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L.M. 2013, c. 52

Projet de loi 44, 3e session, 40e législature

Loi sur l'éducation internationale

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DÉFINITIONS
1(1) Définitions
(2) Interprétation
(3) Règlements
CHAMP D'APPLICATION
2 Établissements auxquels la présente loi s'applique
3 Exclusivité non nécessaire
AGRÉMENT PUBLIC
4 Agrément public obligatoire
5(1) Registre des fournisseurs de services d'éducation agréés
(2) Renseignements à inscrire au registre
(3) Renseignements accessibles au public
6 Transfert et cession interdits
AGRÉMENT PUBLIC AUTOMATIQUE
7(1) Agrément public automatique
(2) Renseignements à inscrire au registre
(3) Demande de renseignements
AGRÉMENT PUBLIC SUR DEMANDE
8(1) Demande d'agrément
(2) Demande liée à certains programmes
(3) Contenu de la demande
(4) Droit d'inspection
9(1) Agrément public
(2) Agrément provisoire
10 Inscription au registre
11(1) Refus motivé
(2) Appel
CONDITIONS APPLICABLES À L'AGRÉMENT PUBLIC
12(1) Conditions
(2) Conditions applicables à certains programmes
(3) Incidence des conditions
(4) Conditions d'un agrément provisoire
(5) Autres conditions
13 Obligation du fournisseur de services d'éducation agréé
14 Renseignements à inscrire au registre
SUSPENSION OU RÉVOCATION DE L'AGRÉMENT PUBLIC
15(1) Révocation sur demande
(2) Conditions
16 Suspension ou révocation
CODE DE PRATIQUE ET DE CONDUITE
17(1) Code de pratique et de conduite
(2) Objectif
(3) Contenu du code
18(1) Obligation des fournisseurs de services d'éducation agréés
(2) Agents de recrutement
(3) Agents de recrutement
AUTRES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
19(1) Rapport
(2) Contenu du rapport
20(1) Liste des agents de recrutement et des agences
(2) Exception
21(1) Interdiction — comportement trompeur
(2) Agents recruteurs
22 Interdiction — conduite trompeuse dans le cadre du recrutement
23 Obligations supplémentaires
DIRECTEUR DES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX
24(1) Directeur des étudiants internationaux
(2) Délégation
25 Publication des sanctions
26(1) Liste des agents de recrutement à éviter
(2) Condition d'un agrément
(3) Ajout de renseignements complémentaires
(4) Conséquence de l'inscription
POUVOIRS D'INSPECTION
27 Inspection
28(1) Nomination des inspecteurs
(2) Nomination
(3) Carte d'identité
29(1) Visite des lieux et inspection des documents
(2) Obligation du fournisseur
(3) Ordinateurs, photographies et copies
(4) Enlèvement
(5) Admissibilité des copies en preuve
(6) Ordonnance judiciaire
(7) Délivrance d'un mandat
(8) Préavis non nécessaire
(9) Obstruction
OBSERVATION
30 Application générale
31(1) Évaluation
(2) Évaluation par un organisme approuvé
(3) Frais d'évaluation
(4) Rapport écrit
(5) Entrave
(6) Mesures prises après l'évaluation
(7) Exception
(8) Appel
32(1) Pouvoirs du directeur
(2) Mesures possibles
33(1) Procédure à suivre
(2) Prolongation du délai
(3) Absence de réponse
(4) Motifs
34(1) Ordre d'observation
(2) Contenu de l'ordre
(3) Mesures à prendre par le destinataire
(4) Obligation du destinataire
(5) Ordonnance judiciaire
(6) Ordonnance
35 Entrée en vigueur de la suspension ou de la révocation
36(1) Conséquence de la suspension pour les étudiants internationaux
(2) Conséquence de la suspension pour les étudiants internationaux potentiels
37 Conséquence de la révocation pour les étudiants internationaux
38 Radiation
39(1) Appel
(2) Modalités de l'appel
(3) Décision du tribunal
40 Injonction
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41(1) Demande de renseignements du directeur
(2) Obligation du fournisseur
42(1) Demande ministérielle de renseignements
(2) Obligation du destinataire
43(1) Définition de « renseignements sur un étudiant international en particulier »
(2) Restrictions
(4) Restrictions supplémentaires
(5) Obligation d'établir des garanties de sécurité
(6) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
44(1) Utilisation des renseignements
(2) Autorisation de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements
45 Transmission des renseignements
46 Immunité
INFRACTIONS ET PEINES
47 Fourniture de programmes d'éducation ou de formation sans agrément
48 Renseignements faux ou trompeurs
49 Infractions
50(1) Peines
(2) Administrateurs et dirigeants
(3) Prescription
RÈGLEMENTS
51(1) Règlements
(2) Règlements ministériels
(3) Portée des règlements
(4) Incorporation par renvoi
DISPOSITION TRANSITOIRE, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52 Disposition transitoire
53 Codification permanente
54 Entrée en vigueur