L.M. 2014, c. 8

Projet de loi 23, 3^e session, 40^e législature

Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative

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1		Définitions
2		Objet
3		Élaboration d'une stratégie en matière d'habitation coopérative
4		Principes
5		Contenu de la stratégie
6		Examen de la stratégie
7		Consultations
8		Publication
9	(1)	Rapport annuel
	(2)	Rapport inclus dans le rapport annuel du ministère
10		Délégation
11		Codification permanente
12		Entrée en vigueur