L.M. 2015, c. 16

Projet de loi 44, 4^e session, 40^e législature

Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits

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1		Définitions
2	(1)	Dépenses de fonctionnement
	(2)	Investissements en immobilisations
	(3)	Inclusion du pouvoir prévu dans les mandats spéciaux
	(4)	Dépense effectuée par le ministère responsable
3		Plafond des dépenses liées à un inventaire
4		Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5		Restriction relative aux engagements futurs
6		Entrée en vigueur