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Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

L.M. 2014, c. 14

Projet de loi 48, 3e session, 40e législature

Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

1 Définitions
2 (1) Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
(2) Interprétation
3 Primauté de la présente loi
4 (1) Capacité
(2) Attributions
(3) Droits et obligations
5 (1) Caractère exécutoire des lois de la nation dakota de Sioux Valley
(2) Pouvoirs, droits, privilèges, avantages, obligations et responsabilités
(3) Incompatibilité
6 Non-assimilation à des textes réglementaires
7 (1) Admission d'office des accords
(2) Exemplaires officiels des accords
8 (1) Admission d'office des lois de la nation dakota de Sioux Valley
(2) Exemplaires officiels des lois de la nation dakota de Sioux Valley
9 (1) Préavis à fournir dans le cadre d'instances judiciaires ou administratives
(2) Préavis
(3) Qualité pour agir
(4) Audience
10 (1) Mention de « bande »
(2) Mention de « conseil »
(3) Mention des « membres » d'une bande
11 Modification corrélative
6 Non-assimilation à des textes réglementaires
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur