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L.M. 2014, c. 14

Projet de loi 48, 3e session, 40e législature

Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley

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1 Définitions
2 (1) Accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley
(2) Interprétation
3 Primauté de la présente loi
4 (1) Capacité
(2) Attributions
(3) Droits et obligations
5 (1) Caractère exécutoire des lois de la nation dakota de Sioux Valley
(2) Pouvoirs, droits, privilèges, avantages, obligations et responsabilités
(3) Incompatibilité
6 Non-assimilation à des textes réglementaires
7 (1) Admission d'office des accords
(2) Exemplaires officiels des accords
8 (1) Admission d'office des lois de la nation dakota de Sioux Valley
(2) Exemplaires officiels des lois de la nation dakota de Sioux Valley
9 (1) Préavis à fournir dans le cadre d'instances judiciaires ou administratives
(2) Préavis
(3) Qualité pour agir
(4) Audience
10 (1) Mention de « bande »
(2) Mention de « conseil »
(3) Mention des « membres » d'une bande
11 Modification corrélative
6 Non-assimilation à des textes réglementaires
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur