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Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative

L.M. 2014, c. 8

Projet de loi 23, 3e session, 40e législature

Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative

1 Définitions
2 Objet
3 Élaboration d'une stratégie en matière d'habitation coopérative
4 Principes
5 Contenu de la stratégie
6 Examen de la stratégie
7 Consultations
8 Publication
9 (1) Rapport annuel
(2) Rapport inclus dans le rapport annuel du ministère
10 Délégation
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur