L.M. 2015, c. 2

Projet de loi 6, 4^e session, 40^e législature

Loi sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation

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1		Définitions
2		Objet de la Loi
3		Mandat du Centre
L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
4	(1)	Application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels
	(2)	Non-application de l'exemption
DES DOCUMENTS ET DES RENSEIGNEMENTS
5		Pouvoir général de recueillir et d'utiliser des documents et des renseignements
6	(1)	Accords en vue de la collecte d'autres documents
	(2)	Restrictions en matière de communication
	(3)	Restrictions interdites
	(4)	Documents du gouvernement du Canada
COMMUNICATION PROACTIVE DES DOCUMENTS DU CENTRE
7	(1)	Communication proactive des documents
	(2)	Autorisation suffisante
	(3)	Respect des engagements et des restrictions
8	(1)	Restrictions en matière de communication proactive
	(2)	Prise en compte des circonstances
	(3)	Classification des documents
	(4)	Types de restrictions
9		Suppression de renseignements
10		Plaintes en matière de communication proactive
ACCORDÉ AUX PARTICULIERS LES AYANT REMIS
11	(1)	Objet
	(2)	Droit d'accès
	(3)	Droit d'accès d'un mandataire
	(4)	Droit d'accès des membres de la famille
	(5)	Obligation de communiquer les renseignements
	(6)	Précautions
	(7)	Non-application des restrictions
AU TITRE DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
12	(1)	Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée — demandes de communication
	(2)	Protection accrue accordée aux personnes décédées
	(3)	Non-application des restrictions
DE RECHERCHE
13		Demandes ayant trait à des travaux de recherche
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1		Attributions de l'ombudsman ou de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée
15		Codification permanente
16		Entrée en vigueur