SUPÉRIEURES
55 (1) Conformité à des normes supérieures
(2) Remise d'une copie de l'ordre
(3) Réexamen et appel
APPROBATION DE L'UTILISATION DE MATÉRIEL NON HOMOLOGUÉ
56 (1) Approbation du directeur
(2) Exigences de communication
PARTIE 5
DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ TECHNIQUE
57 Nomination
58 Délégation
59 (1) Vérification des compétences
(2) Délégation des fonctions de vérification
(3) Compétences et formation des titulaires de permis
60 (1) Bulletins d'information
(2) Portée
(3) Publication des bulletins d'information
(4) Incompatibilité
61 Formulaires
62 Injonction
63 (1) Enquête
(2) Pouvoirs d'enquête
PARTIE 6
INSPECTIONS
INSPECTEURS
64 (1) Nomination d'inspecteurs
(2) Désignation
(3) Pouvoirs d'inspection
POUVOIRS D'INSPECTION
65 (1) Pouvoirs d'inspection généraux
(2) Enlèvement de documents pour reproduction
(3) Aide
(4) Consentement obligatoire — habitation privée
(5) Mandat — visite d'une habitation privée
(6) Requête sans préavis
(7) Assistance
(8) Carte d'identité
(9) Permis d'exécution d'un travail réglementé
PROGRAMMES D'INSPECTION
66 (1) Programmes d'inspection
(2) Restrictions géographiques et fréquence des inspections
(3) Exigences
(4) Frais d'inspection
(5) Autres inspections
INTERDICTION
67 Entrave
INSPECTIONS — SERVICES DE GAZ
68 (1) Inspections et rapports — services de gaz
(2) Sens de « service de gaz »
PARTIE 7
ORDRES
69 (1) Ordre d'un inspecteur
(2) Destinataire d'un ordre
(3) Exigences relatives à un ordre
(4) Exemples de mesures devant être prises
(5) Ordre donné verbalement
(6) Remise d'une copie de l'ordre
(7) Effet immédiat
(8) Effet d'un ordre donné verbalement
70 (1) Observation d'un ordre
(2) Interdiction de remettre en marche ou de rebrancher du matériel sans autorisation
71 (1) Droit de demander la révision d'un ordre
(2) Réponse écrite
(3) Délai
(4) Suspension de l'ordre
(5) Décision du directeur
(6) Décision et motifs écrits
72 (1) Appel
(2) Modalités d'appel
(3) Qualité du directeur
(4) Décision de la commission d'appel
(5) Aide à la lecture
73 (1) Observation ordonnée par le tribunal
(2) Ordonnance du tribunal
PARTIE 8
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
74 (1) Sanction administrative
(2) Montant de la sanction
(3) Avis
(4) Avis
75 (1) Demande de réexamen
(2) Modalités applicables à la demande
(3) Suspension de l'obligation de paiement
(4) Décision du directeur
(5) Annulation — nouvelle preuve
(6) Avis de la décision
76 (1) Appel au tribunal
(2) Motifs d'appel
(3) Qualité du directeur
(4) Décision du tribunal
77 (1) Paiement
(2) Créance du gouvernement
(3) Enregistrement d'un certificat
(4) Absence d'infraction — paiement de la sanction
78 Communication au public des sanctions administratives
PARTIE 9
COMMISSION D'APPEL SUR LA SÉCURITÉ TECHNIQUE
79 (1) Constitution d'une commission d'appel par le ministre
(2) Membres de la commission d'appel
(3) Interdiction de siéger à la commission d'appel
(4) Rémunération et dépenses
80 Facteurs pris en considération par la commission d'appel
81 Audition de l'appel
82 (1) Effet de l'appel
(2) Demande de suspension
83 (1) Avis de décision et motifs
(2) Décision définitive
PARTIE 10
CONSEIL CONSULTATIF DE LA SÉCURITÉ TECHNIQUE
84 (1) Création du Conseil consultatif
(2) Membres du Conseil consultatif
(3) Président du Conseil consultatif
85 (1) Fonctions du Conseil consultatif
(2) Membres des comités
(3) Paramètres
(4) Caractère consultatif
(5) Limites
86 Pouvoirs
87 (1) Réunions du Conseil consultatif
(2) Réunions des comités
88 Rémunération et dépenses
PARTIE 11
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
89 Aucun effet sur d'autres lois
90 Non-application de la désignation de métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire
91 Preuve — présence d'une marque
92 (1) Certificat — permis
(2) Certificat admissible en preuve
(3) Preuve
93 Pouvoir discrétionnaire
94 (1) Immunité
(2) Certification de professionnels
(3) Absence de responsabilité — matériel réglementé
95 Rapport annuel
96 (1) Signification
(2) Réception
PARTIE 12
INFRACTIONS ET PEINES
97 Infractions
98 Responsabilité des dirigeants et administrateurs d'une personne morale
99 Infraction continue
100 Prescription
101 (1) Peine — particuliers
(2) Peine — personnes morales
102 Obligation de la personne déclarée coupable de se conformer à l'ordre
PARTIE 13
RÈGLEMENTS
103 (1) Règlements — adoption de codes, de normes, de lignes directrices ou de procédures
(2) Règlements — matériel réglementé
(3) Règlements — travail réglementé
(4) Règlements — permis
(5) Règlements — dérogations, inspections et appels
(6) Règlements — autres questions de sécurité technique
(7) Règlements — droits, sanctions et documents
(8) Règlements — exemptions et questions générales
104 (1) Application des règlements
(2) Exigences distinctes pour différentes catégories
(3) Incorporation ou adoption par renvoi des codes et normes
(4) Incorporation ou adoption par renvoi continuelle
105 Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
PARTIE 14
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
106 (1) Définition
(2) Règlements transitoires
(3) Portée des règlements
107 (1) Non-application
(2) Interdictions
(3) Précision interprétative
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
108 (1) Modification du c. A70 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(2) Lieu de divertissement
109 (1) Modification du c. E120 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
110 Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
111 Modification du c. 39 des L.M. 2002
155 (1) Inspections des circuits électriques
(2) Application
PARTIE 15
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
112 Abrogation
113 Codification permanente
114 Entrée en vigueur