L.M. 2013, c. 46

Projet de loi 36, 3^e session, 40^e législature

Loi sur le tuteur et curateur public


	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2
	TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
2	Maintien du statut de corporation individuelle
3	Nomination
4	Personnel
	PARTIE 3
	FONCTIONS DU TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC
	SECTION 1
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5(1)	Situations où le tuteur et curateur public peut intervenir
(2)	Autres attributions du tuteur et curateur public
(3)	Intervention par consentement
(4)	Pouvoirs d'un fiduciaire
(5)	Consentement obligatoire
(6)	Absence d'obligation
6(1)	Interdiction d'agir comme tuteur à l'instance dans certains cas
(2)	Administrateur aux fins de l'instance
(3)	Interdiction — opposition à la requête
	SECTION 2
	SUCCESSIONS
7(1)	Nomination du tuteur et curateur public
(2)	Délai à respecter
(3)	Avis aux intéressés
(4)	Renonciation
(5)	Champ d'application
8(1)	Révocation de la nomination
(2)	Interdiction — opposition
(3)	Préavis
9	Intervention automatique
10(1)	Administration des petites successions
(2)	Éléments de preuve
(3)	Dépôt sans frais
11	Successions de faible valeur
12	Recouvrement des frais
13	Nomination automatique
	SECTION 3
	MINEURS
14(1)	Transaction au nom d'un mineur
(2)	Signification
(3)	Effet de l'ordonnance
(4)	Versement du produit de la transaction
(5)	Droit d'appel du tuteur et curateur public
(6)	Dépens du tuteur et curateur public
15(1)	Application
(2)	Primauté
(3)	Autorisation donnée au tuteur et curateur public
(4)	Conversion
(5)	Reconnaissance de responsabilité
(6)	Libération du tuteur et curateur public
(7)	Limite des droits des parents et du tuteur
(8)	Requête au tribunal
16(1)	Ordonnance judiciaire
(2)	Définition d'« organisme équivalent »
	SECTION 4
	QUESTIONS DIVERSES
17	Substitution du tuteur et curateur public
18(1)	Propriétaire inscrit d'un bien-fonds ou d'un intérêt foncier
(2)	Notification à déposer
(3)	Primauté sur les autres documents
(4)	Retrait de la notification
(5)	Contenu de l'avis de retrait
19(1)	Demande de renseignements personnels
(2)	Obligation de remise
(3)	Définitions
20	Pouvoir de délégation
21(1)	Avances
(2)	Priorité à l'endroit des créanciers ordinaires
	PARTIE 4
	PLACEMENTS
22(1)	Création du fonds commun
(2)	Conversion
(3)	Exception
(4)	Honoraires et débours du tuteur et curateur public
(5)	Affectation des revenus
23	Placement de sommes auprès du ministre des Finances
24(1)	Placements communs
(2)	Intérêts en commun
25	Placements distincts
26	Dépôt des sommes
	PARTIE 5
	GARANTIE, INDEMNISATION, DROITS, FRAIS ET RESPONSABILITÉ
27	Aucune garantie à donner
28	Honoraires
29	Frais liés à des tâches particulières
30	Réduction ou renonciation
31	Déductions
32(1)	Dépens accordés au tuteur et curateur public
(2)	Immunité du tuteur et curateur public
33	Frais liés à la nomination du tuteur et curateur public
34	Responsabilité pour pertes
	PARTIE 6
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35(1)	Vérification
(2)	Vérification annuelle de successions et de fiducies
(3)	Dépôt devant l'Assemblée
36(1)	Rapport annuel
(2)	Contenu du rapport
(3)	Dépôt devant l'Assemblée
37	Immunité
38(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
	PARTIE 7
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE REMPLACEMENT ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
39	Maintien en fonction
40	Dévolution des biens
41	Poursuite des instances déjà introduites
42	Renvois
43	Maintien du fonds commun
44	Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
45(1)	Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
62.1(1)	Requête en annulation présentée par le tuteur et curateur public
(2)	Préavis au directeur
(3)	Ordonnance
(4)
(5.1)	Pluralité de procureurs
(5)
(9)	Requête du tuteur et curateur public
(6)
(7)
46	Modifications corrélatives
	PARTIE 8
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
47	Abrogation
48	Codification permanente
49	Entrée en vigueur
	SCHEDULE